Interventions sur "ailleurs"

...s. Ceux qui ont défendu cette proposition n'ont réuni que 25 % des voix aux élections législatives : n'utilisez donc pas cet argument, qui ne tient absolument pas politiquement. À ceux qui disent que cet impôt n'est pas juste, je tiens à rappeler que l'État a compensé 700 millions d'euros pour les près de 5 millions de familles qui ne le payent pas, principalement en raison de leurs revenus. Par ailleurs, il est juste de payer un service rendu. Je suis contre les affectations d'impôts qui n'ont rien à voir avec ce à quoi ils sont affectés, mais ce n'est pas le cas en la matière : il faut avoir un téléviseur pour payer la redevance, quel que soit le niveau de revenus – le prix du pain ne change pas en fonction de vos revenus, que je sache ! Tous ces arguments ne tiennent pas.

...ages en matière de revenus du capital a eu un impact significatif sur l'investissement des entreprises. Les seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalité et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques souligne également l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement à ce qu'avait annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, l'économiste Christian Chavagneux indique que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé depuis 2017, soit près de 500 milliards d'augmentation. Si l'ISF avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n'aurait rapporté que 12 milliards sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer...

...n de leur contribution au pouvoir d'achat des Français se pose. Il sera utile d'en débattre sereinement dans l'hémicycle. Ces amendements présentent toutefois quelques faiblesses. D'abord, ils mélangent des secteurs qui n'ont rien à voir entre eux : contrairement aux entreprises du secteur énergétique, les autoroutes ne semblent pas avoir bénéficié directement de la guerre en Ukraine. Il y a par ailleurs un fort risque de contentieux puisque l'article 32 du protocole signé entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et l'État prévoit l'isofiscalité. La disposition pourrait ainsi être annulée parce qu'elle inclut le secteur des autoroutes. Le groupe Total réalise la majorité de ses bénéfices hors de France, sur son activité de production et sur la revalorisation de ses stocks, en fonction de ...

...plés, particulièrement le Nord. Ce département compte ainsi 90 000 bénéficiaires du RSA. La mesure représente une charge supplémentaire de 40 millions d'euros pour la collectivité, comme me l'a indiqué son président. Il en est de même pour certaines petites communes rurales disposant de très faibles marges de manœuvre. Quelle est la position du Gouvernement sur ces situations particulières ? Par ailleurs, dans sa déclaration de politique générale, la Première ministre a annoncé la volonté du Gouvernement d'aller au bout de la déconjugalisation de l'AAH. Dans le prolongement de cette déclaration, nous sommes plusieurs députés de différents groupes à avoir déposé des amendements en ce sens. Je tiens également à saluer le travail de l'ensemble des députés qui ont permis de faire avancer le débat su...

La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j'ai été chargée de rapporter. L'article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d'agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d'achat. Afin de prendre en compte l'inflation, dont le niveau est d'ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l'article 6 vise à indexer les APL de manière anticipée, à compter du 1er juillet 2022, sans atten...

...les 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays qui avaient conduit le Gouvernement à introduire ces articles. Mme Pannier-Runacher a ainsi rappelé les incertitudes autour des livraisons de gaz au regard du contexte géopolitique. Par ailleurs, les imports de gaz naturel liquéfié (GNL) sont limités, ce qui nous empêche de diversifier autant que nous le voudrions nos approvisionnements de gaz. Le parc nucléaire connaît également des tensions : trente et un réacteurs sont à l'arrêt. En outre, la sécheresse ampute la production hydroélectrique. Ces contraintes nous obligent à prendre des décisions et à nous doter d'outils permettant de ga...

...3 % du PIB d'ici à 2027, il s'agit désormais de privilégier des mesures temporaires et ciblées en faisant preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat que nous allons examiner répond à la préoccupation première des Français. C'est un sujet primordial à nos yeux. Nous devons soutenir les revenus des travailleurs pour faire en sorte que le travail paie toujours mieux et aider les Français à se loger, se déplacer, se nourrir et se chauffer cet hiver. Comme le dit si bien notre Première ministre, Élisabeth Borne, nous devons mettre en place des « mesures concrètes, rapides et efficaces », toujours dans l'objectif – que nous partageons tous – de permettre à nos concitoyens de vivre dignement. La comm...

