Interventions sur "administrer"

...s'agit de supprimer la possibilité d'une intervention d'un professionnel de santé ou d'une personne volontaire, en reprenant au modèle de l'Oregon la disposition selon laquelle la personne s'administre elle-même le produit létal. J'indique à ceux qui objecteront qu'elle ne le peut pas toujours que l'expérience de l'Oregon a montré qu'il existe de nombreux systèmes permettant à toute personne de s'administrer elle-même un produit.

De nombreux médecins et infirmiers que nous avons auditionnés ou qui se sont exprimés à ce sujet dans les médias ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas se trouver en situation d'administrer un produit létal. Cette possibilité, nonobstant la clause de conscience, préoccupe le corps médical. La formule de Jean Leonetti selon laquelle « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort » est un très beau résumé de ce que nous pensons en la matière. S'agissant de l'administration du produit par une personne volontaire, surtout s'il s'agit d'un membre de la famille, il est...

...de loi repose avant tout sur l'autonomie des malades et sur la solidarité que nous leur devons. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et, en cas d'impossibilité, le recours à un tiers, qui peut être un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Les amendements auraient pour effet de priver d'accès à l'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer elles-mêmes la substance létale, excluant les malades très affaiblis, dont la demande n'est pas moins légitime que celle des autres. Ils introduisent donc une rupture d'égalité entre les malades s'agissant de l'accès à l'aide à mourir. Je ne peux le concevoir.

...de santé. Vous la présentez comme un totem devant les protéger, mais le fait est que certains membres de notre hémicycle – les députés du groupe LFI - NUPES, pour ne pas le nommer – souhaitent la supprimer s'agissant de l'IVG. On voit très bien l'effet cliquet qui se profile : dans dix, quinze ou vingt ans, ces mêmes députés militeront pour faire sauter ce verrou permettant aux médecins de ne pas administrer une substance létale s'ils ne le souhaitent pas. Je vous renvoie donc de nouveau à la tribune de Theo Boer, car il convient de tenir compte de l'expérience de personnes qui nous ont précédés dans la légalisation de l'euthanasie, et vous invite à considérer les dangers avant d'ouvrir la boîte de Pandore.

L'intervention d'un tiers constitue effectivement un point sensible. On nous dit que cette possibilité doit être prévue, car il est parfois impossible de s'auto-administrer la substance létale. Or un article paru le 13 avril dans The Lancet indique que la Suisse a su répondre à ce cas de figure. Il me semble que nous continuons de faire l'impasse sur l'impact psychique et psychologique de l'acte, à moyen et long terme, pour la tierce personne qui intervient.

La question de l'intervention d'un tiers est indissociable de l'objet central du texte, à savoir le respect de la liberté revendiquée de choisir de s'ôter la vie si on estime que celle-ci n'a plus de sens – parce que la souffrance devient insupportable ou parce que ses facultés sont si altérées qu'on en vient à estimer qu'on n'est plus en vie. Dès lors, soit le patient est en mesure de s'administrer la substance, soit il n'en est pas capable ou désire l'intervention d'un tiers, qui peut être un soignant ou quelqu'un de son choix. Les conséquences pour la personne ayant accepté d'intervenir doivent être mesurées, mais il convient de prévoir cette configuration, car le pire serait qu'un tiers qui interviendrait tout de même soit accusé d'avoir commis autre chose qu'un ultime acte d'amour.

...tout à fait légitimes et illustrent parfaitement nos différentes sensibilités, mais nous prenons les choses à l'envers. Peut-être y verrez-vous une obsession de ma part pour la méthode, mais ne pourrions-nous pas, à ce moment du texte, condenser nos discussions ? Dans le cas contraire, chacun demandera à s'exprimer, à commencer par moi, qui m'interroge sur l'opportunité de permettre à un tiers d'administrer une dose létale à un proche en fin de vie. Il me semble que nous devrions en discuter ultérieurement, car le présent article 5 n'est qu'un article chapeau installant la notion d'aide à mourir. Je ne fais à personne le moindre procès, mais il ne faudrait pas que nos débats deviennent une forme d'obstruction.

...e une distinction et induit une inégalité, pour ne pas dire une injustice, puisque seule une personne physiquement incapable de s'inoculer la substance létale pourra demander à se la faire injecter par un médecin ou par un proche. Or j'estime que le passage à l'acte n'a rien à voir avec la volonté de recourir à l'aide à mourir. Quelqu'un peut tout à fait désirer mourir, mais ne pas vouloir s'auto-administrer la substance. J'ajoute que les mots « en mesure physiquement d'y procéder » introduisent une insécurité juridique. Qui déterminera si une personne est capable ou incapable, sur le plan physique, de se donner la mort ? Faudra-t-il avoir un handicap physique ? Qu'en sera-t-il d'une personne tétanisée par la peur au moment d'agir, mais qui demeure certaine de son choix ? La décision reviendra-t-ell...

Je rejoins les propos d'Emeline K/Bidi s'agissant du flou de la formulation. Comment déterminera-t-on si la personne est physiquement à même de s'auto-administrer la substance ? Si l'on permet déjà au patient de codéterminer la date et le lieu de la procédure ainsi que de choisir la manière dont il sera accompagné pour ses derniers instants, il nous semble indispensable de lui accorder également le choix des modalités de l'acte, pourvu, bien sûr, que la personne qu'il désignerait pour lui administrer le produit soit volontaire et majeure. Je précise que no...

