Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Interventions sur "amende"

159 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

Je présenterai en même temps l'amendement n° 267, madame la présidente. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L'amendement n° 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. J'ai fait tout à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Nous avons évoqué tout à l'heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas initialement la capacité financière d'assurer le paiement de l'amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l'excellent amendement de M. Boucard, l'amendement n° 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l'alinéa 72 et portant évaluation exhaustive de la mise en ?uvre de la procédure de l'AFD. À ce stade, la mesure que vous proposez ne me paraît pas opérationnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

De la même façon que nous venons d'introduire dans le projet de loi, avec l'amendement de Sandra Regol, l'obligation d'une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l'alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience. » Votre amendement est satisfait. Pardonnez-moi, chère collègue, mais la rédaction actuelle du text...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Cet amendement d'appel vise à lancer un débat sur le manque d'effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d'une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s'inspirer de l'article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, af...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Daubié :

Cet amendement déposé à l'initiative de mon excellente collègue Sandrine Josso vise à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Les sanctions appliquées aux infractions en matière d'urbanisme sont parfois difficiles à faire respecter par les maires. Citons l'exemple des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui fixent des hauteurs maximales de muret entre deux hab...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l'urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l'AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu'un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c'est le cas pour chacun des recours à l'AFD que nous avons retenus cet après-midi. Le problème est que votre amendement ne cible aucune infraction en particulier....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Royer-Perreaut :

Cet amendement concerne les cigarettes contrefaites, dont la part dans le total de la consommation de tabac est passée de 0,2 % en 2017 à 15,4 % en 2021. Ce trafic renvoie à de multiples enjeux : de sécurité publique puisqu'il est aux mains d'organisations criminelles, de santé publique bien sûr, mais aussi de fiscalité puisque la vente de ces articles représente une perte de recettes de TVA pour l'État. N...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

J'espère que lorsque nous examinerons le PLFSS la semaine prochaine en séance publique, vous entendrez raison et vous voterez mon amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu'aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d'étendre considérablement les infractions auxquelles elles s'appliquent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai moi-même proposé en commission un amendement visant à établir une évaluation d'ici à 2026. Adopté, il est devenu l'alinéa 72, appelé à être complété par le fameux amendement de Ian Boucard et par l'amendement d'Éric Poulliat. Beaucoup d'étapes de nos travaux, tout au long de l'année, nous permettent d'obtenir des chiffres, notamment l'examen des missions budgétaires. Nous avons l'occasion d'auditionner régulièrement le ministre de l'in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Je me sens un peu sous pression après les compliments du rapporteur, mais je suis heureux de montrer à mon collègue Christophe Naegelen comment présenter un excellent amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

…soient identifiées. Il est envisagé notamment de mettre en place une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause. Une amende doit être payée si l'on veut que l'infraction soit sanctionnée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

On ne va pas se lancer dans un débat sur la dangerosité des différents types de stupéfiants, mais il est bon de rappeler que d'après les agences de santé, l'alcool est la substance la plus addictive et la plus délétère chez les jeunes, bien avant le cannabis. J'aimerais que vous alliez vous aussi jusqu'au bout de votre logique et que vous intégriez la consommation d'alcool à votre amendement.