Interventions sur "administrer"

Il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit le suicide assisté et l'exception d'euthanasie si la personne ne peut s'administrer elle-même la substance létale. Je vous repose en effet la question, madame la ministre : à l'article 11, l'exception d'euthanasie a été supprimée, on ne précise plus que l'administration par un tiers n'est autorisée que si la personne n'est pas en mesure d'y procéder physiquement et aucun amendement gouvernemental n'a été déposé pour rétablir la version initiale. Est-ce à dire que vous entendez e...

...tés d'administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l'euthanasie – pour employer les mots qui le sont communément. Il nous semble vraiment important de ne pas créer une exception euthanasique, laquelle n'existe d'ailleurs que dans très peu de pays. Le patient doit avoir le choix : même s'il en est physiquement capable, il n'a pas forcément la volonté de s'administrer lui-même la substance.

L'adoption de cet amendement compromettrait l'équilibre du texte. Si l'on entend faire de l'autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l'appeler ainsi –, donc le fait de s'administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L'administration par l'équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l'exception. Ouvrir son champ d'application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de suicide assisté en abandonnant le critère de l'auto-administration. Je suis donc très défavorable...

Cet amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'assistance au suicide et au suicide assisté, en excluant l'administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s'administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recours à l'administration par autrui serait dès lors limité à des personnes inconscientes, situation que la nécessité de recueillir jusqu'au bout le consentement explicite de la personne interdit de fait.

Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m'ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l'aide à mourir : ce qu'ils ne veulent pas, c'est administrer la substance létale.

Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n'est pas en mesure de s'administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d'y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.

...ère qu'en guise d'avis, nous entendrons le mot « sagesse ». Rassurez-nous, car nous sommes inquiets. D'une part, en commission, un amendement déposé par le groupe Écologiste visait à étendre aux mineurs la possibilité d'accéder à l'aide à mourir. D'autre part, dans la version initiale du texte, le fait d'être majeur ne figurait pas parmi les critères retenus pour la personne volontaire chargée d'administrer la substance létale. Même si l'article 6 indique que l'aide à mourir est réservée aux majeurs, cela ne coûterait rien de le préciser dès l'article 5, qui définit cette aide.

...libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l'issue d'un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l'administration de la substance létale – c'est ce que prévoit le chapitre III. Surtout, le malade peut faire usage de son libre-arbitre jusqu'au dernier moment : il a toujours la possibilité de renoncer à s'administrer ou se faire administrer cette substance. Ces amendements ne sont pas compatibles avec le reste du texte, puisqu'ils impliquent de prévoir une procédure spécifique applicable aux cas que vous évoquez. Par souci de cohérence, mon avis est donc défavorable.

... –, j'ai vraiment une difficulté. Si quelqu'un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c'est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d'être aidé à mourir est une chose, souffrir d'une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d'en comprendre la nature ; je ne pourrais m'y résoudre.

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans intervention d'un professionnel de santé, quel qu'il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l'euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.

... seuls : l'alimentation et l'hydratation artificielles, ainsi que la ventilation mécanique, sont considérées comme des traitements et peuvent donc être interrompues afin d'éviter une obstination déraisonnable. Un patient paralysé des quatre membres mais capable de déglutir pourrait toujours ingérer un produit létal au moyen d'une paille, par exemple ; la personne qui l'assisterait dans ce geste n'administrerait pas elle-même la dose.

...inistration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le faire elle-même. Madame la ministre, je vous l'avais déjà demandé en commission : dispose-t-on d'une étude d'impact psychologique concernant ces tierces personnes, dont l'intervention serait une spécificité française ?

Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l'euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s'agirait d'un meurtre ou d'un assassinat. L'intervention d'un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l'assurance en cas de décès que prévoit l'artic...

Il s'agit d'un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d'administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l'aide à mourir. Le projet de loi repose sur l'autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer la substance létale, c'est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout a...

Mon amendement n° 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l'en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d'aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu'il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde viv...

Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d'exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l'une reçoive l'autorisation de s'administrer une substance létale et l'autre ne puisse exercer ce droit parce qu'elle n'en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu'il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l'amendement n° 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d'égalité face à la fin de vie qu'introduiraient ...

Je soutiens l'amendement de Mme Battistel. Ce texte a pour ambition de consacrer une liberté de choix dans la façon d'envisager sa fin de vie. Je ne comprends pas que l'on ne mette pas cette idée en application jusqu'au bout en laissant au patient le choix de la méthode utilisée. Pourquoi le contraindre à s'administrer lui-même la substance lorsqu'il est en mesure de le faire ?

Dans son avis, le Conseil d'État a souligné que l'aide à mourir pouvait être entendue comme « la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne ». Ce dispositif n'est pas intelligible, car la même expression désigne deux actes différents que d'autres législations – en Suisse ou dans l'Oregon, par exemple – distinguent. La confusion entretenue par l'expression « aide à mourir » est éminemment politique. Cette expression a d'abord été employée par l'Associat...

...ue parlementaires, nous devons rendre les sujets techniques compréhensibles par les Français, ce qui exige l'usage de termes adaptés. Pour vous, l'aide à mourir ne serait ni le suicide assisté ni l'euthanasie. Vous ajoutez que le dispositif prévu ne correspond pas à un modèle euthanasique, dans la mesure où une personne extérieure n'interviendrait que si la personne ne pouvait plus physiquement s'administrer le produit létal. Ce ne serait pas non plus, selon vous, l'autorisation de se suicider, dans la mesure où le respect de conditions strictes – le passage d'un examen médical, notamment – est exigé. Ce ne sont pas nos mots, mais puisque vous le dites, allons jusqu'au bout : inscrivons dans la loi le fait que l'aide à mourir n'est ni le suicide assisté ni l'euthanasie ! Tel est l'objet de notre amen...

Notre groupe votera évidemment contre ces amendements. L'exposé des motifs de l'amendement CS293 indique à tort que « le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins ». Ce libre choix laissé au patient, quand bien même il serait en état de s'administrer la substance létale, était en effet ce que je défendais dans mon amendement précédent, qui n'a pas été accepté. Mme la ministre a redit, d'ailleurs, que la philosophie du texte n'était pas la même que la nôtre.