Interventions sur "ailleurs"

La question centrale que pose l'article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l'article 1er . Nous avons adopté à une très large majorité l'amendement défendu par Pierre Dharréville afin d'assurer la compensation. L'article 2 ne prévoit pas de dispositif équivalent, pourtant les travailleurs indépendants ont absolument besoin de cette compensation. On sait qu'ils ont acquis leur régime de protection sociale de haute lutte : il n'a pas toujours été évident qu'ils bénéficient des mêmes protections sociales que les salariés. Néanmoins, la démarche qui tend à leur redistribuer un peu de revenus est intéressante.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l'article 2. Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d'un texte consacré au pouvoir d'achat, alors qu'il ne s'agit pas tant d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat que d'une mesure de justice visant à garantir l'équité entre les travailleurs indépendants et les salariés du secteur privé. Vous proposez de diminuer les cotisations d'assurance maladie et de maternité, en les supprimant jusqu'à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et en rendant le taux progressif entre 40 % et 60 % du PASS, soit jusqu'à un niveau proche de 1,6 SMIC, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les e...

Nous progressons dans l'examen de la première partie du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat des Français. Il fait la part belle à la valorisation du travail et à la protection des travailleurs. Nous pouvons être fiers sur ces bancs de leur montrer que nous sommes présents pour eux ; j'espère que nous pourrons être fiers dans une large majorité d'encourager la valeur travail et de dire notre reconnaissance à la France des travailleurs.

L'article 2 exprime plus précisément notre considération aux commerçants, aux artisans, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles. Combien de fois les avons-nous entendus, sur le terrain, reprocher aux politiques de les oublier ? Nous avons tous entendu ces millions d'indépendants, qui souvent ne se rémunèrent pas à hauteur du SMIC, nous dire leurs difficultés à boucler les fins de mois, avec leurs conjoints, leurs familles. Surtout, nous les avons entendus nous faire part de leur sen...

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 « a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d'achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l'ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. » Votre gouvernement présente cet article comm...

vous n'avez accordé que des reports de charges. Ce qui n'a pas été payé hier est exigible aujourd'hui, en plus du reste. Les travailleurs indépendants sont ceux qui s'affranchissent du lien de subordination. Cet état d'esprit empreint de liberté ne plaît pas au Gouvernement, qui a placé la société sous contrôle permanent. Or les travailleurs indépendants contribuent, par leur esprit d'initiative, au plein emploi que vous fantasmez par ailleurs. Soyez plus audacieux dans l'allégement des charges des indépendants ; ils vous le rendro...

Commençons par un rappel : selon le Focus de l'INSEE du 11 juillet 2022, la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer que dans l'Hexagone ; près de 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Les travailleurs indépendants subissent eux aussi l'impact de la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel, qui serait à l'origine de créances insincères et infondées. Il convient donc de définir des niveaux différents de ceux retenus dans l'Hexagone, de façon à tenir compte de la situation économique t...

L'article 2 prévoit des exonérations de cotisations pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont le revenu est au niveau du SMIC, ou un peu supérieur. Ces exonérations permettent un gain de 550 euros annuels pour les travailleurs indépendants, ce qui n'est pas négligeable et leur apportera un vrai gain de pouvoir d'achat. Cette avancée se fait sans aucune perte de leurs droits ni de leurs prestations ; comme l'a rappelé tout à l'heure le ministre, elle est entièrement compe...

Dans l'étude d'impact, on lit que le dispositif proposé n'est pas cumulable avec « […] l'abattement d'assiette ou d'exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu'il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d'abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu'ils sont exclus du champ de l'article 2 : ce que propose l'article 2 est-il plus ou...

...vent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C'est l'objet de cet amendement qui vise, à partir d'une disposition du code de la sécurité sociale, à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier eux aussi de mesures de solidarité nationale dans la situation économique actuelle. C'est un marqueur important pour les travailleurs indépendants, pour celles et ceux qui ont fait ce choix et qui exercent partout, dans les villes ou dans les campagnes, quelle que soit leur activité. J'insiste : c'est très souvent une histoire de famille, une entreprise familiale. L'autre partie du binôme doit donc être prise en compte par le projet de loi.

J'aimerais juste vous ramener à la réalité en ce qui concerne le pouvoir d'achat et les travailleurs indépendants. Il y a une catégorie de travailleurs indépendants vis-à-vis de laquelle vous avez une grande responsabilité et que vous semblez pourtant oublier : les autoentrepreneurs, et particulièrement ceux dont j'ai été, les jeunes autoentrepreneurs. Votre politique a mené des centaines de milliers de jeunes vers l'autoentrepreneuriat. De grosses entreprises s'organisent de manière à les expl...

Le groupe Écologiste – NUPES votera pour l'amendement n° 365, parce que les conjoints de travailleurs indépendants – qui sont d'ailleurs souvent des femmes – ont aussi besoin de cette prime.

...e forme le vœu que le bureau de l'Assemblée nationale soit saisi afin de faire toute la lumière sur les causes du décès. Selon les éléments dont je dispose, un engin qu'on appelle une autolaveuse, que cet homme utilisait depuis deux ans, se serait retourné sur lui dans un des parkings de l'Assemblée. Il travaillait pour une entreprise en sous-traitance. Il faut que le bureau s'assure que les travailleurs ainsi employés exercent leur métier dans des conditions de sécurité absolues. Peut-être pourra-t-il également envisager que l'Assemblée fasse un geste de solidarité matérielle envers la famille. Je crois que nous serons tous d'accord pour le dire : il est inacceptable qu'une femme ou un homme meure au travail. Si vous voulez bien en décider ainsi, madame la présidente, je suggère que nous nous r...

...'avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d'autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d'ailleurs aidées à l'obtenir. La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L'effort en faveur des dépenses d'urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en fin d'exercice par de nouvelles mesures rendues nécessaires par une inflation de plus en plus forte. En contrepartie, le dynamisme de l'activité économique et du marché du travail a contribué ...

La hausse des recettes de l'État s'est donc faite sur le dos des classes populaires du pays. Vous n'avez par ailleurs aucune raison de vous féliciter de vos mesures en faveur du pouvoir d'achat parce que face à l'augmentation des prix, vous êtes d'abord restés passifs, immobiles, paralysés, comme des lapins pris dans les phares d'une voiture. Votre fameux bouclier tarifaire n'est intervenu qu'à la fin de l'année 2021. Vous deviez être pris dans les embouteillages, car entre les mois de janvier et d'octobre 2021,...

Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m'associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l'hémicycle. L'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 me donne l'occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques. Cette situation n'est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l'augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l'inflation et de la remontée des taux. Le plus surréalist...

…d'autant que son coût risque, hélas, d'exploser. Nous assistons en effet à une remontée inquiétante des taux d'intérêt qui va alourdir encore cette charge. Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu'il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser que les recettes fiscales que l'État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alor...

...is perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d'exercice de la mission d'évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans cette nouvelle assemblée polyphonique – nous en avons encore constaté les effets hier –, peut être l'une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l'on établit ensemble. Venons-en maintenant au texte. À l'instar de 2020, l'année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire...

...n bas de laine en période d'assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d'euros. M. le ministre des finances a d'ailleurs indiqué qu'il estimait que nous avions atteint une cote d'alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d'alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d'euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d'habitation, mais surtout beaucoup pour les entreprises avec la baisse de l'impôt sur les sociétés et la baisse des...

L'amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l'estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d'ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d'une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.