Interventions sur "amende"

...ion le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d'utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l'espace numérique connaît aujourd'hui.

Cet amendement du groupe Démocrate, que je sais être soutenu par de nombreux collègues sur d'autres bancs, prévoit l'expérimentation de mécanismes de médiation sur les réseaux sociaux. Bien que les utilisateurs soient en permanence exposés à des contenus offensants, un jeune sur trois ne signale pas les agressions dont il est victime. Face aux difficultés que représente l'action en justice, il est urgent d...

...pression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre – de nous entendre –, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter ; bref, de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés. Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de citoyens, mais surtout – et c'est là le but de mes sous-amendements –, elle doit être accompagnée par des professionnels dignes de ce nom. On ne s'improvise pas médiateur. Or l'amendement proposé par mon collègue Esquenet-Goxes ne mentionne pas l'intervention de médiateurs expérimentés. Il se trouve que l'activité de médiateur n'est pas réglementée : en effet, aucune condition de diplôme n'est exigée, mais cela devrait changer grâce aux propositions du Conse...

...ssociations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu'étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J'y suis même tout à fait favorable car, depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai souvent défendu l'idée de disposer d'un panel de sanctions, d'options et de dispositions pour encourager les comportements vertueux. En ce sens, l'amendement du député Esquenet-Goxes y répond parfaitement : j'émets donc un avis favorable. J'en viens au sous-amendement n° 1110. Je précise à l'intention notre collègue Yadan qu'il est déjà fait mention des médiateurs. Cela suffira à garantir que des personnes formées travailleront avec les victimes : en effet, la médiation est un métier déjà reconnu. Toutefois, j'entends votre argument. Voilà pourqu...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre avis de sagesse sur le sous-amendement n° 1110. S'agissant de la justice restaurative, vous avez raison, mais il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit mise en œuvre, qu'il y ait une plainte ; un acte de procédure suffit. Cela peut être une simple main courante ; je pense que chacun est susceptible d'en déposer une. Il me semble que, dans la mesure où l'on s'inscrit dans un cadre potentiellement pénal, la justice restaurative s'...

Étant donné que mon précédent amendement a été adopté, je retire celui-ci.

L'article 5 bis pose selon nous plusieurs problèmes. Premièrement, l'outrage en ligne est en effet déjà largement couvert par des notions telles que les violences psychologiques, les injures, les diffamations, le harcèlement ou l'outrage sexiste. Dans notre arsenal judiciaire, il y a largement de quoi faire. Deuxièmement, l'article prévoit pour cette infraction spécifique une amende forfaitaire délictuelle. Nous avons déjà dénoncé les AFD à l'occasion d'autres textes. Dans ce cas précis, elle nous paraît extrêmement dommageable : ce ne sera plus un juge qui déterminera si le propos tenu était un outrage ou non, ce sera la police qui décidera s'il faut appliquer une amende et inscrire l'infraction dans le casier. Il n'y a plus de notion de jugement par un juge judiciaire. Vo...

Par cet article, vous souhaitez instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour un délit que vous inventez, l'outrage en ligne. Cela nous semble un moyen de sanction inapproprié. Nous pensons que lorsqu'un délit est commis en ligne, il est nécessaire d'effectuer une enquête, qui pourra être longue, faute de moyens – je rappelle que moins de 30 équivalents temps plein (ETP) travaillent pour Pharos. Il y a besoin d'un juge, qui donne son appréciat...

Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commis en ligne, comme la diffamation et l'injure à caractère raciste, sexiste et homophobe. La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le respect de la présomption d'innocence, le cont...

Le groupe Écologiste propose lui aussi de supprimer l'article. La généralisation des AFD, c'est la banalisation des amendes. L'an passé, des personnes ont été convoquées au poste de police pour avoir écrit « Macron démission ! » sur Twitter. Avec cette généralisation, pour de l'humour, des critiques ou des avis, une amende pourrait être prononcée, sans même passer par un juge ! C'est un pouvoir bien trop grand de censure et d'intimidation, dont l'administration pourrait abuser. Nous sommes déjà dotés d'un riche arsen...

