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...re le repérage précoce. La création de deux examens spécifiques de repérage est une bonne mesure. Elle complétera le service prévu par la dernière LFSS. Toutefois, nous craignons qu'elle se heurte à la démographie médicale et à l'insuffisance de formation des professionnels de santé. Nous souscrivons enfin à la pérennisation des dispositifs de répit et de relayage, qui permettent de soulager les aidants. Toutefois, elle ne doit pas être réalisée au détriment des professionnels. Nous aurions souhaité disposer d'une évaluation complète des expérimentations. En dépit de ces réserves, notre groupe votera le texte.
...ints de TND, la présente proposition de loi prévoit plusieurs avancées bienvenues, notamment celle qui consiste à généraliser à toutes les circonscriptions académiques les dispositifs d'accompagnement des élèves concernés, celle qui vise à renforcer la formation du personnel de l'éducation nationale sur ces questions, ou encore les dispositifs de diagnostic et ceux permettant un répit aux proches aidants. Toutefois, nous pouvons d'ores et déjà prévoir des difficultés manifestes d'application de ces mesures sur le terrain, en raison du manque flagrant d'AESH et des dégradations de leurs conditions de travail. Avec une rémunération qui n'atteint même pas 800 euros par mois et des contrats à durée déterminée de vingt-quatre heures par semaine, les AESH, qui sont à 90 % des femmes, sont en proie à ...
...n article entier de la proposition de loi sénatoriale. Sur votre exemple, je propose donc la suppression de l'article 7. En 2018, lors de l'examen de la loi Essoc, nous nous étions opposés frontalement à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. Il est tout à fait possible d'organiser le relayage autrement. Vous proposez de pérenniser ces dérogations d'un trait de plume, par une proposition de loi, donc sans étude d'impact. Cela ne peut cependant pas être une réponse satisfaisante au manque d'établissements et de personnels. Elle n'est pas humainement tenable et porte un préjudice important à celles...
La nécessaire prise en compte de la situation des aidants ne doit pas aller à l'encontre du droit du travail. Les dispositions de l'article 7 présentent, à terme, des risques majeurs pour la santé des salariés et pour la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Elles constituent une atteinte très grave au droit du travail. Opposés à ce type d'expérimentations permises par la loi Essoc, nous considérons l'introduction de ces dérogation...
...s acteurs de terrain et les représentants de services de l'État que nous avons auditionnés, notamment avec Ingrid Dordain, nous ont apporté des éléments d'analyse très précis. Il s'avère que les dispositifs issus de l'article 53 de la loi Essoc s'inscrivent bien dans le paysage de l'offre des solutions d'accompagnement conçues pour les personnes en situation de perte d'autonomie et leurs proches aidants. Ils apportent une réponse complémentaire et adaptée aux besoins des personnes pour lesquelles les autres solutions, comme l'hébergement temporaire et l'accueil de jour, présentent des limites. Ils donnent des résultats positifs, tant pour le bien-être des aidants, qui profitent d'un répit salutaire, que pour la santé des aidés, pris en charge dans un environnement familier sans discontinuité. ...
J'ai la chance de voir ce dispositif expérimenté non loin de ma circonscription, depuis 2020, et d'avoir pu rencontrer à la fois les responsables du projet et des binômes accompagnant-accompagné. Si ce dispositif déroge au droit du travail, son objectif est bien d'apporter un répit de longue durée et donc un réel soulagement aux proches aidants. J'ai ainsi rencontré une personne qui habitait près de Rouen et qui ne pouvait pas sortir de chez elle en raison de l'état de son époux. Grâce à ce relayage de longue durée, elle a pu s'absenter six jours pour rendre visite à sa fille, à Montpellier, et faire la connaissance de ses petits-enfants, qu'elle n'avait pas vus depuis leur naissance et qu'elle ne pouvait pas non plus recevoir chez ell...
Vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le dispositif proposé est le seul qui permette d'organiser le relayage. Je ne le crois pas. Sans doute faudrait-il tendre vers un relayage assuré par plusieurs personnes : les salariés eux-mêmes doivent pouvoir se relayer, pour permettre le répit des aidants. Tous les députés ici présents souhaitent la reconnaissance d'un droit au répit. J'ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet : on ne peut pas me reprocher de ne pas me battre pour améliorer la situation des aidants – ce qui passera d'ailleurs par une amélioration de la situation des aidés et un renforcement de leurs droits, qui ne sont absolument pas au rendez-vous. Si nous voulons ...
...que les personnes qui exercent ces métiers sont en train de craquer, au lieu de leur donner un cadre stable, un statut, un temps de travail et un revenu, vous proposez de les déstabiliser davantage ? Vous parlez de volontariat, mais c'est la technique du pied dans la porte : on sait très bien qu'il finit bien souvent par devenir la norme. Vos intentions sont bonnes – il faut effectivement que les aidants familiaux puissent souffler un peu – mais vos propositions contribueront davantage à déstabiliser le secteur qu'autre chose.
... elles permettent simplement de consolider le système du répit de longue durée. Les salariés concernés pourront passer au maximum six jours et six nuits au domicile d'une personne fragile. M. le rapporteur et ses homologues du Sénat n'ont pas décidé un beau matin de créer ce système de leur propre initiative : il est issu des réflexions menées dans le cadre de la première stratégie Agir pour les aidants, d'ailleurs prolongée, dont un des objectifs était de diversifier l'offre de répit et de l'adapter aux besoins. Cela dit, le répit de longue durée ne représente qu'une toute petite part du répit et des interventions de salariés relais. Il est apporté dans des conditions très particulières et, oui, sur la base du volontariat. On ne peut pas parler d'usure professionnelle, puisque les six jours d...
