Interventions sur "allocation"

L'ASF est une allocation mensuelle versée à une personne qui élève seule son enfant, celui-ci étant privé de l'aide de son autre parent. Par construction, c'est donc une aide destinée aux parents isolés et uniquement à eux.

Vous avez raison, madame Gruet, les dispositifs du XXe siècle ne sont pas forcément adaptés à notre époque, et ceux du XIXe siècle le sont encore moins. L'ASF, je le répète, n'est pas une allocation pour un unique parent isolé, mais une aide accordée à un enfant privé de l'un de ses parents. J'en veux pour preuve que si vous recueillez un enfant et que vous percevez l'ASF, celle-ci est déconjugalisée. Le droit reconnaît donc la déconjugalisation dans le cas où l'enfant n'a pas de lien biologique avec l'allocataire. C'est une contradiction que nous proposons de lever au bénéfice des enfants p...

...ois et qui sont touchées de plein fouet par l'inflation. En vous proposant ce texte, nous voulons éviter que, chaque année, 39 000 enfants ne perdent 187,24 euros mensuels du fait de la situation sentimentale de leur parent, en général de leur mère. Il ne faut pas déresponsabiliser les pères, dites-vous. Est-ce en plaçant les mères devant le dilemme de se remettre en couple ou de faire perdre une allocation à leur enfant que l'on va responsabiliser les pères ? Un père défaillant va-t-il être responsabilisé si l'on fait dépendre les besoins de son enfant du bon vouloir du nouveau conjoint de la mère ? En quoi est-ce votre modèle de la famille ? Je ne l'ai pas compris. À mon grand étonnement, vous semblez considérer qu'un beau-père peut remplacer un père : ce beau-père n'a ni l'autorité parentale ni l...

...tion de ces derniers. Des dispositions de même nature existent dans le cadre du pacte civil de solidarité. Il est important de rappeler qu'un parent doit assurer la charge morale et matérielle de son enfant. Je ne suis pas hostile à l'idée de retirer mon amendement. Mais je souhaiterais que nous ayons un débat de fond sur divers aspects de la politique familiale, notamment sur l'universalité des allocations familiales. Pour favoriser la natalité, la société doit accompagner les parents, dès la naissance du premier enfant et quels que soient les revenus du foyer. Les allocations familiales et autres aides ne doivent pas être réservées à des personnes qui n'ont pas les moyens financiers d'élever leurs enfants ; il faut aussi aider le parent qui fait l'effort de se lever tous les matins pour aller tra...

Vous avez rappelé par deux fois, monsieur le rapporteur, que le texte de 1984 précisait que l'ASF était bien destinée à l'enfant et non à la cellule familiale dans son ensemble. Il n'en reste pas moins qu'il prévoit une suspension de l'allocation en cas de remise en couple. Si je suis convaincue que nous devons traiter le cas des parents isolés, particulièrement celui des mamans, je ne crois pas qu'il puisse être appréhendé par le seul biais de l'ASF. Parmi les actions déjà entreprises, on peut citer la création de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Il reste des progrès à faire en matière d'ég...

Tout d'abord, je constate que nous pouvons avancer ensemble en matière d'ouverture des allocations familiales au premier enfant ou d'égalité salariale car nous posons ces débats dans les mêmes termes. Ne cherchons pas des clivages quand nous pouvons nous mettre d'accord. Notre proposition de loi concerne 1,3 million d'enfants bénéficiaires de l'ASF, sachant que 40 % d'entre eux ont un parent insolvable ou ne reçoivent pas de pension alimentaire fixe. Il me semble que certaines oppositions so...

Cet amendement de repli vise à exclure le concubinage des situations qui entraînent la suppression de l'ASF. Nous considérons que cette allocation n'est pas compatible avec le fait d'être marié : le mariage représente un engagement entre deux personnes qui se promettent mutuellement de subvenir aux besoins de la famille.

L'allocation de soutien familial va à l'enfant en cas de décès d'un parent ou, en cas de séparation, lorsque le père refuse de payer la pension alimentaire ou ne le peut pas. En cas de remariage, il peut y avoir débat pour savoir si le beau-père doit prendre en charge l'enfant ou si l'ASF doit être maintenue pour le bien de ce dernier. La question de savoir si cela doit s'inscrire dans le cadre d'une politiqu...

Toutes les auditions auxquelles nous avons procédées et les échanges que nous venons d'avoir montrent une forte ambiguïté sur l'objet de l'allocation de soutien familial, avec notamment une confusion entre cette allocation et l'allocation de parent isolé devenue RSA majoré. Tout le monde semble penser que cette allocation est destinée au parent isolé, alors qu'elle est bien, comme le disait explicitement durant son audition la direction de la sécurité sociale, destinée à l'enfant en vue d'aider les familles monoparentales à subvenir aux besoin...

L'amendement AS7 est un amendement de repli, qui tend à prévoir une expérimentation. Quant à l'amendement AS8, il vise à nous assurer que les personnes bénéficiaires du RSA et des allocations familiales, dont font largement partie les foyers monoparentaux, sont systématiquement informées de l'existence de l'ASF dès lors qu'elles y sont éligibles. L'objectif de cet amendement est ainsi de lutter contre l'important phénomène de non-recours qui touche également l'ASF. Selon des travaux menés par la Caisse nationale des allocations familiales, près d'un parent isolé sur deux serait éligi...

