Interventions sur "allocataires du rsa"

Il vise à préciser que les personnes inscrites sur la nouvelle liste des demandeurs d'emploi soient orientées vers un organisme en vue d'un accompagnement, professionnel ou social, dans un délai d'un mois. Le code de l'action sociale prévoit, pour les allocataires du RSA, un délai d'un mois pour bénéficier d'un accompagnement professionnel et un délai de deux mois pour bénéficier d'une orientation vers un accompagnement social. Le projet de loi ne fait plus mention de ces délais, qu'il est important de maintenir, afin de garantir l'efficacité des moyens alloués pour relever le défi du plein emploi et qui seront, M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, i...

Nous vous demandons d'être attentifs à ce que nous faisons : ce n'est pas grand-chose. Cette réforme, qui accentue la pression sur les allocataires du RSA et sur les demandeurs d'emploi, présente le risque de les contraindre à accepter n'importe quel emploi. Ce risque n'est pas le fruit de nos élucubrations, il repose sur des faits. Vous répétez que la France est la start-up nation et que nous devons nous appuyer sur des faits. Faisons donc un peu de fact checking pour vérifier ce qui s'est passé en Grande-Bretagne après les réformes ...

...occasion de redire, à l'unisson avec tous les députés ultramarins, notre regret de voir que cette future loi renvoie à des ordonnances pour son application dans les territoires ultramarins. Comme tout territoire hexagonal, ces derniers présentent des spécificités ; la loi doit s'y appliquer pareillement. À certains endroits, davantage de psychologues seront peut-être nécessaires ; à d'autres, les allocataires du RSA seront plus ou moins nombreux. Nous devons tenir compte de ces spécificités dans l'ensemble du projet de loi. Soumettre à des ordonnances l'application de cette future loi dans les territoires d'outre-mer provoque chez nous un profond regret.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20, qui donne la possibilité au président du conseil départemental de déléguer la compétence d'orientation des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. Nous considérons que ce dispositif engendrera une situation à plusieurs vitesses qui n'est pas souhaitable. Soit vous faites le choix de confier la compétence d'orientation, point de départ du diagnostic et du parcours des allocataires, exclusivement aux départements – c'est notre volonté –, qui est leur cœur de métier ; soit vous changez de philosophie, en la trans...

Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte au département de déléguer une partie de leur compétence en matière d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA – en l'occurrence, l'orientation vers un organisme référent – au profit de Pôle emploi. En effet, pour compléter l'argumentation développée par notre collègue Saint-Huile, cette délégation de compétence peut notamment créer des inégalités de traitement entre les départements. Nous souhaitons donc que ce dispositif soit supprimé.

Votre proposition de donner la possibilité aux conseils départementaux de déléguer leur compétence d'orientation et d'accompagnement désorganisera tout un édifice, entraînant des situations à géométrie variable. La situation sera également compliquée à gérer pour l'opérateur lui-même. Cette possibilité soulève une difficulté tenant à la spécificité du suivi des allocataires du RSA, qui, aujourd'hui, ne relève ni des missions de Pôle emploi ni de celles dévolues à ses agents – ce n'est pas leur métier. Dans les conseils départementaux, des équipes pluridisciplinaires, composées de travailleurs sociaux, de conseillers et de conseillères en insertion, sont dédiées à cette tâche. Du reste, ce faisant, vous contournez un problème majeur, bien connu des départements, qui est ce...

L'alinéa 20 recouvre deux réalités : le dispositif et l'idée qu'il sous-tend – vous aimez beaucoup parler d'idées sur les bancs situés au plus bas de l'hémicycle. Il est écrit qu'on autorise les départements à se débarrasser des allocataires du RSA, en les renvoyant au service public de l'emploi. La réalité, c'est que vous ouvrez ainsi le chemin à un définancement massif des collectivités pour les contraindre à donner suite à ce que vous aurez préparé. Or proposer ce type de ligne directrice, c'est méconnaître, et même attaquer, les métiers et le travail des professionnels. Ces métiers sont différents selon que l'on s'occupe de l'accompagne...

Car si ses agents doivent prendre en charge, à moyens constants, un nombre croissant de bénéficiaires du RSA, les uns et les autres seront pénalisés : les allocataires du RSA, bien entendu, mais aussi les agents, qui crouleront sous les demandes et dont les conditions de travail seront dégradées.

Sur ces amendements, nous devons nous prononcer en fonction d'un seul critère, celui de l'efficacité de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Quelle est la prise en charge la plus adaptée, la plus utile ? On peut en dire ce que l'on veut, mais la philosophie de France Travail est de favoriser la coopération, l'optimisation, au bénéfice des allocataires du RSA. Dans le département des Vosges, nous avons la chance d'expérimenter, depuis plusieurs mois, ce que pourrait être cet organisme, et je puis vous dire que la coopération…

...et amendement n° 276, amendement d'appel, il vise à garantir à l'ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses et demandeurs d'emploi, l'accès ou le retour à un emploi de qualité. Les employeurs reconnaissent d'ailleurs que mal-emploi et qualité de l'emploi sont liés, les travailleurs étant contraints de refuser des offres qui ne correspondent pas à des emplois de qualité. En forçant les allocataires du RSA à s'inscrire à Pôle emploi et à accepter n'importe quel emploi,…

...SA, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, ce nouveau devoir découragera les personnes de recourir à ces services dont il sera en quelque sorte l'envers. En effet, ce n'est pas parce qu'elles ne connaissent pas Pôle emploi que ces personnes s'adressent plutôt à Cap emploi ou aux missions locales, mais parce qu'elles y trouvent des réponses différentes. Deuxièmement, si seulement 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi, comme le soulignent le rapporteur et le ministre, 80 % d'entre eux bénéficient d'un accompagnement. Ils ne sont donc pas dans la nature, mais leurs conseillers estiment que leur situation ne motive pas une inscription à Pôle emploi. Ce ne sont pas les allocataires du RSA qui refusent d'aller à Pôle emploi, mais leurs conseillers qui ne les y inscrivent pas. Connaissan...