Je vous rejoins sur certains points, madame Rousseau. Pour avoir rencontré des travailleurs sociaux qui œuvrent auprès des aidés et des aidants, je conviens qu'il faut fixer des limites afin qu'ils ne dépassent pas leurs capacités et qu'ils ne tombent pas dans l'épuisement professionnel. C'est cependant le rôle des structures médico-sociales qui les encadrent que de fixer ces limites et de leur apporter le soutien nécessaire. Il conviendra de veiller à ce que des réunions de cadrage, de soutien et d'analyse des pratiques soient effectiv...
Cette précision, qui figurait déjà dans le cahier des charges de l'expérimentation, relève du domaine réglementaire. En outre, son introduction dans la loi aurait pour effet de rigidifier le dispositif, s'agissant notamment de la durée minimale des séjours de répit aidants-aidés. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Ces deux amendements ont pour objet de préciser le contenu du décret d'application du texte. Le premier vise à ce que le décret précise les modalités d'information et les droits des proches aidants, détermine les publics ciblés, prévoie une évaluation de la situation de la personne en cas de perte d'autonomie, spécifie les compétences et formations requises pour exercer les fonctions de relayeur à domicile, et précise enfin l'organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile. Quant à l'amendement de repli, il se contente de prévoir que le décret cible ...
L'expérimentation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du dispositif dès le 1er janvier 2025 est importante pour éviter toute rupture dans la prise en charge. Le système est loué tant par les aidés que par les aidants et les professionnels, qui trouvent ainsi une nouvelle modalité d'exercice.
Je demande un rapport sur les besoins de répit des aidants, en fonction notamment de la pathologie de la personne aidée. La France a longtemps misé sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour le répit des aidants, et continue de le faire. Mais ces séjours, qui sont souvent de longue durée, ne répondent plus aux attentes des aidants ni aux besoins des personnes accueillies, sans compter la paperasse qu'ils nécessite...
Si le relayage ou baluchonnage apparaît comme l'une des solutions pour concrétiser le droit au répit des aidants, il paraît scandaleux de voir la pérennisation d'une expérimentation se faire en catimini, à la volée d'une proposition de loi, sans qu'aucun rapport ne soit remis au Parlement. Il ne s'agit pas d'une expérimentation anecdotique mais bien d'un nouveau dispositif dérogatoire au droit du travail pour de nombreux professionnels salariés du secteur médico-social. Cela fait pratiquement cinq ans que...
...n, voire à une ubérisation des prestations de relayage – très cohérente, cela dit, avec l'ubérisation de la société que nous subissons depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. D'une manière générale, les dérogations au droit du travail risquent de donner le sentiment que ces salariés n'ont pas un vrai métier. En l'état, la pérennisation de l'expérimentation ressemble à un far west dans lequel l'aidant tirerait au sort un salarié en espérant que celui-ci soit capable d'effectuer les gestes attendus.
...sentiel : le financement. Il nous faut en effet trouver 10 milliards d'euros par an d'ici à 2030. Nombreux sont nos collègues qui sont singulièrement engagés sur le sujet depuis de nombreuses années – nul ne le minimise. Personnellement, ayant été gériatre et élue locale avant de vous rejoindre, j'ai consacré ma vie entière aux personnes âgées. Je connais leurs parcours, les difficultés de leurs aidants et l'importance des professionnels qui les accompagnent. Je sais qu'elles trouveront dans ce texte un nombre certain d'avancées concrètes. Se préoccuper de la vie des personnes âgées exige une condition première : s'assurer du développement d'une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d'autonomie. L'espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd'hui inférieure à la moy...
Pendant les débats de la commission, j'ai entendu des députés de groupes politiques très différents former le même vœu : celui que la représentation nationale s'empare enfin d'un sujet dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions. Nous rencontrons régulièrement des familles, des aidants et des personnels qui travaillent dans les Ehpad. Tous attendaient avec impatience que la promesse du Président de la République de juin 2018 devienne réalité. Mais cinq ans de procrastination n'ont pas permis de faire oublier l'impuissance – ou, devrais-je dire, l'absence de volonté et de courage politique – du Gouvernement, alors que la transition démographique est un sujet central. Des déput...
Par conséquent, nous vivons dans un pays où les personnes âgées sont maltraitées en Ehpad et délaissées à domicile, ce qui fait souvent reposer sur les aidants une charge dont ils s'occupent avec tant d'abnégation. En Ehpad et à l'hôpital, il y a tant à faire pour les aidants afin que chacune et chacun puisse vieillir dignement. Face au scandale de la maltraitance, à la pénurie de personnel et à la perte de sens de notre métier, vous répondez logique gestionnaire, sanctions, responsabilité individuelle. Pour couronner le tout, vous osez l'hypocrisie u...
...la CNSA. Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enfin, pour simplifier la vie et les démarches des personnes âgées et de leur famille, le texte prévoit la création d'un service public territorial de l'autonomie, qui garantira que toute demande émanant d'une personne âgée, d'une personne handicapée ou d'un aidant recevra une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l'autonomie, quel que soit le département concerné. Le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements visant à donner une architecture à cette politique systémique de prévention, du premier kilomètre jusqu'au pilotage national. Cette politique a besoin d'un pilote qui définit une stratégie globale, des objectifs et des prior...