Interventions sur "accompagnement"

... est en réalité l'héritage d'une époque qui mettait en avant l'incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et leurs envies et qui, faisant de la protection un but plus qu'un simple moyen, admettait, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci suppose une limitation de leurs droits fondamentaux. Il faut changer collectivement et radicalement d'approche. Ni l'accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n'ont pour but de limiter les droits et les libertés. Les protections qu'ils apportent doivent, au contraire, être entièrement orientées vers ce qui permet à la personne, sans se mettre en danger, l'exercice de ses droits et de ses libertés, le plus possible et le plus longtemps possible. Ce changement radical de philosophie de l'accompagnement des personne...

...a loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et auparavant. L'amendement d'Astrid Panosyan-Bouvet a le mérite de proposer un changement de paradigme dans l'approche de la personne accueillie, en mettant l'accent sur ses capacités. Il ne s'agit pas d'un message subliminal. Il s'agit d'élaborer « un protocole partagé qui précise les conditions et modalités selon lesquelles l'accompagnement individuel et, le cas échéant, la vie collective, respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ». Sur ce point, j'aimerais obtenir des précisions. Ce protocole ressemble beaucoup au projet d'accompagnement personnalisé élaboré dans le cadre de la charte de la personne accueillie. S'agit-il d'élaborer un projet de vie à l'échelle plus large de l'é...

...ns le sens d'un plus grand respect de certains droits, tels que le droit à l'exercice d'un culte et le droit à une vie sexuelle. Ce dernier soulève des questions très concrètes : certains travailleurs sociaux refusent que des personnes s'enferment dans les chambres, d'autres ne savent pas trop comment réagir. Ces droits, il faut les respecter, ce qui suppose d'en parler. Il faut que les équipes d'accompagnement formalisent tout cela et se mettent d'accord sur la façon dont on en permet le plein exercice.

Dans le cadre d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées prévoit d'accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des ESSMS, et de favoriser une culture d'un accompagnement bientraitant. Dans cet objectif et afin d'aller plus loin dans l'accompagnement des professionnels, mon amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

...adulte vulnérable désigné en qualité de personne habilitée, cet amendement a par ailleurs pour objet de permettre au juge des tutelles de proposer une personne habilitée de remplacement, comme on l'a proposé dans les amendements précédents à propos d'autres mandats. L'objectif de cette disposition est d'anticiper le décès du proche qui accompagne afin d'éviter une rupture dans la continuité de l'accompagnement de l'adulte vulnérable.

L'essentiel est de sortir de l'expérimentation afin d'aller vers une généralisation de la carte professionnelle. La rédaction proposée est volontairement très large en vue d'englober le maximum de professionnels. L'amendement ne précise pas si les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad ou les Spasad sont concernés, car tout le monde l'est. Je comprends toutefois, dans la perspective du décret, la volonté d'être précis. Vous pourrez déposer d'autres amendements d'ici à la séance publique.

Nous avons déposé notre amendement dans le même état d'esprit. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui ont des rémunérations relativement faibles et souffrent de l'inflation, subissent une situation assez intenable. Nous devons leur permettre de bénéficier d'une aide, en évitant de créer des inégalités selon les situations. Par ailleurs, cela ne doit pas empêcher les départements de mettre en œuvre des politiques offensives pour aider à transformer les équipements, notamment par de...

Tout l'intérêt du cumul des mandats est de permettre, notamment quand on est en même temps conseiller départemental, d'avoir une expertise. La question posée par Jérôme Guedj est fondamentale. Les dispositifs de financement de l'autonomie engagés pour un cycle de trois ans portent sur la création de dotations qualité dans les services autonomie et l'attractivité des métiers de l'accompagnement, notamment sous l'angle de la mobilité. Certaines mesures ont déjà été expérimentées, parfois sans financement national. Lorsqu'on a, ainsi, déjà commencé à travailler sur la mobilité, risque-t-on de ne pas bénéficier, demain, de la dotation que vous prévoyez ? Vous direz peut-être que vous ne pouvez pas répondre à cette question, parce que cela dépend du Gouvernement, mais il faudrait tout de mê...

Il paraît en effet difficile de conditionner l'aide. Néanmoins, le sujet est important : quel que soit le lieu où l'on travaille, on doit le faire dans de bonnes conditions. La solution réside, je crois, plutôt dans la prévention. Il faut alerter sur le fait que le logement doit être adapté à la perte d'autonomie, et donc à l'accueil d'un personnel d'accompagnement.

Je rappelle à nouveau que je défends l'idée d'une hausse des budgets accordés aux départements pour l'accompagnement des personnes âgées. La condition proposée ici pour le versement des aides est l'instauration d'une heure par semaine de groupe de parole, de rencontre entre les auxiliaires de vie. Ce métier est aussi difficile sur le plan affectif : accompagner une personne malade ou vieillissante, c'est encaisser des douleurs. Les relations avec ces personnes peuvent aussi être difficiles. Or les contacts ave...

Je rappelle avec constance que je suis favorable à un relèvement des budgets accordés aux départements pour l'accompagnement des personnes âgées. L'article 40 ne permet pas aux députés de le voter. Des femmes – en général, ce sont des femmes – sont, du jour au lendemain, balancées chez des personnes âgées sans formation. Je suis favorable à l'idée que la profession d'aide à domicile doit rester ouverte : n'importe qui doit pouvoir y aller, essayer. Mais un accompagnement à l'entrée dans le métier est indispensable. N...

