Interventions sur "aire"

L'amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L'Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l'environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des esp...

...rêté ; j'ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l'agriculture, que j'avais saisi. Mais il est urgent d'apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l'application du dispositif prévu par l'article L. 411-1 pour l'entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français –, soient exclus.

...l est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l'être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, l'Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. Par conséquent, cet amendeme...

... Znieff – zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s'explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n'ayant pas été entretenus depuis le XIXe siècle, les véhicules de sapeurs-pompiers ne peuvent plus intervenir dans la vallée de la Dordogne et de ses affluents. L'Association des maires ruraux de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sont d'accord pour solliciter toutes les communes afin de reprendre en main l'entretien des chemins ruraux, ce qui nécessite la réalisation de travaux forestiers. Or nous nous heurtons au code de l'environnement et à l'Office français de la biodiversité, qui refuse que ces travaux soient réalisés, au moti...

..., tels que l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entravent l'application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d'aménagement des espaces forestiers. Or ces dispositions peuvent entraver l'application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies. Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement lorsque les circonstances justifient que soient prises des mesures de prévention et de lutte contre les incendies. En d'autres termes, il tend ...

Tout ça pour faire une vidéo sur Notre-Dame !

Personne ne s'est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses. Madame la ministre déléguée, il faut demander à l'OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu'il invoque l'article 411-1 du code de l'environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire...

…et que tous les propriétaires qui ont accepté d'investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n'ayant pas été effectués. Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n'est pas le souhait du ministre de l'agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu'il en soit, si le calendrier n'est pas modifié,...

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers. Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle. L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur...

...délivrance du permis de construire. Or un document d'urbanisme n'est pas un outil d'information : il sert avant tout à réglementer l'occupation de l'espace. Des dispositifs d'information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l'article 12 et amenés à s'étendre. Ces trois outils sont d'ailleurs entre les mains des services de l'État, ce qui est très lo...

Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l'espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d'intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Or, qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s'applique l'obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c'est vous qui la prenez, ici, aujourd'hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéde...

Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n'est pas beaucoup demander ; c'est même le minimum syndical. À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l'objet d'une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées.

Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d'effectuer ce débroussaillement parce qu'ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concerné...

...ortionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c'est ce qui ressort d'une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l'article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. J'émets donc un avis défavorable.

Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l'objectif est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètem...

...ites relève d'une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l'environnement, à la prévention d'incendies, bref, si elles servent l'intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.

Si vous trouvez néanmoins qu'une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n'avez qu'à augmenter leurs dotations et ainsi faire d'une pierre deux coups.

Et ceux qui sont propriétaires depuis vingt ans ?

J'entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n'ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C'est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d'un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l'effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d'avoir un...

...ies ouvertes à la circulation publique et pour les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie compte tenu des spécificités techniques propres aux OLD comme le débroussaillement en hauteur. Pour les auteurs de l'article, introduit en séance au Sénat, les règles en vigueur en cas de superposition des OLD déresponsabiliseraient les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Pour ces raisons, nous voterons contre l'article.