Interventions sur "accident"

En tant que référent de notre commission pour l'Oniam, je tenais à vous faire part de quelques éléments d'analyse du bilan des actions menées par l'office ces dernières années et concernant ses futurs objectifs. L'Oniam est une instance qui offre aux patients la possibilité de demander un règlement, par la voie amiable, des accidents médicaux subis et de bénéficier, ainsi, d'une indemnisation plus rapide. L'Oniam travaille alors avec les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et avec la commission nationale des accidents médicaux. Cette instance constitue une autre voie, même si, rappelons-le, celle des tribunaux reste possible. Le recours à l'Oniam présente l'avantage de n'engendrer aucuns fra...

Monsieur Toujas, je tiens avant tout à vous féliciter pour les plus de dix ans que vous avez consacrés à la présidence de l'EFS. Les évolutions médicales, constantes et rapides, nécessitent peut-être que l'Oniam s'adapte. Pouvez-vous nous faire part de votre stratégie pour garantir que l'office sera en mesure de répondre aux nouveaux types d'accidents médicaux découlant de progrès technologiques et de traitements innovants ? Comment assurer une indemnisation adéquate des victimes dans des situations complexes, notamment avec l'arrivée de l'intelligence artificielle dans la prise en charge des patients ? Pourriez-vous nous indiquer les mesures qui vous semblent indispensables pour renforcer les critères de transparence des critères d'indemnis...

Qu'est-ce qu'un accident médical ? Qu'est-ce qu'une affection iatrogène ? Quelle conduite devons-nous adopter vis-à-vis des dispositifs médicaux et des sociétés savantes qui recommandent leur utilisation ? Je profite de cette audition pour mettre en lumière l'affaire des implants Essure, un dispositif médical de stérilisation massive et définitive, commercialisé en France jusqu'en 2017, qui a laissé d'importantes séquel...

... en lumière des retards d'indemnisation pour expliquer ce non-recours, nous aimerions connaître votre stratégie pour décharger les juridictions contentieuses et encourager les victimes à se tourner vers la procédure d'indemnisation de l'Oniam. Le refus du laboratoire Sanofi de participer à cette indemnisation amiable pose plus largement la question de nos procédures publiques d'indemnisation des accidents médicaux. Comment pourrions-nous mettre à contribution les principaux responsables de ces scandales, c'est-à-dire les laboratoires pharmaceutiques, qui refusent de prendre leurs responsabilités ?

Je profite de votre présence pour saluer l'existence de l'Oniam, une spécificité française qui peut tous et toutes nous rendre très fiers car elle dit notre attachement à la solidarité nationale et notre volonté de conserver un regard critique sur la science et ses potentielles erreurs. Oui, des erreurs médicales peuvent advenir ; oui, des accidents sanitaires peuvent se produire. Reconnaître ce fait simple, c'est contribuer à instaurer une plus grande confiance dans notre système de soins. Si l'existence de l'Oniam est une chance, je souhaiterais tout de même avoir quelques éclaircissements quant au pilotage de l'organisme. Cela fait plusieurs années que l'office est accusé de retards importants dans le traitement des demandes d'indemnisa...

La loi Kouchner de 2002 représente une avancée majeure pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. En consacrant l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs les plus graves et en la confiant à l'Oniam, créé pour l'occasion, le législateur a fait du droit français un droit particulièrement protecteur pour les victimes. Toutefois, en 2017, un rapport de la Cour des comptes pointait avec justesse les dérives dans la gestion de l'Oniam. Didier Migaud, alors président de cette ju...

Vous avez évoqué les enjeux liés au dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux. Ces victimes souhaitent bien sûr être indemnisées mais elles espèrent aussi que de tels accidents ne se reproduisent plus. La loi du 4 mars 2002, qui est à l'origine de l'Oniam, était relative aux droits des malades mais aussi à la qualité du système de santé. Les demandes d'indemnisation peuvent, grâce à votre connaissance et à votre analyse des accidents médicaux, nourrir la réflexio...

Depuis sa création, l'Oniam a vu ses missions élargies aux victimes d'infections nosocomiales graves, d'accidents médicaux, de vaccinations, de transfusions contaminantes, du benfluorex – c'est-à-dire du Mediator, que l'on connaît bien à Brest, et pour cause ! – ou encore aux victimes de l'acide valproïque, la fameuse Dépakine. Le montant moyen des indemnisations d'accidents médicaux a atteint 142 500 euros en 2021, ce qui reflète bien l'impact positif des mesures de revalorisation du barème d'indemnisation...

Je souhaiterais tout d'abord saluer l'existence de l'Oniam car cet organisme ouvre une voie parallèle à la voie judiciaire pour les victimes d'accidents médicaux. Rappelons que son recours est gratuit et qu'il permet d'obtenir réparation des préjudices subis, sans qu'il soit nécessaire d'aller au tribunal. Vous serez chargé d'une mission qui ne se substitue pas à celle de la justice mais qui est tout aussi importante car elle incarne une forme de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens qui font face à des situations dramatiques. Je le dis comme...

