Interventions sur "agricole"

Il propose une nouvelle rédaction de l'article aux termes de laquelle les installations de production d'électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l'activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablement affecter les fonctions écologiques, en particulier biologiques, hy...

... l'Ademe reprise par le Sénat, y est atténuée, puisque ce service ne se mesure pas nécessairement au niveau de la parcelle. Le risque est de voir certaines exploitations consacrer des parcelles entières au photovoltaïque. Nous avons commencé à en débattre, car ma propre définition est perfectible de ce point de vue. Le service rendu directement à la parcelle garantit une synergie entre production agricole et production énergétique. Les éléments de définition que vous proposez – préservation du potentiel agronomique, réversibilité, service rendu à l'agriculture – me semblent tous figurer déjà dans l'article. En outre, votre réécriture laisse de côté la question du photovoltaïque en zone agricole ne correspondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme, qu'il me paraît important d'encadrer. Adopter...

...ppressions d'alinéas en cascade empêchent le débat sur des amendements qui devraient contribuer à élaborer le processus. Je n'ai pas d'autre amendement que celui qui vient de tomber pour dire qu'il faut respecter les règles du marché foncier sur le droit du fermage, les préemptions de la Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) et les règles de propriété applicables au monde agricole. Nous sommes nombreux à penser que l'effet socio-économique, même concernant une part infime du sol agricole, va être déflagrateur par la spéculation et le désordre qui gagneront un monde agricole où les règles sont déjà fragilisées. Vous auriez au moins pu veiller à préserver notre capacité d'expression.

Cet amendement rédigé en lien avec l'entreprise Voltalia vise à compléter la définition d'une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. L'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle, par exemple en diminuant le besoin d'irrigation de cultures protégées des rayons...

L'article 11 decies dispose qu'une installation agrivoltaïque doit permettre « de maintenir ou de développer durablement » une exploitation agricole. Le verbe « développer » peut-il être entendu au sens de « créer » une activité agricole ? On peut en discuter. Quoi qu'il en soit, votre amendement permet de lever toute ambiguïté : j'y suis donc très favorable.

Pour avoir rédigé avec l'excellent Dominique Potier un rapport d'information sur le foncier agricole, je peux dire que nous sommes tous à la recherche d'un équilibre qui permette de protéger les terres agricoles. Parce qu'il faut à tout prix éviter les projets alibis, l'agrivoltaïsme doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut.

...en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme, qui prévoyait que, pour être qualifiées d'agrivoltaïques, les installations devaient rendre à l'exploitation au moins deux services, parmi une liste de quatre, afin de renforcer l'encadrement de cette filière. Il convient par ailleurs de préciser que ces installations doivent garantir le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole, tout en permettant le maintien ou l'amélioration des revenus globaux de l'exploitant sans diminuer les revenus issus de la production agricole. Il s'agit, en quelque sorte, de sécuriser l'agriculteur et sa production.

... d'une installation agrivoltaïque qu'elle rende deux services à la parcelle fermerait excessivement le dispositif. Le Sénat avait d'ailleurs envisagé cette option avant de décider qu'un seul service suffirait. Les services possibles, au nombre de quatre, sont assez précis pour éviter les dérives, d'autant qu'ils seront définis plus finement encore par décret. Préciser que la notion de production agricole significative s'entend « en quantité et en qualité » ne me paraît pas plus opportun. Cette notion sera en effet définie par le décret prévu à l'alinéa 19 de l'article. Il est implicite que cette définition comportera des considérations relatives à la qualité et à la quantité, mais aussi à d'autres éléments d'appréciation tels que ceux qu'a cités le Conseil d'État dans une décision du 8 février 20...

...iculteurs retraités touchent ainsi chaque année en moyenne près de 7 000 euros de moins que les retraités du régime général. C'est un terrible aveu d'échec de notre système d'assurance vieillesse, lequel ne parvient manifestement pas à garantir un niveau de vie digne à nos agriculteurs à la retraite. Ce constat est connu et ancien. Parmi les facteurs expliquant la faiblesse du niveau des pensions agricoles figure le fait que le calcul des droits à la retraite des agriculteurs se fonde encore aujourd'hui sur l'ensemble de leur carrière, ce qui constitue une différence majeure avec les anciens salariés et les indépendants, qui bénéficient de pensions de retraite dont le montant est calculé en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus. Malgré l'engagement réitéré de la profession, le...

Notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui paraît très séduisante comme le sont souvent les propositions de loi s'inscrivant dans le cadre d'une niche parlementaire, mais n'est pas applicable. Il convient de le signaler, en premier lieu aux agriculteurs à qui nous ne souhaitons pas laisser penser qu'après l'adoption de cette proposition de loi, la retraite agricole serait calculée sur les vingt-cinq meilleures années, pour deux raisons. Premièrement, cette proposition de loi est inconstitutionnelle puisqu'elle renvoie son application à un décret. Or dans la mesure où elle crée de nouveaux droits, l'application d'une telle réforme nécessite une loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Deuxièmement, cette proposition de loi n'aurait pas d'effet parc...

