Interventions sur "amende"

Il tend à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive. En effet, si une personne récidive après s'être acquittée d'une AFD pour le même délit, c'est que l'amende n'a absolument pas été dissuasive.

Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l'AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n'ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n'a plus aucun sens, qu'elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s'en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que l'impunité est to...

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement puis, éventuellement, un procès. À l'initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l'AFD en cas de récidive pour certains délits. C'est passé très vite, nous n'avons pas pu en débattre, et c'est dommage, car la qu...

la mesure serait alors totalement contreproductive. Je vous invite à y réfléchir. Chers collègues, si vous voulez débattre, il faut parler de situations concrètes : certaines personnes ne trouveront pas d'autre solution que dealer pour payer les amendes. Vous rendez-vous seulement compte du ridicule de votre proposition ?

...reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l'inclure dans le champ des AFD : personne n'arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n'y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d'administrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l'instant : surendettement…

Il vise à ce que les personnes verbalisées dans le cadre d'une procédure d'AFD soient informées de façon systématique de leur droit d'exercer un recours. Cette garantie est nécessaire en vue d'un minimum de respect des droits de la défense : si les agents se bornent à dresser procès-verbal, la plupart des intéressés n'auront aucune possibilité de savoir qu'ils peuvent contester l'amende. Par ailleurs, ce que vous avez dit est grave, monsieur le ministre. Vous ne pouvez laisser s'installer un face-à-face entre les forces de sécurité et une partie de la population. Lorsqu'il ressort de tous les sondages, de toutes les enquêtes de terrain, que des jeunes disent subir des contrôles au faciès, il est grave de soutenir que pareille chose n'existe pas. Personne ne saurait avoir raison...

...rions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j'ai évoqué tout à l'heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables ! J'aurais dû vous en prévenir par texto, monsieur Lucas, peut-être votre prise de parole s'en serait-elle ressentie. En revanche, n'y voyez aucune forme d'injure, mais la rédaction de l'amendement n'est pas vraiment opérationnelle. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice du n° 938 ; à défaut, avis défavorable.

Je retiens le fait que M. le rapporteur s'est montré favorable aux dispositions contenues dans l'amendement n° 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu'il s'agit d'un amendement de repli. Étant donné qu'à ce stade de l'examen du texte, les mesures concernant les AFD n'ont pas été modifiées, il convient de les assortir d'une information suffisante. J'ai certes déposé un autre amendement en ce sens, mais il s'écoulera énormément de temps avant qu'il ...

Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d'associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d'en retenir un, le n° 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d'intégrer ainsi au texte une disposition générale, d'ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l'amendement n° 314.

Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d'un avis favorable à l'amendement n° 938, je retire l'amendement n° 314.

Il est rédactionnel. L'amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.

...ui-ci n'en est pas moins dressé : or vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que ce refus de signer entraînait le retour à une procédure classique, avec garde à vue. C'est certes une hypothèse ; ce n'est pas la seule ! Vous pourriez aussi bien recevoir l'AFD et la contester a posteriori. Par ailleurs, il est bien indiqué sur www.service-public.fr, notamment au sujet de l'AFD stup', que l'amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire. C'est écrit noir sur blanc ! Je ne comprends même pas que vous contestiez ce point !

Une fois de plus, j'ai manqué de vigilance. Mon rappel se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à l'organisation de la discussion des amendements et de nos débats. On sait qu'on peut organiser une discussion commune entre des amendements qui s'excluent mutuellement, mais l'adoption d'un amendement vient d'en faire tomber beaucoup d'autres qui n'avaient pas le même objet. Nous sommes ainsi privés de discussion à cause d'une simple technique légistique consistant à faire adopter un amendement précis pour faire chuter les autres en casca...

Le tapage nocturne et les bruits injurieux rendent fous nombre de nos concitoyens, provoquant des appels quotidiens aux forces de police. Le présent amendement propose tout simplement de les inscrire au même niveau qu'un délit et d'étendre dans le même temps l'amende forfaitaire délictuelle à cette infraction.

Je demande une suspension de séance d'au moins dix minutes, afin que nous puissions nous réorganiser puisque vous venez de décaler certains de nos amendements.

Nous proposons plusieurs amendements visant à étendre le champ de l'AFD. Celui-ci en particulier propose de l'étendre au délit de recours à la prostitution d'une personne majeure, prévu au premier alinéa de l'article L. 225-12-1 du code pénal.

Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d'une contravention de cinquième classe et n'est un délit qu'en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l'AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l'AFD.

Je vais défendre chacun des amendements un par un, afin que mes collègues puissent voter en toute connaissance de cause, mais je serai bref. Celui-ci tend à étendre la procédure simplifiée de l'AFD au délit de mendicité agressive, qui suscite des problèmes dans nombre de nos communes.

..., que cela existe dans la loi, et que l'on n'invente rien, c'est un peu suspect lorsqu'il n'y a pas eu de débat. À moins que l'on considère que mes propos valent débat à eux tout seuls, mais ce serait me faire beaucoup d'honneur. Prévoir une AFD pour mendicité agressive, c'est comme prévoir une AFD de 300 euros pour le vol à la roulotte d'un objet de moins de 300 euros. Cela revient à mettre une amende à quelqu'un qui mendie de l'argent, c'est-à-dire qui n'en a pas. Cela n'a pas de sens !

Il vise à étendre la possibilité de dresser une AFD en cas de vente délictuelle de billets d'accès à des événements sportifs, culturels et commerciaux. La France organisera bientôt de grands événements, notamment les Jeux olympiques. L'amendement vise à mieux lutter contre la revente de billets, pratique peu scrupuleuse qui peut avoir de lourdes conséquences et qui nuit directement à l'ordre public.