...méliorer l'orientation de ces personnes. Parallèlement, l'article 2 modifie le régime des droits et devoirs des demandeurs d'emploi à travers un contrat d'engagement réciproque, qui a été précisé par la commission. Nous sommes convaincus – et nous n'avons pas honte de le dire – que l'emploi reste le meilleur moyen de sortir de la pauvreté. Toutefois, jusqu'à présent, les contrats signés par les allocataires du RSA ne définissent, trop souvent, aucune action d'accès à l'emploi. Par conséquent, sept ans après l'entrée au RSA, seuls 11 % des bénéficiaires ont trouvé un emploi durable. Nous ne pouvons accepter que des personnes capables de travailler ne puissent pas sortir de la pauvreté faute d'un accompagnement suffisamment intensif. Quand ce projet de loi sera adopté, l'allocataire et son référent pourront,...

Cette manœuvre détestable consiste à leur faire payer vos erreurs, car ce projet n'est que l'acte II de votre réforme des retraites. En effet, lors de l'acte I, nous vous avions avertis que repousser l'âge de départ à la retraite créerait automatiquement des allocataires du RSA ,

puis que vous vous êtes concertés pour pondre cette idée aussi simpliste que farfelue : inscrire tout le monde sur la liste des demandeurs d'emploi – les chômeurs, bien sûr, mais aussi les personnes en situation de handicap, les allocataires du RSA et même leurs conjoints. Encore heureux que vous ayez pour l'heure épargné les gosses !

Pourquoi inscrire tout le monde sur la liste des demandeurs d'emploi ? Uniquement pour les obliger à signer un nouveau bout de papier, le contrat d'engagement. Vu que vous ne recrutez pas de conseillers et qu'en dépit des engagements de l'État, 20 % des actuels allocataires du RSA ne sont d'ores et déjà pas accompagnés, les nouveaux inscrits à Pôle emploi devront en effet se contenter d'un courrier dans la boîte aux lettres ou d'un e-mail. Mais s'ils dérogent au contrat d'engagement, on leur coupera absolument toutes les aides jusqu'au dernier euro. Évidemment, si, de son côté, l'État ne remplit pas sa part, il ne passera absolument rien.

...ngagement aura essentiellement pour conséquence de les empêcher de continuer leurs activités actuelles parce qu'une bureaucratie aura décidé qu'elles ne sont pas légitimes. Prenons un exemple : j'étais hier à Mondonville, dans ma circonscription, où était organisée une grande course sportive. Parmi les bénévoles qui montaient les chapiteaux et accompagnaient les enfants se trouvaient de nombreux allocataires du RSA et plusieurs personnes en situation de handicap, qui sont venus me demander quelles garanties ils avaient de pouvoir, demain, continuer à se rendre utiles en parallèle de leur recherche d'emploi et à s'investir, par exemple en préparant un évènement sportif qui contribue à la santé publique. Je leur ai répondu qu'il y en avait une : l'adoption de cette motion de rejet.

Ces amendements visent à supprimer l'alinéa 6. Nous sommes opposés à l'automaticité de l'inscription, car nous considérons que, comme vous le relevez vous-mêmes, les allocataires du RSA se trouvent dans des situations très diverses. En effet, certains d'entre eux relèvent d'un suivi social qui ne justifie pas toujours qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi. Nous souhaitons également voir disparaître la logique de l'inscription du conjoint, car nous jugeons, là encore, qu'une telle inscription n'a pas beaucoup de sens. Nous l'avons déjà exposé et nous aurons l'occasion...

Vous voulez inscrire les allocataires du RSA et leurs conjoints comme demandeurs d'emploi, sans même qu'ils en fassent la demande. D'après mon expérience dans l'exercice de ma précédente activité, s'occuper d'une personne sans qu'elle en fasse la demande offre peu de chances de réussite. Quand on connaît les nombreux freins à l'emploi qui existent actuellement, faire passer à tout prix par la case « travail » toutes les personnes qui en so...

...spositif : vous brassez large, en inscrivant tout le monde à France Travail. C'est super, mais on voit bien que c'est totalement incohérent avec le discours que vous tenez. Nous voulons faire prévaloir la simplicité dans le raisonnement et dans la loi, ce qui exige qu'on n'inscrive pas à France Travail, en tant que demandeurs d'emploi, des gens qui ne le sont pas, en particulier les conjoints des allocataires du RSA. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements identiques. Je laisse la parole aux orateurs suivants, car nous sommes à peu près tous d'accord sur ce point. Au fond, je pense que les députés de la majorité eux-mêmes ne sont pas très à l'aise pour aller expliquer aux agriculteurs qui travaillent dur et perçoivent le RSA qu'ils seront dorénavant inscrits comme demandeurs d'emploi. Ce sera pourt...

Il s'agit effectivement d'inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d'emploi, qui devient un outil de suivi de l'accompagnement de l'ensemble...