Interventions sur "allocation"

Notre commission examine ce matin la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette solution est défendue par nos collègues du Rassemblement National, qui considèrent notre justice des mineurs comme trop laxiste ainsi que le montre l'exposé des motifs : « L'impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » Déposée dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, cette proposition...

...ns l'éducation de ces enfants qui en privèrent d'autres du droit de se rendre à l'école. Si nous entendons l'inquiétude de nos concitoyens face à l'augmentation de la délinquance des mineurs et la nécessité d'une plus grande responsabilisation des parents, nous n'approuvons pas la solution que vous proposez. Celle-ci consisterait à interrompre, de façon temporaire ou définitive, le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels. Par ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des questions quant à son applicabilité. Elle comporte un risque majeur d'inconstitutionnalité, dans la mesure où la limitation de la sanction aux allocations familiales entraînerait une rupture du principe d'égalité. On peut aussi déplorer la lourdeur de la procédure et son...

..., qui charrie le culte ou le fantasme d'une autorité impitoyable qui s'imposerait et réglerait les problèmes. En réalité, la République est bien plus grande que tout cela. Vous développez une conception bien triste des relations sociales et démocratiques. Ce texte, le deuxième de votre journée d'initiative parlementaire, s'avère particulièrement dur avec les enfants. Le maintien du versement des allocations familiales aux parents vise à asseoir, à conforter le rôle éducatif de ces derniers lorsque l'enfant mineur revient au foyer. Cette prestation sociale doit permettre aux parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants, une fonction qui n'est pas suspendue par une peine prononcée par la justice à l'encontre du mineur, bien au contraire. Supprimer le versement des allocations famili...

...la responsabilité des parents, celle-ci existe déjà, sur le plan tant pénal que civil. Au titre de leur autorité parentale, ils peuvent en effet être condamnés à une amende voire à une peine d'emprisonnement ; ils doivent aussi s'acquitter de dommages et intérêts lorsque des infractions ont été commises par leurs enfants. Ajouter à cela une sanction financière en leur suspendant ou supprimant les allocations familiales paraît donc totalement disproportionné et injuste : cela revient à condamner financièrement toute une famille, y compris les autres enfants du foyer, qui ne sont pourtant pas coupables. Inefficace, ensuite, car l'expérience de la « loi Ciotti » n'a pas empêché la progression de l'absentéisme scolaire. Inapplicable, enfin, car les parents devront prouver avoir tenté d'empêcher leur e...

...ue législateurs nous voulons réagir à ces émeutes et restaurer un peu partout l'autorité de l'État, vous venez nous faire des leçons de morale. Ces leçons de morale, vous pouvez vous les garder ! Quant à nous, nous continuerons de défendre et de chercher à améliorer notre proposition de loi. J'ai entendu les propos de la majorité. Ma proposition ne consiste pas en une suppression automatique des allocations familiales : le dispositif que j'entends mettre en place prévoit une phase contradictoire, durant laquelle le préfet peut juger de l'opportunité de suspendre ou supprimer les allocations. Nous avons essayé d'être à l'écoute des hommes et des femmes qui représentent l'État sur le territoire. En audition, M. Hugues Moutouh, ancien préfet de l'Hérault désormais préfet des Alpes-Maritimes, m'a confi...

Supprimer les allocations aux parents d'enfants délinquants, comme le veut l'extrême droite, est une proposition totalement idéologique qui pénaliserait les plus précaires. C'est une mesure injuste et inefficace. Injuste, parce qu'aucune sanction digne de ce nom ne sera prévue pour ceux qui ne touchent pas d'allocations, les plus riches. Éric Zemmour, dont le fils a conduit en état d'ivresse et grillé la priorité à un sc...

 « Il faudrait qu'à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Cette phrase a été prononcée le 4 juillet 2023 par Emmanuel Macron. Notre proposition de loi va dans le même sens que celle qui avait été déposée par des collègues de l'UMP, désormais LR, qui visait à supprimer les allocations des parents d'élèves absents à l'école et qui a été abrogée à l'arrivée de la gauche au pouvoir. Il s'avère, chers collègues de la majorité, que cette proposition de loi avait été votée par Franck Riester et par Renaud Muselier. Étant donné que le Président de la République appelait à la responsabilité des parents après les émeutes de juillet dernier, nous vous proposons un texte qui va dans ce ...