...être indexées sur les revenus. Faudra‑t‑il, mesdames et messieurs les ministres, montrer sa fiche de paye pour acheter sa baguette de pain ? Est‑ce vraiment la France que vous voulez ? La guerre en Ukraine et la crise de la covid n'expliquent pas tout. L'inflation structurelle que nous connaissons est avant tout la conséquence de cinq ans d'une gestion calamiteuse qui a provoqué la ruine des travailleurs modestes, la paupérisation des classes moyennes et la précarisation des retraités. Les Français, sachez-le, ne veulent pas l'aumône, la politique du chèque qu'il soit énergie, carburant, inflation ou que sais-je encore, est une régression sociale sans précédent. Qui peut se contenter d'une société où l'on attend un chèque de l'État pour remplir son frigidaire ? Rien, c'est le mot qui nous est ve...

J'observe que vous n'avez pas été muselée puisque vous avez pu vous exprimer. Par ailleurs, je vous informe qu'en commission des affaires économiques, nous avons passé un long moment à expliquer les raisons qui ont conduit à qualifier certaines dispositions de cavaliers législatifs. Les présidences de commission appliquent la Constitution. Elles censurent les amendements lorsqu'ils sont considérés comme des cavaliers. Tous les groupes politiques sont logés à la même enseigne. Le Gouver...

...la grande distribution et les grandes multinationales en perçoivent 2. Ainsi, entre nos comptes courants et les bénéfices des profiteurs de crise, il faut choisir : vous avez choisi les profiteurs. La vérité est que vous approuvez, dans le fond, cette inflation, car vous obtenez ainsi ce que vous tentez de faire depuis cinq ans : parvenir à une diminution des salaires réels de la population. Par ailleurs, vous nous présentez ici la facture de vos propres erreurs. La loi El Khomri, par exemple, puis les ordonnances Pénicaud ont retiré aux branches le pouvoir de négocier dans toute une série de domaines : je pense notamment au temps de travail. Plutôt que de rétablir leurs prérogatives, vous les liquidez administrativement. Plutôt que de placer sous conditions les 66 milliards d'euros annuels d'exo...

...une forte baisse des taxes sur les carburants qui profiterait à tous de manière indifférenciée et qui permettrait de faire baisser le prix du carburant à la pompe pour qu'il ne dépasse pas 1,50 euro du litre. Nous proposons pour cela de supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est effectivement une taxe sur la taxe totalement injuste. Par ailleurs, nous appelons de nos vœux une baisse de la TICPE. Ce serait une mesure de justice fiscale, dans la mesure où les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d'achat supplémentaire par rapport aux habitants des zones urbaines. Nous assumons tout autant la volonté de mieux rémunérer le travail afin de faire en sorte qu'il appo...

...tager la valeur produite et de mieux impliquer les salariés dans la réussite des entreprises. Cela s'articule de manière cohérente avec le relèvement des plafonds de la prime de pouvoir d'achat. Sur ce sujet, notre groupe proposera de permettre aux entreprises qui le souhaitent de compléter leurs versements au cours de l'année civile par un nouvel accord, dans la limite des plafonds imposés. Par ailleurs, les membres de notre groupe, comme la plupart d'entre nous, défendront la déconjugalisation de l'AAH, conformément aux annonces de la Première ministre. Si d'importantes divergences ont été exprimées sur cette question, il s'agit d'une attente forte qui ne peut être occultée. Notre groupe veillera cependant à ce que cette réforme ne fasse aucun perdant. En outre, nous examinons le projet de loi...

.... En France, 4,8 millions de logements sont des passoires thermiques – classées F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ce qui représente 17 % du parc de logements. Pourtant, le projet de loi prévoit-il d'accélérer la rénovation obligatoire de ces logements ? Non. Prévoit-il un reste à charge nul pour les propriétaires de ces logements ? Non. Va-t-on obliger les propriétaires bailleurs à faire ces travaux dans des délais restreints ? Non. Tout cela permettrait de diminuer la facture énergétique dès l'hiver prochain. Que faites-vous pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, après vos beaux discours dans l'hémicycle ? Rien. Que faites-vous en faveur d'un forfait mobilités durables obligatoire dans toutes les entreprises ? Rien, pas plus que vous n'annoncez de baisse de l...

