Interventions sur "agricole"

Avec des amendements de réécriture comme celui-ci, nous allons faire « méthanisation II » : définition floue, absence de mécanismes de contrôle et porte ouverte à toutes les dérives. Avec ce système, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d'installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains poss...

...tion doivent satisfaire, dans le code de l'urbanisme, pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme sur les conditions énoncées dans le code rural et de la pêche maritime. Le Sénat a retenu des critères provenant du code de l'urbanisme, ce qui va entraver l'implantation des installations. Or le développement de la méthanisation agricole est nécessaire, même si elle doit bien sûr être maîtrisée par le monde agricole.

Apprécier la compatibilité des projets d'agrivoltaïsme avec l'exercice d'une activité agricole à l'échelle de l'exploitation agricole nous semble dangereux. Il s'agit d'en améliorer l'encadrement en se fondant sur la parcelle.

Ces amendements allègent excessivement la règle – essentielle – selon laquelle 80 % des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles doivent provenir des exploitations agricoles. Pourtant, de l'avis même de l'ensemble des syndicats agricoles, la méthanisation agricole doit être prise avec des pincettes. Les règles actuelles, peut-être insuffisantes, lui permettent de fonctionner sans s'accompagner de trop de trajets, à partir de produits à destination non alimentaire et dans des unités de taille raisonnable. Les amendements v...

Ce débat prolonge celui ouvert par Delphine Batho sur les fermes photovoltaïques. Il s'agit de réglementer le photovoltaïque en zone agricole de la même façon que l'agrivoltaïsme, tel qu'il est prévu dans le texte. Je rappelle que le photovoltaïque en zone agricole peut être inscrit dans un plan local d'urbanisme (PLU). Les problèmes que nous avons soulevés en matière d'agrivoltaïsme vont être élevés à la puissance dix avec le photovoltaïque en zone agricole. Si la surface qu'il occupe est encore marginale, son développement n'est pas...

L'amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l'agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d'imposer aux opérateurs le respect de la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement.

L'amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D'abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l'énergie et celles que vous prévoyez d'intégrer dans le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le code rural et la définition d'une activité agricole. Vous proposez d'introduire dans le code de l'urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d'énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention d...

...ns rien contre la méthanisation en tant que telle ; toute la question est de savoir comment on la fait. Nous sommes pour le biogaz et résolument contre le gaz bas-carbone. Pour que la méthanisation se fasse dans de bonnes conditions, nous proposons que tout projet soit soumis à l'avis conforme, et non à l'avis simple, de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Comme Delphine Batho, je suis choquée par les mots « nécessaires à l'exploitation agricole », et la profession agricole doit l'être sans doute aussi. Une exploitation agricole n'a pas besoin d'électricité photovoltaïque pour fonctionner. Par ailleurs, le risque de développement de l'agrivoltaïsme sur les surfaces pastorales est documenté, d'autant qu'elles sont depuis peu éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). La tentation sera forte de faire pâturer deux vaches s...

...par un lobby marchand du photovoltaïque, et voici qu'on nous propose de l'intégrer dans le texte au détour d'un amendement de réécriture tendant à réguler l'agrivoltaïsme ! Je l'ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l'INRAe, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l'analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n'est pas l'entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien commun. Est-il entravé dans sa capacité écologique et alimentaire ? Est-il respecté ? Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d'avoir ouvert une discussion après avoir vu cette erreur. Nous sommes convenus, avant la présente réunion, q...

Les agriculteurs rencontrent en ce moment de grandes difficultés. Vous allez ouvrir une brèche. Avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), contrairement à ce que vous dites, il n'y aura plus aucun cadre, alors qu'on aurait pu permettre l'agrivoltaïsme sans pour autant faire peser de risques sur le foncier agricole. Nous devons tendre vers la souveraineté alimentaire. Pour cela, il est capital de protéger l'agriculture.

Il me semble que les collègues avancent des arguments de bon sens. Pour résumer, nous sommes face à deux défis : un défi agricole, qui est de préserver notre souveraineté alimentaire et de mieux rémunérer nos agriculteurs, et un défi énergétique, qui est de produire plus d'électrons, à un prix plus accessible. L'agrivoltaïsme peut-il concilier ces deux enjeux ? Il serait bon de s'assurer que ce que nous allons adopter ne sera pas contreproductif et que nous ne créerons pas de nouvelles difficultés en pensant bien faire.

... avancés par les collègues, notamment par Dominique Potier. Il serait bon d'y retravailler tous ensemble en vue de la séance. L'agrivoltaïsme concerne tout le monde. La priorité, ce sont nos agriculteurs. Le texte que le Sénat nous a transmis n'était pas si mal. Probablement faudrait-il l'améliorer, mais évitons d'ouvrir trop grand la porte. Il ne faudrait pas se retrouver avec des exploitations agricoles composées de quinze ruches et de trois hectares de panneaux photovoltaïques au sol.

Ce que nous essayons de faire, c'est de réguler et d'encadrer quelque chose qui ne l'est pas : c'est tout de même très positif. Un rapport de l'Ademe définit l'agrivoltaïsme ; les sénateurs s'en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l'agrivoltaïsme comme « nécessaire à l'exploitation agricole », mais globalement l'amendement encadre bien les choses ; il ne s'agit pas d'ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.

Jusqu'à 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures alimentaires. Pour nous, c'est trop : la concurrence est directe avec les surfaces à vocation alimentaire. Les intrants devraient surtout venir des effluents d'élevage, ce qui permettrait à la méthanisation agricole de faire progresser la dépollution. On a tendance à l'oublier, mais nous sommes très nettement importateurs de produits alimentaires, si on exclut le vin. Ce n'est donc pas le moment de détourner nos terres agricoles de leur vocation alimentaire. Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 15 % à 5 %, mais aussi d'y inclure les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). En effet, les...

Le taux actuel de 15 % apparaît raisonnable. Les cultures affectées à la méthanisation n'occupent que 0,05 % de la surface agricole utile, selon le rapport du sénateur écologiste Daniel Salmon, qui montre aussi que la méthanisation apporte un complément économique aux agriculteurs. Avis défavorable.

...ns de nombreux cas, je l'ai dit, il ne s'agit pas de véritables cultures intermédiaires, mais de cultures principales. Les cultures alimentaires sont détournées vers la méthanisation. Cela étant, j'entends les arguments qui me sont opposés : peut-être faudra-t-il préciser dans l'amendement la définition des Cive. La méthanisation est un puissant accélérateur de la concentration des exploitations agricoles, au point que celles-ci ne sont plus transmissibles dans le cadre familial tant les très gros méthaniseurs augmentent la valeur de l'actif. On risque ainsi de voir se développer, comme aux Pays-Bas, des structures capitalistiques.

Chacun doit faire un pas vers l'autre si nous voulons aboutir. J'émettrai donc pour ma part un avis de sagesse sur les sous-amendements CE1403 et identiques – étant précisé que si je partage la position de leurs auteurs, la rédaction proposée, notamment l'utilisation du terme de « parcelle », ne convient pas ; même en ajoutant « agricole », je ne suis pas certain que cela fonctionne. Je ne peux donc leur être favorable. Avis favorable en revanche sur le sous-amendement CE1406.

...ins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d'électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l'urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu'elle n'est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre juridique n'est pas acceptable. Nous proposerons de réintégrer les installations agrivoltaïqu...

L'amendement tend à supprimer l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n'est constatée depuis plus d'un an.