Interventions sur "aire"

Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 7 ter . Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque d'incendie et personne ne les remet en cause. Les moyens pour en contrôler l'application doivent être renforcés. Il est cependant nécessaire de trouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d'incendie en aggravant les facteurs d'érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines. Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d'application des OLD arrêtées par...

...te articulation est prise en compte par les préfets lorsqu'ils adoptent les arrêtés relatifs à l'application territoriale des OLD. En outre, l'article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu'un arrêté fixera les modalités d'articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L'adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne application des OLD qui constitue, et c'est le texte même, un impératif de sécurité publique. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

On ne peut faire mine d'ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J'ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.

Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu'elle ne soit plus responsable de départs de feu.

C'est ce que je vous propose avec l'amendement n° 500, mais aussi avec l'amendement n° 551, qui va un peu plus loin puisqu'il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes. Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu'il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté.

Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée.

Plutôt que d'adopter des régimes très contraignants et uniformes, nous devons calibrer les exigences pour qu'elles soient mieux appliquées. Nous devons étayer notre approche par une analyse des risques en matière d'incendie de forêt et des risques liés à la présence de l'infrastructure ferroviaire, qu'il s'agisse du niveau de trafic, du type de circulation ferroviaire – par exemple, le fret – de la configuration de l'infrastructure, ou de la nature de l'occupation du sol aux abords de l'infrastructure. Je demande donc le retrait des amendements n° 550 et 551 au profit des amendements identiques n° 547 et 549.

Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d'une voie ferrée située à proximité d'un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,…