Interventions sur "amende"

C'est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d'un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d'un tel revirement. J'ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L'article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l'Assemblée nationale l'a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.

... du Conseil constitutionnel. La procédure définie par l'article 38 de la loi Dalo, tel que nous l'avions rédigé en 2020, a donc été validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

Tenez-vous en aux amendements et à l'article !