...es démarches à engager. Face à ces nombreux obstacles, une information systématique des personnes éligibles me semble aller dans le bon sens, d'autant qu'elle peut s'appuyer sur le « parcours séparation » qui existe déjà à la CAF. Toutefois, d'après les échos que nous en avons eus durant les auditions, cette dernière n'informe pas systématiquement les bénéficiaires potentiels de l'existence d'une allocation. C'est d'autant plus préjudiciable, en termes de revenus, que la demande n'est pas rétroactive, le versement de l'allocation prenant ainsi effet à partir de du jour où la demande est effectuée, et non pas forcément du moment de la séparation, qui est difficile à déterminer.

Après vous avoir parlé d'Inès, qui perd son allocation parce qu'elle se remet en couple, je pourrais vous parler de son ami Aurélie qui, elle non plus, ne reçoit pas de pension alimentaire et qui perdra l'ASF au bout de quatre petits mois, ou ne la touchera peut-être même pas du tout. En effet, de nombreux freins ont pu faire obstacle au passage devant le juge aux affaires familiales dans le délai imparti de quatre mois suivant la séparation, au-delà...

L'ASF est utilisée pour survivre. Mais son montant de 187 euros correspond à peine au prix d'un chariot de courses pour une semaine quand on a deux adolescents. Voilà ce que nous ont dit les présidentes du Mouvement des mères isolées la semaine dernière. Derrière ces témoignages poignants de femmes combatives se cachent des enfants, premières victimes de la modicité et de la complexité de cette allocation. En effet, les enfants des familles monoparentales paient le prix fort car 41 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté fixé, selon les données 2020 de l'Insee, à 940 euros. Cette situation est insoutenable. L'ASF a pour objectif de tenter de vêtir et de nourrir un enfant. Mais, croyez-moi, pas les deux en même temps ! Pour une personne qui élève seule son enfant en étant privée de l'aide d...

J'ai l'impression que nos collègues de la majorité vont une nouvelle fois refuser d'indexer l'allocation sur l'inflation. Je rappelle qu'elle avait été revalorisée de 25 % dans le cadre du plan pauvreté du temps de la majorité socialiste. Mais, depuis lors, elle stagne en valeur nominale à 187 euros, ce qui correspond à une baisse en valeur réelle. En refusant cet amendement, vous allez donc acter cette année une nouvelle baisse du montant de l'ASF.

Nous demandons un rapport étudiant la possibilité d'une automaticité de l'ASF. Les auditions ont mis en lumière un taux important, pouvant atteindre 50 %, de non-recours à cette allocation, dont de nombreuses femmes nous ont dit qu'elles pouvaient en ignorer l'existence si elles n'étaient pas insérées dans un tissu associatif et accompagnées d'avocats. Il importe donc d'étudier la possibilité d'une forme d'automaticité qui assurerait à tous les enfants de notre pays un accès à ces allocations auxquelles ils ont droit, qui leur éviterait d'être pénalisés dans des moments de séparati...

Le conditionnement de l'ASF au célibat est une profonde injustice, éminemment patriarcale. Le combat pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pourtant montré le chemin vers la nécessaire individualisation des prestations sociales. Disposer de ses propres ressources, quel que soit son statut conjugal, est une condition intrinsèque de l'indépendance. Au même titre que les personnes handicapées, les familles monoparentales comprennent les personnes les plus touchées par la précarité. Alors qu'une séparation ...

Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des affaires sociales afin de vous présenter ma proposition de loi, coécrite avec Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National, visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. En préambule, je souhaite remettre l'église au milieu du village et rappeler un certain nombre de principes partagés par l'écrasante majorité des Français. Quand la nation offre aux familles un soutien financier pour l'éducation des enfants, ce soutien ne peut qu'être conditionné au respect, par les parents bénéficiaires, de leurs...

Le Rassemblement National nous propose ici de supprimer automatiquement les allocations familiales pour les enfants déclarés coupables d'infractions pénales. Cette mesure serait contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais je crois qu'il s'agit d'un détail pour le Rassemblement National. Je voudrais rappeler tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour rétablir partout l'ordre républicain. Nous avons voté des budgets records et procédé à des recrute...

Et voilà ! Par cette proposition de loi, le RN veut supprimer les allocations familiales aux parents qui verraient un de leurs enfants commettre un délit, fût-il mineur comme un vol de paquet de spaghettis. Vous dites, pour justifier votre texte, viser particulièrement les parents dont les enfants ont participé aux révoltes ayant suivi l'assassinat du jeune Nahel. Je vous donne donc le témoignage de Marine, infirmière aux urgences, mère célibataire de trois enfants dont ...

Cette proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement National vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par lesdits mineurs et à assurer une coordination étroite, au niveau territorial, entre le ministère public et le préfet de département. Après les émeutes que la France a connues fin juin 2023, qui ont été, à la différence de celles de 2005, en grande partie le fait de jeun...