Interventions sur "alimentaire"

...tre les femmes et les hommes. Telle que vous souhaitez qu'elle soit adoptée dans sa formulation initiale, monsieur le président, la proposition de loi représente un gain de 440 millions d'euros pour le budget de l'État. Voulons-nous en faire une solution pour réduire le déficit public ? Elle induit une augmentation d'impôts de 311 euros pour les personnes du premier décile qui paient une pension alimentaire. Voulons-nous mettre en difficulté les plus fragiles ? Non. Nous partageons l'objectif de la proposition de loi mais telle quelle, elle ne nous convient pas.

Le sujet n'est pas le déficit public, mais la situation des familles concernées, qui sont très nombreuses dans ce pays. Toutes demandent la défiscalisation de la pension alimentaire. Chers collègues de la majorité, vous faites une erreur magistrale, semblable à celle que vous avez commise pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Pendant des années, vous l'avez refusée, au motif que c'était trop complexe et techniquement infaisable. Puis vous avez fini par vous rendre à l'évidence : cette mesure de justice était réclamée par tous. La Première ministr...

...Le sujet, me semble-t-il, est transpartisan et dépourvu de coloration politique. Certains propos suggèrent que la situation se résume à « l'homme contre la femme ». Il faut sortir de cette approche sexiste selon laquelle les femmes ont toujours la garde des enfants. Pour ma part, j'ai la garde de mes enfants, j'ai un revenu supérieur à celui de mon ex-femme et c'est elle qui me verse une pension alimentaire. C'est un contre-exemple pour le texte. Nous ne sommes d'ailleurs pas défavorables à la proposition de loi. Nous constatons simplement qu'elle alourdit les impôts du parent qui verse la pension alimentaire, qu'il s'agisse du père ou de la mère, ce qui ne nous semble pas judicieux. Il aurait été plus juste pour les enfants de prévoir une pleine part fiscale dès le deuxième enfant.

. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales. Même défiscalisées, elles sont prises en compte dans le calcul des ressources déterminant le montant de certaines de ces prestations, notamment le RSA et la prime d'activité, ce qui pénalise clairement les ménages concernés.

. Nous demandons un rapport étudiant l'effet redistributif de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues. Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté et ne sont pas imposables.

Demande de retrait. Nous disposons déjà d'études, menées notamment par le HCFEA. Par ailleurs, nous attendons des retours de la DREES sur les effets microéconomiques et macroéconomiques de la défiscalisation des pensions alimentaires.

Cet article 2, relatif à la fiscalité, illustre ma précédente intervention. Si j'ai bien compris, la partie gauche de notre assemblée souhaite augmenter les impôts des personnes versant des pensions alimentaires, à hauteur de 516 millions en plus des impôts déjà perçus. En réalité, la proposition de loi fait huit perdants pour un gagnant ! Nous, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes pour l'égalité et pour une juste imposition. Nous ne souhaitons pas surfiscaliser pour avoir plus d'argent dans les caisses de l'État. C'est le choix de la majorité présidentielle, qui n'est peut-être pas celui...

J'aimerais être certain que l'article 2 permet au parent qui verse la pension alimentaire de la défiscaliser.

À l'heure actuelle, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, et celui qui la reçoit est fiscalisé. Nous venons d'adopter une disposition selon laquelle cette somme, qui ne peut pas être considérée comme un revenu, n'entre pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Par conséquent, avec cet amendement, les équilibres financiers sont maintenus. J'ai donc du mal à comprendre certains des propos qui ont été tenus....

Mais revenir à la situation actuelle n'est pas satisfaisant. Les pères continueront à défiscaliser entièrement les pensions alimentaires, alors que l'exonération des femmes sera plafonnée à 330 euros par mois. Cette fiscalité demeure sexiste, au détriment des femmes. Elle peut aussi être utilisée par les hommes les plus aisés, qui versent de grosses pensions alimentaires, comme une niche fiscale.

Il vise à interroger le Gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire de la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-dessus d'un certain seuil. Le barème mis à disposition par le ministère de la justice prévoit plusieurs seuils. Il faut s'assurer que le seuil retenu n'a pas d'effet régressif préjudiciable aux parents les plus pauvres.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour étudier les effets réels de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les débiteurs à faibles revenus et énoncer des pistes de réflexion visant à garantir un juste calcul des prestations sociales auxquelles ils et elles peuvent prétendre.

En dépit des dispositions de repli adoptées, la proposition de loi comporte des avancées. L'article 1er modifié permet d'exclure les pensions alimentaires du calcul du bénéfice de certaines prestations sociales. Nous allons donc voter pour cette proposition de loi en commission. Nous espérons qu'elle sera examinée dans l'hémicycle, ce qui dépend de la position dans laquelle vous la présenterez lors de votre journée de niche. Nous serons à vos côtés, madame la rapporteure, pour la voter, car elle représente un progrès social pour les femmes et les...

