Interventions sur "amende"

Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l'utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l'autorité régulatrice. L'article 6 crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l'État. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n'importe quelle autorité. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arna...

Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d'une liste d'adresses électroniques suspectes fournie par l'autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d'accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de...

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions d'introduction du recours devant la personnalité qualifiée.

Mon honnêteté intellectuelle m'incite à vous dire que votre amendement est presque satisfait puisqu'en commission – si vous avez suivi les débats –, nous avons adopté un brillant amendement d'Éric Bothorel qui prévoit que les adresses électroniques auxquelles est appliqué le filtre seront rendues publiques par l'autorité administrative,…

…dans un format ouvert, soixante-douze heures après l'envoi de la notification ou de l'injonction, dans une liste unique régulièrement mise à jour. J'espère donc, honnêtement, que vous retirerez votre amendement.

Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu'est le travail d'un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l'intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire. Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l'égide de l'Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s'agirait d'une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes comporteraient notamment une obligation de formation, la mise en place d'un suivi psychologique et une pl...

Merci de défendre cet amendement de Bruno Studer, très impliqué sur cette question. Vous souhaitez permettre un environnement de travail sain, éthique, dans un secteur en évolution très rapide. La question de la santé mentale des modérateurs est bien trop peu prise en compte. Avis évidemment favorable.

...jours pas le burn-out. Et nous n'examinons pas d'assez près la situation de ceux qui occupent, souvent très ponctuellement, la fonction de modérateur, très ponctuellement parce que, précisément, ils arrivent très vite à saturation, au burn-out – j'y insiste –, voire, pire, à la dépression. Pour la protection des travailleurs – sur le sol français évidemment –, il faut donc absolument adopter cet amendement.

Votre amendement part d'une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c'est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits...

Nous soutenons l'amendement. Comme celui de M. Raux, qui n'a pas été défendu, il vise à installer sur les sites une alerte, un pictogramme ou quoi que ce soit d'autre qui permette d'aller vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. L'idée est bonne : il est utile que tous les sites commerciaux puissent proposer un lien vers cette plateforme, qui vise les sites malveillants. Ainsi, conscient des arnaques auxquelles il ...

...ser l'ensemble des plateformes sur la lutte contre les cybermenaces et les arnaques. Je rappelais qu'afficher les mentions légales sur l'ensemble des sites internet ne posait pas de problème. Les sites auraient tout intérêt à contribuer de la manière que nous proposons à la lutte contre la cybermalveillance, c'est même leur volonté. La contrainte ne me semble pas excessive, et l'adoption de notre amendement montrerait, j'y insiste, notre attachement collectif à poursuivre cette lutte.

Cet amendement a été rédigé après les violences urbaines. Nous nous souvenons du rôle joué alors par les réseaux sociaux qui, souvent, ont relayé des messages d'appel à la haine, d'incitation à la violence, à un moment très difficile pour les forces de l'ordre. Les représentants des plateformes, des réseaux sociaux, des fournisseurs d'accès, des administrations – sous l'égide du ministère de l'intérieur – s...

Excellent amendement !

Merci, chère collègue, de montrer que la volonté d'avancer en la matière est commune. Toutefois votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Nous parvenons au terme de l'examen des titres I et II pour lesquels j'ai eu l'honneur d'être rapporteure. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous remercier pour la qualité des débats.

En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l'Union européenne. Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.

...de stockage. Il est véritablement nécessaire de s'interroger sur ce point. Alors que le texte ne répond en rien aux enjeux de souveraineté numérique et de protection des données personnelles, les enjeux écologiques tendent, eux aussi, à passer à la trappe avec l'adoption de dispositions qui ignorent le problème, voire qui aggraveront la situation. C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement n° 717, qui vise à limiter le temps de conservation des données. Nous nous opposerons d'ailleurs tout au long de l'examen du projet de loi – nous allons bientôt aborder la question des clouds – à ce qui visera à prolonger indéfiniment leur conservation.

...irions-nous plus loin que ce qu'elle demande ? Le délai de neuf mois est un compromis. Quant aux activités de recherche, le délai de cinq ans est tout à fait logique étant donné que la durée d'une thèse est de trois à quatre ans et que peut s'y ajouter une année d'échange entre pairs. Nous arrivons donc à cinq années, laps de temps également approuvé par la Cnil. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

... une inflation des demandes d'accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce système sera élargi à 350 autres villes éligibles, l'outil ayant été plébiscité. En outre, je signale qu'une législation européenne similaire est en cours d'élaboration, c'est pourquoi je souhaite que nous restions dans un cadre maîtrisé. S'agissant du présent amendement, je tiens à vous remercier pour votre travail, monsieur Croizier. Vous souhaitez que les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels sont en effet compétents en matière de tourisme, aient également accès à la plateforme de centralisation des informations. Rappelons que conformément à l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'u...

Il vise à corriger un probable oubli : la gouvernance de l'organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d'État, n'est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilotage de l'organisme centralisateur. Il aura ainsi notamment accès aux informations concernant les logements vacants, dont le recensement fait partie de ses compétences, et qu'il peut réquisitionner si besoin.

...ce sur le logement. Il ne peut s'agir que d'un oubli puisque l'État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune. Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d'une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l'évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les intercommunalités, pourquoi le préfet ne pourrait-il pas lui aussi disposer d'un droit de regard et recevoir ces informations ?