En tant que mère de cinq enfants, je suis choquée ! Supprimer les allocations serait la solution ? Plus d'allocations, plus de délinquance ? Non ! Que fait-on pour les parents qui n'ont pas d'allocations ? Vous pouvez supprimer toutes les allocations que vous voulez mais cela ne changera pas le problème. Les enfants se sont révoltés parce qu'un policier a tiré sur Nahel. Après 2005, 2023 ! Et si on ne résout pas le problème, il y aura 2026, 2027, 2028... Que fait-on de c...

... –, et en changer le modèle. C'est dur d'être parent, comme chacun d'entre vous peut l'expérimenter. Introduire une logique de sanction au prétexte de l'efficacité, c'est totalement aberrant et à l'encontre même de votre objectif. À chaque fois que des maires ont essayé de mettre en œuvre des dispositifs semblables au vôtre, portant sur les aides municipales puisqu'ils ne peuvent pas toucher aux allocations familiales, que ce soit chez LR à Valence ou à Cannes ou chez La République en Marche avec Karl Olive à Poissy, le juge administratif les a sanctionnés, pour leur caractère stigmatisant et inefficace. Si l'on veut aller au bout de la logique, peut-être faut-il suspendre les subventions publiques des partis délinquants ?

...ts. De qui vous moquez-vous ? En commission et dans l'hémicycle, le Front national a voté contre toutes les dispositions du projet de loi pour le plein emploi visant à mettre en œuvre ce principe de réciprocité des droits et des devoirs, contre toutes les dispositions qui faisaient obligation au bénéficiaire du RSA d'effectuer des heures d'activité en contrepartie du droit légitime à recevoir une allocation. Votre incohérence, votre tartufferie ne trompent plus personne. Mais désormais nous sommes parfaitement convaincus, si nous pouvions encore en douter, que ce que vous cherchez à faire avec vos initiatives législatives ce sont des coups politiques au détriment de l'intérêt général, celui des Français et celui du pays.

Votre proposition de loi est d'une grande défiance à l'égard de notre État de droit et se fonde sur des postulats mensongers : la suspension des allocations familiales permettrait de résoudre la question de la délinquance des mineurs, et notre justice serait laxiste. Elle ne l'est pas. Nous avons voté un code de la justice pénale des mineurs qui permet d'établir très clairement que l'on peut juger un mineur en moins de huit mois, soit un délai deux fois plus court que celui prévu par l'ordonnance de 1945. Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, d...

...pas rester muets face à un tel constat. Le ministre de l'intérieur a révélé que l'âge moyen des émeutiers était de 17 ans, et que des jeunes de 13 et 14 ans avaient été interpellés. En 2010, Éric Ciotti avait fait voter une loi, abrogée en 2013 par François Hollande. Une absence de quatre demi-journées à l'école donnait lieu à un rappel à l'ordre. La récidive pouvait conduire à une suspension des allocations familiales. Quelques mois après l'application de cette loi, 7 000 élèves absentéistes chroniques avaient repris le chemin des salles de cours. La suspension des allocations familiales n'avait finalement été prononcée que pour trente et un dossiers. La menace de la sanction est en réalité plus efficace que la sanction même, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'ajouter une difficulté financière et ...

...ielles, le rôle de l'entourage est important. Mais c'est aussi très difficile d'être parent dans des départements très pauvres comme la Creuse. Pourtant, là-bas, ce n'est pas comme dans certains quartiers de France. La pauvreté n'est pas la clef de tout. Je me suis entretenu avec des préfets de la République, les services de l'État, le directeur général de la Cnaf. La condition d'attribution des allocations familiales est bien que l'enfant est à la charge du parent allocataire. Ma proposition de loi prévoit une phase contradictoire, essentielle, qui permet au préfet ou à son représentant d'être à l'écoute des parents qui pourraient à juste titre être incapables de gérer leurs enfants. Dans ce cas, il n'y aura pas de sanction bête et méchante. Je fais confiance aux services de l'État et aux préfets ...

... démagogie et de façonner une politique de protection de l'enfance cohérente avec de réels moyens. Les mesures de sanction appliquées aux prestations familiales sont au mieux inefficaces pour ne pas dire inhumaines. Vous vous dites dans votre rôle en proposant des choses nouvelles, mais votre rengaine est poussiéreuse. Déjà en 2010, la droite imposait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales dans la loi sur l'absentéisme scolaire, sans étude d'impact ni réflexion prospective préalable. Un rapport du Sénat sur son abrogation en 2013 estime que « rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace » Votre article 1er, qui s'obstine dans une démarche répressive quand il faut s'inscrire dans...