Nous sommes favorables à cette proposition de loi. Le Rassemblement National a toujours souhaité que les agriculteurs puissent bénéficier d'un niveau de vie décent tout au long de leur carrière, et d'autant plus lors de leur passage à la retraite. Nous avons donc déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant également à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de revenus. Cette réforme est primordiale et nous nous réjouissons de son inscription à l'ordre du jour. Nous y sommes favorables parce qu'en sus de nourrir les Français et de participer à notre souveraineté alimentaire, les agriculteurs exercent une activité dont ils ne sont pas toujours maîtres. Ils sont en effet soumis aux lois des marchés financiers et...

...d'harmoniser les pensions de retraite par le haut. À cet égard, il nous semble que le texte fixe un cap politique positif, qui attire notre vote en sa faveur. Par ailleurs, plusieurs éléments de cette proposition, qui n'ont pas été abordés jusqu'à présent, viennent renforcer la démarche politique que vous nous proposez. Elle souligne notamment une série de contradictions qui enserrent l'activité agricole contemporaine. Depuis cinquante ans, le système de production agricole réduit les revenus des agriculteurs pour limiter le coût des produits alimentaires et ainsi assurer l'élévation du pouvoir d'achat du monde salarié. Entre les années 1960 et 2010, ce troc général a permis à notre société de survivre sur le dos des agriculteurs. Ce même principe de pouvoir d'achat plaide aujourd'hui pour une r...

Les retraites agricoles constituent une problématique importante, dont nous discutons déjà depuis de nombreuses années. Je remercie donc mon collègue Julien Dive pour cette proposition de loi de bon sens, tant attendue par le monde agricole. Le calcul des retraites agricoles est basé sur l'intégralité de la carrière, ce qui constitue un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est soumise l'agriculture. À ceux-ci...

Je suis gêné par cette proposition de loi. Comme mes anciens collègues le savent, l'agriculture et la retraite constituent mes sujets d'intérêt principaux. En outre, je suis favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. En revanche, la façon dont vous procédez, monsieur le rapporteur, me déplaît. Elle ne permet pas de progresser parce que vous n'évoquez pas les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Son adoption créera de l'attente, exactement comme la « loi Chassaigne », à la suite de laquelle j'ai rencontré davantage de déçus qui n'en ont pas bénéficié parce qu'ils...

La proposition de loi que notre commission examine ce matin vise à mettre fin à une injustice criante. En effet, les non-salariés agricoles possèdent un mode de calcul de la retraite de base profondément injuste. Ces exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois et celle du régime général, des artisans et des commerçants sur les vingt-cinq meilleures années. Calquer le mode de calcul de...

Comme l'indiquent tous les chiffres, les travailleurs du monde agricole vivent une situation plus précaire que les autres Français pendant leur retraite. Grâce aux avancées de la précédente législature, la loi leur garantit notamment depuis 2021 un niveau minimum de pension, de 1 035 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Pour autant, malgré ces progrès récents, le niveau de pension de retraite moyen reste très inférieur à la moyenne nationale. En effet, la retraite ...

La proposition de loi que nous étudions ici s'inscrit dans l'actualité brûlante de la réforme du système des retraites, à laquelle les écologistes seront particulièrement attentifs. Dans le cas présenté dans cette proposition de loi, nous devons reconnaître que l'idée de faire converger le calcul des retraites des exploitants agricoles vers celui des salariés et des indépendants va dans le bon sens. Aujourd'hui, les retraités du secteur agricole font partie des plus précaires de notre pays. Les retraités anciens chefs d'exploitation touchent, complémentaire comprise, en moyenne 878 euros par mois pour une carrière complète. Cependant, moins de 30 % des anciens chefs d'exploitation justifient une carrière complète et moins de ...

Nous nous félicitons que notre Assemblée s'intéresse au monde agricole et en particulier aux retraites des agriculteurs. Néanmoins, je souhaite formuler deux remarques et deux questions avant d'exprimer le positionnement du groupe Gauche démocrate et républicaine. Premièrement, nous regrettons que la modification présentée le soit dans le cadre d'une proposition de loi d'appel, qui énonce des principes sans anticiper les conséquences d'une telle proposition, qui va...

...s, comme le prouve la mobilisation autour des propositions de loi Chassaigne. Personne ne peut nous reprocher de ne pas y accorder d'attention, comme le sous-entend l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Comme l'ont relevé certains de nos collègues, votre proposition de loi souffre d'un manque de sincérité puisqu'elle revient à promettre une amélioration de la retraite des non-salariés agricoles retraités, ce qui est faux pour toutes les raisons évoquées. La proposition de loi n'est pas opérante en l'état et la MSA signale qu'elle ne possède pas les données nécessaires pour l'appliquer. Par conséquent, même si nous partageons votre objectif, la proposition présentée ne permet pas de l'atteindre. Il est également insincère d'affirmer que votre proposition a obtenu l'unanimité des syndica...

Nous nous trouvons effectivement face à une proposition de loi d'appel. Lorsque la proposition de loi Chassaigne a été présentée, cela faisait déjà plus de douze ans que j'entendais dire, dans l'hémicycle, qu'il convenait de trouver une solution à la problématique des retraites des non-salariés agricoles. Le mûrissement d'un texte jusqu'au stade de l'opérationnalité prend du temps, surtout quand il est d'origine parlementaire. Je relève donc dans votre proposition l'invitation lancée à la Nation de se mobiliser pour trouver les voies et moyens d'apporter à nos agriculteurs une retraite décente, en la calculant sur les vingt-cinq meilleures années. Je souscris par ailleurs aux propos de mon coll...