Je voterai évidemment contre ces amendements identiques, qui déséquilibreraient le texte. Je m'inquiète d'ailleurs d'entendre qu'une personne désireuse de mourir et capable d'agir par elle-même pourrait refuser de s'auto-administrer la substance. En effet, j'aurais peur que certains patients fassent appel à un tiers non parce qu'ils n'ont pas la force d'agir, mais parce qu'ils ne sont en réalité pas convaincus de leur choix. Quand on est physiquement capable, la meilleure manière de confirmer son consentement libre et éclairé est de réaliser le geste soi-même. Du reste, il s'agit d'une démarche personnelle, dans laquelle il ...

...illes Le Gendre, il me semble que ces amendements arrivent au bon moment. Ce sont bien les termes de l'article 5 qui nous posent problème, car ils établissent une hiérarchie entre suicide et euthanasie, alors même que la philosophie du texte repose sur le libre choix. Au nom de quoi priverions-nous du droit à mourir une personne capable d'agir par elle-même au motif qu'elle ne voudrait pas s'auto-administrer la substance et souhaiterait recourir à un médecin ou à une infirmière volontaire – et j'insiste sur le mot « volontaire » ? Ce serait d'une cruauté infinie, madame la ministre ! On peut demander l'aide à mourir et ne pas vouloir s'administrer le produit, même si on en est physiquement capable.

... monsieur Juvin, on ne peut pas dire qu'il s'agit de passer du suicide assisté à l'euthanasie, ni de privilégier l'un ou l'autre. Nous souhaitons donner le choix entre deux dispositifs. Je confirme que cette discussion intervient au bon moment, puisque c'est l'article 5 qui établit une hiérarchie entre les méthodes. Quant aux articles 6 à 11, ils ne décrivent que la procédure consistant à s'auto-administrer la substance. Si nous n'introduisons pas maintenant la liberté de choix, nous ne pourrons plus le faire ensuite.

J'estime moi aussi que ces amendements briseraient l'équilibre général du texte. Si une personne souhaitant mourir est en mesure de s'auto-administrer la substance, elle le fait elle-même ; si elle en est incapable physiquement, une tierce personne le fait à sa place.

L'euthanasie n'est et ne sera jamais un soin. Ce n'est aucunement la vocation des médecins ou des infirmiers que d'administrer une substance létale. Madame la ministre, je vous ai posé plusieurs questions auxquelles vous n'avez pas répondu. Je vous remercie de votre présence, mais quelle en est l'utilité si vous ne répondez pas aux députés ? Concernant la personne volontaire qui sera amenée à administrer la substance létale, il n'y a dans l'article 5 aucun critère d'âge ni d'état psychologique. J'avais déposé un amendem...

L'administration de la substance létale ne peut incomber à un professionnel de santé puisqu'elle contrevient au serment d'Hippocrate, qui interdit au médecin de provoquer délibérément la mort. Ce serait demander aux médecins d'agir contre leur conscience. Pour ceux qui veulent vraiment trouver une solution au cas où la personne malade ne pourrait s'administrer la substance elle-même, on peut parfaitement prévoir un mécanisme impliquant le tribunal judiciaire : une sorte de mandataire serait désigné dans chaque juridiction pour procéder à ce geste. Ainsi, la démarche serait juridiquement encadrée.

Avis défavorable. Les médecins bénéficient d'une clause de conscience, mentionnée à l'article 16. De plus, les amendements rompraient avec le modèle d'accompagnement du patient. La présence d'un médecin ou d'un infirmier, que ce soit pour administrer la substance létale ou pour superviser son administration, est indispensable afin de s'assurer du bon déroulement de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'agit aussi de pouvoir intervenir en cas de complications.

Ce n'est pas parce qu'un collectif de quelques médecins a estimé en 2023 qu'il fallait adopter ce projet que nous devons le voter. Nous avons auditionné un grand nombre de médecins qui nous ont majoritairement fait part de leur volonté de ne pas administrer la substance létale, de ne pas donner la mort à leurs patients. Quand on prête le serment d'Hippocrate, c'est par vocation et cette vocation n'est pas de donner la mort, mais de soigner et d'accompagner jusqu'à la fin, sans souffrance. C'est une raison suffisante pour exclure les médecins du dispositif.

Avis défavorable. Outre un médecin ou un infirmier, un tiers désigné – qui pourrait, pourquoi pas, être un proche – doit pouvoir administrer la substance létale au malade qui ne pourrait pas le faire lui-même. Ce tiers sera protégé sur le plan pénal : il ne pourra pas encourir de poursuites, comme le prévoit l'alinéa 2. Comme vous, lors des auditions, je me suis interrogée sur ce dispositif. J'ai donc déposé l'amendement CS1959, qui vise à préciser que le tiers désigné devra être majeur, qu'il devra consentir à administrer la substan...

L'amendement de la rapporteure constitue un progrès, mais des interrogations demeurent. Personne n'a répondu aux questions très concrètes de Mme Gruet. Ainsi, l'article 5 évoque le cas où la personne bénéficiant de l'aide à mourir n'est « pas en mesure physiquement » de s'auto-administrer la substance, mais quid des incapacités d'ordre technique plutôt que physique – dans le cas d'une perfusion, par exemple ? Cette interrogation s'ajoute au fait que l'obligation, pour le malade, de s'administrer lui-même la substance me semble contraire aux principes d'humanité et de solidarité.

Je suis surpris : M. Bazin propose ici de réserver l'acte au corps médical, alors qu'il refuse par ailleurs d'imposer à celui-ci le devoir de l'accomplir ! Grâce à la clause de conscience, le présent texte protégera les médecins – mais non les infirmiers, ce qui pose problème. Quant aux tiers, permettons-leur d'administrer la substance en réponse à la demande du malade, dans un signe d'amour ultime.