Interventions sur "amendement"

...es SI-DEP et Contact Covid, et ce jusqu'au 31 mars 2023. Qui est capable de dire quelle sera la situation en novembre, décembre, janvier, février ou mars ? Personne. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 juillet 2022, relève « la durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application » – neuf mois. Il convient, et c'est l'objet de l'amendement de repli CL6, de revoir ce délai très long, en prévoyant, pour le Parlement, une clause de revoyure dans six mois, à échéance du 31 décembre 2022. Il y a quelques mois, on nous opposait que le Parlement ne pourrait pas se réunir, en raison des élections présidentielle et législatives. Aujourd'hui, rien ne nous interdit de prévoir de nous réunir en novembre ou en décembre. Nous sommes là pour tra...

Mettons-nous d'accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d'aujourd'hui. Les amendements proposent, sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état...

...t trop long préjudiciable au Parlement. Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises lors de l'examen des précédents textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Je partage cette sensibilité. Toutefois, nous sommes en présence de plusieurs dates, même au sein du groupe Les Républicains, ce qui démontre que les avis sont partagés. Accordons-nous un temps de discussion. Je suggère le retrait des amendements pour trouver un terrain d'entente avec ceux qui veulent bien discuter avec le Gouvernement.

...017 à 2022 ; je sens que nous allons aimer la saison 2. Clairement, le choix de la date d'échéance est un point d'achoppement fort. Celle prévue dans le texte nous semble trop éloignée, qui enjambe l'été, l'automne et l'hiver. Il n'est pas question de priver le Gouvernement de moyens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d'échanger, tant entre collègues qu'avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l'action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l'article 24 de la Constitution ! La CNIL elle-même dénonce les risques d'accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l...

...t adoptées tandis que se produisait une résurgence de l'épidémie ou que nous étions confrontés à une urgence. Nous devrions trouver un accord d'ici à l'examen du texte en séance publique, si nous nous en donnons le temps. Au demeurant, aucune date ne fait consensus au sein du groupe Les Républicains. Nous parlons d'un outil de pilotage, qui permet aux pouvoirs publics de prendre des décisions. L'amendement de Mme Marietta Karamanli, par exemple, vise à fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie. Or, si nous nous en privons, nous aurons du mal à fixer le cap que nous devons prendre. Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de parvenir à un accord. Chacun connaît notre fonctionnement : nous saurons, j'en suis persuadé, profiter du temps de la navette parlemen...

... représentation nationale, c'est ici, au Parlement, qu'elle doit avoir lieu, et non dans les couloirs d'un cabinet ministériel dont on ne connaît pas les membres à ce jour. C'est maintenant que nous devons fixer des délais raisonnables, dès lors que nous prorogeons un régime dérogatoire pour des systèmes d'information collectant des données personnelles. Le délai de cinq mois, prévu par plusieurs amendements issus de courants politiques divers, me semble raisonnable. Surtout, le Conseil d'État souligne l'absence d'une évaluation du cadre juridique actuel. Or cette évaluation est nécessaire. Nous pourrions nous fixer l'objectif d'en disposer enfin d'ici à cinq mois, afin d'avoir dans notre droit commun un cadre durable de gestion d'un risque épidémique qui devient récurrent. Nous ne pourrons pas mai...

...nce de l'épidémie, la circulation du virus et l'apparition de nouveaux variants. Il est proposé de fixer la date au mois de mars – ce qui peut s'expliquer, car nous sortirons alors de la période hivernale et le rebond de l'épidémie devrait, a priori, durer encore quelques mois. S'agissant de la date, les propositions formulées par les groupes d'opposition ne sont pas coordonnées, certains amendements proposant de la fixer en octobre, en novembre, en décembre ou encore en janvier. Peut-être faut-il donc prendre un peu de recul pour parvenir à un consensus sur la date la plus adaptée pour la prolongation du régime dérogatoire. Entre octobre et janvier, nous avons en effet quelque latitude. Peut-être le plus raisonnable est-il de retirer les amendements pour permettre une discussion avant l'exa...

Nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoi...

La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d'étape sur l'état de l'épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l'expiration des mesures que nous allons voter au titre de l'article 1er et de l'article 2. Nous voterons ainsi l'amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j'invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.

...s travaux de la commission permette d'avancer avant même la séance publique. Je note avec satisfaction, pour mon groupe, que le principe de la clause de revoyure est désormais acté, même si nous ne sommes pas pleinement d'accord sur les dates de départ et d'arrivée. Il s'agit d'un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. L'amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : si ce mois supplémentaire par rapport au nôtre peut permettre de décongestionner la situation et de travailler en bonne intelligence, avec l'engagement de pouvoir exercer, dans tous les cas, une action de contrôle du Gouvernement – parce que c'est l'essence même du Parlement –, les conditions nous semblent être remplies et je retirera...

Je me félicite à mon tour de ce moment d'échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se f...

Pour ce qui concerne les rapports, je reprendrai la pratique de la présidente Mme Yaël Braun-Pivet, avec un examen annuel de la remise de tous les rapports dus par le Gouvernement et un suivi qui vous sera communiqué, afin que vous puissiez avoir la liste précise des informations que nous doit le Gouvernement. Pour ce qui concerne la gratuité des tests, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis président de la commission des finances qui, comme vous le savez, siège dans l'opposition.

... pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l'écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l'ensemble de nos collègues. Cela n'enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu'il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître. Comme l'exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. Nous voulons connaître le bilan et disposer d'une évaluation, non seulement en qualité de représentants de nos électeurs et de la population, mais aussi parce que cela contribue à la confiance dans la démocratie, ce qui est essentiel au vu de la situation dans notre pays et dans d'autres. Je salue éga...

...mmission à se mettre d'accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en effet, ce qui est advenu hier lors de l'audition : chacun pose ses questions et le ministre répond bien ce qu'il veut – certes avec un style différent de celui des autres ministres, mais toujours sans répondre précisément aux questions. Je veux bien retirer, au nom de mon groupe, l'amendement visant à retenir la date du 31 décembre, mais l'ensemble des membres de la commission qui se mettent d'accord sur cet accommodement doivent également pouvoir porter cette demande de bilan et demander des réponses précises.

Monsieur le président, madame la rapporteure, merci d'avoir invité les groupes à discuter de cet amendement qui propose un compromis de bon sens et un bon équilibre. Je me réjouis de son adoption, bien que je ne puisse pas même le voter puisque je ne fais pas partie de la commission des lois. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Lorsque vous rencontrerez un blocage, appelez-moi : je vous ferai l'amendement qui va bien !

Je me réjouis de l'accord trouvé au profit de l'amendement de mon collègue M. Dino Cinieri, dont nous aurons grand besoin au long de ce quinquennat pour trouver des chemins d'accord. La clause de revoyure à six mois est une très bonne chose, et il importait de pouvoir modifier en ce sens le projet du Gouvernement. La venue du ministre devant la commission à mi-parcours, au bout de trois mois, est également une bonne chose. Nous avons néanmoins besoin d...

Puisqu'un consensus a été trouvé, je retire mon amendement CL63. Je tiens cependant à évoquer deux amendements que j'avais déposés et qui ont été considérés respectivement comme un cavalier et comme créant une charge supplémentaire. M. le ministre et le Gouvernement ne pourront plus passer très longtemps sous silence le fait que, dans les régions, départements ou territoires d'outre-mer, le taux de vaccination n'a jamais dépassé 30 % de la population en...

Vos amendements ont en effet été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances. Quant à l'hôpital que vous avez cité, il fera certainement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi de finances, notamment de la mission « Outre-mer ».

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier ...

Je suis totalement d'accord avec vous et nous partageons le même objectif. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déjà satisfait votre amendement. Dans son audition de mai 2020, la présidente de la CNIL avait d'ailleurs annoncé que celle-ci procéderait à une série de contrôles du dispositif SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions. Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d'avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s'ag...