...plication du droit, en l'occurrence de la Constitution. Si un amendement est déposé dans une commission qui n'examine pas l'article auquel il est rattaché, s'il crée des dépenses – article 40 de la Constitution –, s'il est cavalier et relève à ce titre de l'article 45 de la Constitution, les présidents de commission, quelle que soit leur étiquette politique, doivent prononcer l'irrecevabilité. D'ailleurs, tous les groupes d'opposition ne s'amusent pas à remettre systématiquement en cause ces décisions. Ainsi, Les Républicains n'ont pas jugé bon de nous reprocher l'utilisation de l'article 45. Pourtant, j'ai censuré certains de leurs amendements – comme ceux relatifs au démarchage téléphonique intempestif.

...e n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté – territoires ruraux, insulaires ou ultramarins. Notre groupe plaide pour des dispositifs renforcés dans ces territoires, déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en termes de cherté de la vie. En outre, les dispositifs sont sous‑calibrés et insuffisamment ciblés sur les populations les plus en difficulté – travailleurs modestes, jeunes, étudiants, personnes en situation de grande précarité. Il faut rapidement prendre la mesure de l'ampleur d'une crise qui va s'inscrire dans la durée. Bien sûr, il faut revaloriser les retraites et les prestations sociales. Mais 4 %, c'est en deçà de l'inflation attendue, à presque 7 % à la fin de l'année. De plus, comment comptez‑vous compenser ces revalorisations pour les coll...

...illerons. Il convient de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Mais, en relevant le plafond de l'ARENH, dispositif spoliateur, au bénéfice de fournisseurs alternatifs et d'énergéticiens qui n'en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l'entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la Cour des comptes vient d'ailleurs de s'en faire l'écho. Un article du projet de loi vise à donner force de loi à ce qui ne devrait être qu'une mesure conjoncturelle et de nature réglementaire. Votre objectif est-il de soustraire à la justice administrative, saisie par les syndicats d'EDF, le décret du 11 mars 2022, définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 20...

...staurer les APL accession, supprimées en 2018 ? Il faut savoir que les aides au logement locatif données à une personne qui reste dans le parc social, alors qu'elle pourrait devenir propriétaire, sont trois fois plus coûteuses. Cette mesure, qui pourrait concerner les zones les plus tendues et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), favoriserait le parcours résidentiel. Par ailleurs, la hausse des taux d'intérêt pourrait inciter le Gouvernement à restaurer la déduction fiscale des intérêts d'emprunt.

...inflation. Ce texte contient, pêle-mêle, diverses mesures de revalorisation, peu lisibles pour les Français. L'indemnité carburant ne prend pas du tout en compte la spécificité des territoires ruraux ; à nos yeux, le litre d'essence à 1,50 euro serait une mesure équitable, tant pour les citoyens que pour les chefs d'entreprise, qui souffrent aussi de la hausse des prix des carburants. Il est par ailleurs nécessaire de créer les conditions d'une France plus prospère en valorisant le travail, plutôt que l'assistanat. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à la défiscalisation des heures supplémentaires.

...branches disposant de minima conventionnels inférieurs au SMIC. La différence entre le salaire conventionnel et le SMIC est le plus souvent compensée par des primes – avantages en nature pour le logement et la nourriture – qui ne sont pas retenues comme des revenus de référence pour l'accès au crédit ou la location d'un logement. Cela empêche toute amélioration durable des conditions de vie. Par ailleurs, la revalorisation du SMIC crée un tassement des grilles salariales. Le SMIC devient la norme, même lorsqu'il y a de nouvelles compétences. Ce manque de négociations de branche contrarie les perspectives d'évolution professionnelle et rend les métiers moins attractifs. L'article va dans le bon sens, mais il ne constitue pas une incitation assez forte pour les branches à négocier. Pourquoi ne pas...

...ur le bureau de l'Assemblée nationale, à la sortie du Conseil des ministres. La discussion en séance publique de ce projet de loi aura lieu le mercredi 20 et le jeudi 21 juillet. Nous sommes donc contraints de l'examiner en commission dès la semaine prochaine, mardi 12 et mercredi 13 juillet, ce qui fait que nous disposerons d'un temps restreint pour déposer des amendements sur ce texte, comme d'ailleurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à savoir jusqu'à samedi 9 juillet à dix-sept heures. Nous l'avons vu tout à l'heure lors de la réunion du bureau : c'était la seule façon pour que l'administration puisse traiter les amendements dans le délai imparti, et encore en travaillant tout le week-end. Je vous propose, comme ce matin, d'organiser l'audi...