Je vous souhaite la bienvenue, Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour votre première audition devant notre commission, laquelle sera suivie probablement d'une longue série tant les questions liées à l'agriculture intéressent de près nos commissaires. Nous venons d'ailleurs de créer six missions visant à contrôler l'application des lois votées sous la précédente législature, dont deux missions portant sur les lois relevant de votre portefeuille : la loi visan...

...urtant, l'agriculture fait l'objet d'attaques et d'un déversement de mensonges ou de contre-vérités sur les réseaux sociaux. Ce quinquennat doit être celui de la transformation agricole. Celle-ci inclut la transition des pratiques, la transition énergétique, mais aussi une nette amélioration des conditions de vie des agriculteurs, dont on parle trop peu. En effet, il n'y aura pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, ni d'agriculture sans une progression notable des revenus et des conditions d'exercice du métier et, par là, de son attractivité. Soyons justes envers ceux qui nous nourrissent. Il n'y a pas plus altruiste, plus généreux que ce métier. Quelles lois, quelles réformes pour cette transformation que nous appelons de nos vœux ? Selon quel calendrier et moyennant quels efforts budgé...

...esure n'étaient toujours pas publiés six mois après la promulgation du texte. La réponse fut que ce n'était pas prévu, car ces décrets seraient aussitôt attaqués devant le Conseil d'État comme contraires aux textes européens. Que comptez-vous faire pour que la loi votée par le Parlement soit enfin appliquée et les producteurs français protégés ? J'ai également demandé à vos services si le chèque alimentaire annoncé en juillet par la Première ministre serait fléché vers les productions françaises. Réponse : c'est impossible, en raison, là encore, des textes européens. Comment comptez-vous donc empêcher que ce chèque ne dégrade davantage une balance commerciale déjà mal en point, alors qu'il y va de la souveraineté alimentaire que vous ne cessez d'évoquer ?

Votre portefeuille inclut la souveraineté alimentaire. Or notre balance commerciale agricole est déficitaire si on en extrait les vins et spiritueux ; 50 % des poulets, 40 % des légumes et 60 % des fruits consommés en France sont importés ; les surfaces de vergers diminuent chaque année ; l'industrie agroalimentaire subit des pertes de rentabilité. En outre, les exploitants prenant de l'âge, il faut travailler sur la succession et la transmission. ...

J'ai été très heureux de vous accueillir dans mon territoire du Sud Sarthe ; je connais votre attachement à nos valeurs. Un sujet d'actualité, directement lié au renforcement de notre souveraineté alimentaire, est le développement des retenues collinaires, à même d'apporter une solution aux difficultés, voire à l'impossibilité d'irrigation. Le dérèglement climatique et l'absence de pluie au cours du printemps et de l'été ont fait souffrir nos cultures du manque d'eau. Or, sans eau, pas de vie ; ce qui est vrai pour l'homme l'est tout autant pour l'agriculture. Les limitations de l'irrigation, voire s...

...rêt à réactiver le processus d'affranchissement progressif de la chimie promis par les États généraux de l'alimentation – une sortie par le haut, proposant de nouvelles solutions ? Cela suppose de relancer le plan Écophyto au bon niveau, y compris la phase de concertation avec toutes les parties prenantes. Sur la précarité, je me réjouis que vous ne confondiez pas la fin et les moyens. Le chèque alimentaire n'est pas la solution, mais la précarité est un vrai problème. J'aime votre idée de reprendre le faisceau des possibles pour répondre à la question de l'alimentation santé pour tous. Concernant l'eau, l'enjeu capital est la gouvernance ; tout le reste, ce ne sont que des bonnes intentions. Qui va arbitrer entre les différents usages de l'eau et dans quel périmètre ? À cette question, vous n'avez...

Nous sommes au carrefour de multiples crises, à commencer par celle du climat et de la biodiversité. Pour produire, nous avons besoin de sols en bon état, d'un climat clément et d'eau. La crise du covid-19 et l'inflation ont encore aggravé la précarité alimentaire. Plus d'un Français sur quatre ne peut pas manger à sa faim aujourd'hui. Enfin, la guerre en Ukraine a remis la souveraineté alimentaire au cœur des débats. Les assises territoriales de la transition agro-écologique et de l'alimentation durable se sont récemment tenues à Nantes. Elles ont mis en évidence le rôle et la place des collectivités territoriales, notamment lors de l'élaboration des pro...