Je répète que l'aide prévue ici concerne la mobilité. Il est possible que certains services ne prévoient pas d'accompagnement. Mais j'ai aussi entendu des représentants des Saad. Ils prévoient un accompagnement, organisent des temps de coordination. Certes, ces derniers ne sont peut-être pas toujours à la hauteur de ce qu'ils devraient être, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n'est fait ! Oui, quelques femmes sont peut-être laissées seules ; et ce sont des métiers où l'on travaille seul. Mais ces temps de co...

... les bénéficiaires, ou les proches de ceux-ci. Sans dialogue, les conflits se cristallisent, et ils sont subis dans l'isolement. Il n'y a pas toujours de recours possible, d'une part comme de l'autre. Des conflits existent aussi parfois entre la personne aidée et sa famille. Nous proposons donc d'inciter les départements à créer des médiateurs départementaux, qui seraient formés aux métiers de l'accompagnement et connaîtraient précisément les droits et obligations de chacun. Ils auraient les capacités techniques pour conseiller les bénéficiaires et les familles, et pour se faire le relais des associations d'aide à domicile. Une grande capacité d'écoute et le respect de la confidentialité des échanges seraient évidemment primordiaux. La Défenseure des droits a insisté sur l'importance d'un dispositif e...

...n mauvais procès. Nous ne pouvons pas conditionner l'aide à la mobilité à tous les sujets, aussi importants soient-ils, liés à l'aide à domicile, sinon cette aide ne sera jamais versée aux départements. Vous aurez l'occasion d'évoquer ces points à l'article 8. La proposition de loi n'a pas vocation à épuiser toutes les questions que pose le grand âge. J'ai fait la même proposition que vous sur l'accompagnement, monsieur Ruffin, dans un rapport en 2018. Ne nous faites pas de procès en inhumanité.

Je ne donne pas de leçons d'humanité, en revanche, j'en appelle à l'humanité de tous les députés ici présents. L'un des premiers motifs d'appel à la plateforme d'accompagnement psychologique des aides à domicile Pros-consulte est le traumatisme lié au décès de la personne aidée. Je n'ai pas le monopole de l'humanité ni des bonnes idées qui circulent largement. Puisque ma proposition figurait déjà dans votre rapport en 2018 et que vous êtes désormais rapporteure, qu'elle devienne réalité pour les 500 000 auxiliaires de vie de notre pays !

La première source de difficulté pour les auxiliaires de vie est liée au barème des indemnités kilométriques, encore plus depuis que le prix du litre d'essence a dépassé 2 euros. L'amendement vise à porter ces indemnités à 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Vous rejetez l'amendement au motif qu'il s'agit d'une demande de rapport. Pourtant, vous êtes la rapporteure d'une proposition de loi qui réussit la prouesse de consacrer deux articles sur treize à des demandes de rapport. Il a fallu attendre l'avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, entré en vigueur au 1er octobre 2022, pour que les indemnités kilométriques soient revalorisées à hauteur de 0,38 euro par kilomètre. La hausse proposée est très mesurée compte tenu de l'inflation. Un troisième rapport ou un complément au rapport prévu à l'article 8 sur un problème aussi central, pour les départements et pour les professionnels, est pleinem...

Inspiré d'une proposition de la Mutualité française, l'amendement AS480 vise à inclure dans le rapport une évaluation des modalités et des impacts d'un pilotage des futurs services d'aide et d'accompagnement à domicile par l'agence régionale de santé (ARS). Afin de renforcer le virage domiciliaire, l'ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global « soins et dépendance », ce qui permettrait de supprimer la tarification horaire qui a atteint ses limites.

... travaux qui ont été menés – je n'en tiens pas rigueur au Gouvernement. En revanche, en demandant un rapport sur un sujet aussi fondamental, vous faites fi du rapport de Dominique Libault, du plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge de Myriam El Khomri et des nombreux rapports parlementaires. En instaurant un tarif plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile et en le portant à 23 euros, les récentes lois de financement de la sécurité sociale sont allées dans le bon sens. Mais tous les acteurs du secteur considèrent qu'il faudrait le fixer à 30 euros pour qu'il corresponde au prix de revient. Je le répète, il y a un décalage entre l'urgence à venir en aide au secteur et la demande d'un rapport, alors que rarement une politique publique a é...

...dans ma circonscription. La première concerne un jeune enfant de 3 ans qui bénéficie d'une notification pour un accueil en institut d'éducation motrice (IEM) mais n'y a pas obtenu de place. Il n'en n'aura pas non plus la rentrée prochaine et peut-être pas non plus à la suivante. Les médecins spécialistes qui le suivent disent qu'il pourrait être scolarisé en école maternelle s'il bénéficiait d'un accompagnement par un AESH. L'équipe pédagogique de l'école de secteur, qui connaît la famille et l'enfant, est prête à l'accueillir. Mais il a apparemment été répondu à la famille que, parce qu'il bénéficie de la notification pour un accueil en IEM, cet enfant ne pourra pas bénéficier d'un AESH. Cet exemple n'est malheureusement pas unique. J'ai rencontré tout à l'heure un jeune élève scolarisé en deuxième ann...