...facilement constatable. Là, on risque d'avoir affaire à des questions qui relèvent normalement de la dix-septième chambre du tribunal judiciaire de Paris. Quand on voit les débats qui agitent celle-ci, par exemple sur les questions de diffamation ou d'injure publique, il est évident qu'elles ne peuvent pas être réglées par une AFD. Certaines qualifications sont ainsi punies par de fortes peines d'amende – 4 000 euros, par exemple. Et là, elles relèveraient d'une AFD de 300 euros seulement ? Cela ne marche pas !

Nous nous engageons dans un débat assez long, que nous avons déjà eu en commission spéciale. Le rapporteur général et moi sommes absolument contre ces amendements de suppression de l'article 5 bis . Beaucoup d'arguments ont été développés. Je rappelle néanmoins que la commission spéciale a entièrement réécrit l'article. Il convient désormais de bien faire la distinction entre le texte issu du Sénat et celui adopté par la commission spéciale. En l'état, l'article prévoit une amende forfaitaire de 300 euros pour certains types de propos haineux...

Madame Belluco, j'ai deux éléments de réponse à apporter à ce que vous avez dit en défendant l'amendement de M. Taché. D'une part, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même du recours à l'AFD pour l'outrage sexiste ou sexuel. Or la caractérisation de ce délit laisse place à une marge d'appréciation qui peut paraître, à bien des égards, supérieure à celle qui existe dans le cas des injures ou diffamations publiques à caractère raciste. Pour que l'outrage sexiste ou sexuel soit c...

Seuls 20 % des cas donnent lieu à des poursuites. Lorsqu'il y a des poursuites, l'instruction dure de dix mois à trois ans. Dans la moitié de ces affaires, seule une amende est prononcée. Dès lors, que font les victimes d'injures ou de diffamation ? Elles attendent, pour porter plainte, que la situation se détériore jusqu'à un point insupportable. En réalité, de nombreuses victimes ne saisissent pas la justice. Nous ne proposons ni une peine au rabais ni le tout-répressif. Nous voulons faire en sorte qu'une amende soit effectivement infligée. Au fond, le modèle est...

Toutefois, on ne mène pas ce combat de manière efficace lorsque l'on empêche l'accès à la justice. Tel est le sens des amendements de suppression déposés par de nombreux groupes, y compris le groupe Dem, qui appartient à la majorité. Monsieur Balanant vous l'a très bien dit, nous défendons ici le principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. D'après cet article 16, un pays dans lequel cette séparation n'est pas effective « n'a point de Constituti...

Nous vous demandons de rejeter ces amendements de suppression. Grâce à ce projet de loi, nous entendons combattre le cyberharcèlement et la violence dans l'espace numérique. À cette fin, nous devons disposer de sanctions graduées. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle : dans 95 % des cas, il ne se passe rien ; dans 5 % des cas, – si vous êtes Hoshi ou Eddy de Pretto et que vous avez du temps et de l'argent –, vous...

...aire. Quand les victimes de harcèlement déposent plainte, la justice s'en saisit, mais le dépôt de plainte est malheureusement très rare. Nous proposons donc une solution supplémentaire pour faire appliquer la loi : permettre aux policiers d'être proactifs dans une situation manifeste dont ils auraient connaissance. Cela n'empêche en aucun cas l'engagement d'une procédure judiciaire. De plus, un amendement que nous examinerons plus tard devrait permettre au parquet de s'autosaisir systématiquement en cas d'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Je rappelle que ces amendes peuvent faire l'objet d'un recours en justice. Nous ne faisons que donner une option supplémentaire pour mettre de l'ordre dans l'espace numérique. Enfin, pour répondre à M. Balanant, les deux solutions ajoutées par l...

Soit on est contre le principe d'une amende forfaitaire délictuelle, soit on est pour. On ne peut pas être pour l'amende prévue à l'article 5 quater dans le cas où quelqu'un dirait : « Sale pute, je vais te crever » ,

De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d'au moins 13 ans à ce type de peine.

...révoit la possibilité d'une peine de stage pour les délits punis d'un an d'emprisonnement. Il s'agit d'un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ». Cette peine pourra être prononcée à partir de l'âge de 13 ans, ce qui satisfait certaines de vos demandes. Troisièmement, tels que les amendements sont rédigés, le stage serait réservé aux seuls mineurs. Or l'article 5 ter A va plus loin puisqu'il prévoit que mineurs et majeurs pourront effectuer ce type de stage. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.