Interventions sur "agricole"

L'amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l'abandon de l'activité agricole.

... apportant un cadre juridique clair et protecteur à l'ensemble des acteurs de la filière, de l'agriculteur au producteur d'électricité solaire, par la création d'un bail agrivoltaïque. Cette application ne s'applique qu'aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s'assurer que le droit permette le déploiement de l'agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage.

Afin d'étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d'accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier. Mme Petel a posé...

Nous vous proposons de fixer un objectif national. Le développement incontrôlé du photovoltaïque sur des parcelles agricoles est une menace réelle que nous pourrions repousser en imposant que les espaces urbanisés, comme les toitures, soient équipés en priorité. Le seuil de 20 % nous semble raisonnable et suffirait à traduire la détermination des pouvoirs publics.

...e prévoit actuellement des garanties d'origine et certificats de production pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel, ce qui permet d'ailleurs à l'usager de connaître la part de biogaz que contient sa consommation. Or les technologies évoluent très vite, et un élargissement de ces mécanismes aux biogaz non injectés permettrait de valoriser la production de petites explications agricoles parfois très éloignées des réseaux.

L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

Avant de définir l'agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d'interdire le photovoltaïque au sol lorsqu'il n'est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l'objet des amendements. Il serait dramatique que l'interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l'interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n'ouvre pas une boîte de Pandore ni la porte aux « marchands de sol...

...ri par des rapports, dont celui de notre collègue Sandrine Le Feur que je salue, a été commencé au Sénat. Il peut être enrichi, ce que je ne manquerai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s'agit pas, vous l'avez dit, monsieur Potier, d'aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans une exploitation agricole serait qualifié d'agrivoltaïsme ; il ne s'agit pas non plus d'adopter une définition trop restreinte qui empêcherait l'émergence d'une production d'énergie à partir de photovoltaïque promue par les agriculteurs et capable d'offrir deux des services suivants : l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l'amélioration du bien-être...

... capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuvent être tentés de renoncer à des modes de production agricole chronophages, anxiogènes et peu rémunérateurs pour se déporter vers des projets de production d'énergie qui auront un impact sur les paysages et sur la ruralité vivante. Or l'agriculture à dimension humaine contribue à la biodiversité, à laquelle nous tenons.

L'agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c'est un puissant facteur d'augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l'endettement. Il existe plusieurs facteurs d'artificialisation des sols agricoles, notamment l'urbanisation et la perte de sols par enfrichement, par exemple en zone de mo...

L'agrivoltaïsme n'est pas incompatible avec l'agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d'agriculture vivrière. C'est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage. Certaines assurances refusent d'assurer les bâtiments si la ...

Le sujet est l'objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d'espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrê...

Qu'entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations. L'agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souff...

...inir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier. Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c'est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction agricole et écologique de ce foncier. Nous devrions pouvoir trouver un équilibre.

Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu'elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l'équilibre entre activités agricoles et activités de production. Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l'exploitant. L'installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l'espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent diffic...

...être vigilant aux modalités d'intervention des services de secours en cas d'incendie sur ce type d'équipement – un sujet abordé par des acteurs des Landes lors des auditions –, au positionnement des panneaux photovoltaïques au sol – problèmes de photosynthèse derrière la cage du panneau photovoltaïque, drainage accentué de l'eau de pluie à certains endroits du terrain, altération des performances agricoles des terres, etc. Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, il faut effectivement définir l'agrivoltaïsme. L'agrivoltaïsme, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques au sol et ça doit être réversible. Tous les amendements vont nous permettre de cheminer dans la réflexion et de gérer les tensions qui nous traversent, entre ceux qui plaident pour une définition large, afin que to...

Il était important de prendre le temps de la discussion, en raison de la tension entre, d'une part, l'objectif d'accélération de la production électrique pour diminuer les prix à long terme et répondre à la demande et, d'autre part, l'enjeu de la souveraineté alimentaire. Je viens d'un département rural agricole et exportateur de céréales ; il faut préserver les terres agricoles et ne pas détruire du foncier cultivable pour mettre des panneaux n'importe où.

Vous encouragez l'installation de photovoltaïque sur les terres agricoles, mais il ne nous paraît pas pertinent de définir ce nouvel objectif dans l'urgence, sans évaluation approfondie des besoins, ni étude d'impact adéquate, ni procédure de concertation appropriée. Je veux réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité de la production alimentaire sur la production énergétique. Nos paysans doivent pouvoir vivre de leur production au lieu de ...

Je vous remercie vivement de la part que vous avez prise aux auditions. Mon avis sera néanmoins défavorable, car l'article est indispensable. Le photovoltaïque en zone agricole existe déjà, se développe fortement et appelle un encadrement destiné à encourager les bonnes pratiques et à empêcher les mauvaises. La définition de l'agrivoltaïsme que nous donnons est simple : c'est le photovoltaïque au service de l'agriculture. Voilà ce que disent les 47 alinéas de l'article 11 decies. Je le répète, je ne prétends pas qu'il est parfait, mais il se fonde sur un travail...

...'il n'existe aucun moyen de régulation et que, sans cet article, il n'y en aura pas ; c'est pourtant possible par le biais des tarifs de rachat et des appels d'offres de la CRE – il y en a précisément eu un sur l'agrivoltaïsme en 2022 ; ainsi, tous les projets dont nous parlons sont financés par l'argent public. Il serait utile que vous rappeliez les règles applicables aux installations en milieu agricole en matière de tarifs de rachat.