Cela a été dit, c'est dur d'être parent. Ça l'est encore plus quand on n'arrive pas à nourrir ses gamins, quand on n'a pas les moyens de les faire soigner, quand on vit entassés dans des logements insalubres. Oui, votre proposition est pauvrophobe. Nous l'avons dit et le redirons ! Elle porte en elle la haine des plus pauvres. Parce que celles et ceux dont la survie dépend de ces allocations seront en réalité ceux que vous visez et que vous allez taper avec votre proposition. Le terme « dégueulasse » employé par Sandrine Rousseau tout à l'heure était particulièrement justifié. J'ai lu votre képi introductif. Vous avez beau vous défendre de stigmatiser les quartiers populaires, il suffit de lire votre analyse de ce qui s'y est passé au mois de juillet dernier pour voir la haine profo...

...utes en sont la preuve. On a pu réprimer de façon ferme et rapide les émeutiers parce qu'on avait adopté juste avant un code de la justice des mineurs qui a été admirablement bien appliqué. Le délai de jugement est passé de dix-huit à huit mois. La culpabilité est déclarée au bout de deux mois, ce qui permet d'indemniser rapidement les victimes. Concernant l'expérimentation sur la suspension des allocations en cas d'absentéisme scolaire, je dispose de chiffres inverses, qui montrent une augmentation des cas, notamment au lycée, où l'on est passé de 4,9 % à 6,9 % d'absentéisme pendant cette période. Je ne pense pas que votre dispositif permette d'avancer sur la question de la délinquance, même s'il faudra toujours réfléchir à restaurer l'autorité parentale. Enfin, les allocations familiales dépenda...

...de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ». Or, que vous le vouliez ou non, monsieur le rapporteur, vous mentez quand vous dites que vous allez sanctionner tout le monde. Cela ne sanctionnera, le cas échéant, que les 4 800 000 familles qui touchent les allocations familiales. À Albi, un gang sème le chaos dans la vie nocturne. Ses membres ont tabassé un militant syndical, un étudiant qui avait eu le malheur de porter un drapeau rouge, un jeune parce qu'il enlevait un autocollant homophobe. Ils s'introduisent dans les collèges pour faire de la propagande d'extrême droite. L'un des membres de ce gang, qui s'appelle Patria Albiges, est le fils de l'un de vo...

Je note l'absence des députés LR, pourtant si engagés aujourd'hui à bâtir des ponts au-dessus des digues, avec le Rassemblement National. L'article 2 prévoit la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales à la famille dont l'enfant termine une mesure de placement. La suppression n'intervient pas si le parent prouve qu'il a essayé d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de la peine. Ainsi, si j'ai envoyé un SMS à mon fils ou à ma fille au moment où il ou elle partait brûler une poubelle dans la rue, je suis protégé. Vous rendez-vous compte de l'absurdité de la proposit...

Je déroule votre principe selon lequel un parent est responsable de ses enfants jusqu'à 18 ou 19 ans. Quelle sanction prévoyez-vous pour les familles qui ont des enfants délinquants mais ne perçoivent pas d'allocations sociales ? Il faut voir, dites-vous, si le parent a essayé d'empêcher son enfant de commettre le délit ou le crime. D'après la presse quotidienne régionale, ce n'est pas le cas de votre collègue, qui, au contraire, défend son enfant. Que prévoyez-vous dans ce cas ? Sur quels faits démontrerez-vous que le parent a essayé d'empêcher son enfant de commettre un délit ? Celles et ceux qui travaillen...

Les propos de M. Piquemal sont hors sujet. La proposition de loi concerne les majeurs et les mineurs jusqu'à 20 ans. Vous me parlez d'un jeune adulte, qui a 25 ans et dont le parent ne perçoit pas d'allocations familiales. Si vous avez un problème à régler avec lui, vous le trouverez dans la salle voisine. On ne parle pas d'un chewing-gum collé sous la table mais de délits graves, punis d'au moins deux ans d'emprisonnement. Il faut y répondre par la sanction : c'est le retour de l'autorité de l'État.