Tout d'abord, je m'interroge sur les moyens déployés dans les hôpitaux pour améliorer la notoriété de l'Oniam. Les déclarations d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou de maladies nosocomiales semblent être en hausse mais comment sont-elles faites : par le corps médical, par l'administration ou par les patients uniquement ? Ensuite, que pouvons-nous faire pour que les relations entre les patients et les médecins permettent tout à la fois de faire naître des vocations et d'instaurer des relations thérapeutiques de confiance...

...un manque de notoriété : je n'avais en effet jamais entendu parler de l'Oniam. Je ne suis pas issu du secteur médico-social et je ne connais pas cet organisme. Je vous avoue qu'après votre présentation, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris quel est le champ de son intervention ni comment il procède. Pour ce qui est du champ d'intervention par exemple, l'Oniam prend-il en charge uniquement les accidents médicaux qui se produisent dans les hôpitaux publics ou également ceux des établissements privés ? Est-ce que l'office couvre les indemnisations en médecine libérale, par exemple en ce qui concerne la chirurgie esthétique ? D'autre part, vous parlez de médiation mais aussi de financement. Or quand on est médiateur, on n'est pas financeur. Comme procédez-vous ? Est-ce que vous vous retournez ens...

Je souhaite faire une dernière intervention pour vous recommander d'étudier de près le dossier des prothèses Essure et, plus largement, celui des accidents gynécologiques des femmes. Il s'agit d'un phénomène insuffisamment reconnu, y compris par l'Oniam.

La France est particulièrement exposée aux accidents impliquant des navires transportant des hydrocarbures ou des substances nocives telles que des produits chimiques ou du gaz naturel liquéfié (GNL). On se souvient, en effet, du naufrage du pétrolier Erika, en 1999, ou de celui du chimiquier italien Ievoli Sun, en 2000. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – CROSS – Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu...

...ue de la pollution par les hydrocarbures. Un premier traité, limité à cette question, a ainsi vu le jour en 1969, les questions liées aux dommages résultant d'autres substances nocives, comme les produits chimiques ou le gaz naturel liquéfié, étant laissées de côté. À l'époque, la pollution par les hydrocarbures semblait un sujet beaucoup plus pressant. Il aura fallu, comme souvent, que plusieurs accidents se produisent, dans les années 1990, pour que l'on juge utile de combler cette lacune. Une convention sur les dommages liés au transport par mer des autres substances dangereuses a ainsi été signée en 1996. La France y avait tout intérêt : comptant 18 000 kilomètres de côtes, dont les deux-tiers outre-mer, notre pays est très exposé aux conséquences d'accidents impliquant des navires qui transp...

...t de substances nocives et potentiellement dangereuses, qui incluent le gaz naturel liquéfié et représenteront près d'un quart du transport maritime européen d'ici à 2030, restent en dehors de tout cadre international de responsabilité et d'indemnisation structuré. Le protocole que nous examinons vise à permettre l'application de la convention de 1996 et donc à combler un vide juridique en cas d'accident impliquant des substances dangereuses. En établissant la responsabilité objective des propriétaires de navire, qui seront tenus de compenser les dommages jusqu'à un certain plafond, à quoi s'ajoute la création d'un fonds approvisionné post-incident par les réceptionnaires de SNPD, la convention renforce le principe du pollueur-payeur. En complément de l'instauration d'une obligation d'assurance,...

Chaque année, des navires inondent la mer de quelque 1,8 milliard de kilos de produits dangereux et nocifs. Le protocole que nous examinons institue un système d'indemnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les conséquences des accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il vise également à réparer les dommages dus à la pollution et à couvrir les risques d'incendie et d'explosion, les dommages corporels, ainsi que les dommages et pertes concernant des biens. L'indemnisation est, en premier lieu, à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi que de l'importateur ou réceptionnaire. C...

...kilomètres de côtes. D'ailleurs, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage situé à Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu transiter, en 2020, 287 millions de tonnes de matières dangereuses. Il est donc important que la France ratifie ce protocole et, à travers lui, la convention de 1996, afin d'assurer une répartition efficace des responsabilités et des indemnités en cas d'accident. Comme le souligne l'Organisation maritime internationale, la convention SNPD est la dernière pièce du puzzle pour que les victimes d'un sinistre aient accès à un régime de responsabilité et d'indemnisation complet et international. L'application de cette convention ayant été retardée par des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre, on peut se réjouir que ces dernières, soulevées notamm...

...rs sans chasse, mais ils ne sont malheureusement pas utilisés. La proposition de loi prévoit simplement de le faire sur tout le territoire français en instaurant un jour sans chasse – en l'occurrence le dimanche – pour des raisons de sécurité. Le plan récemment annoncé par le Gouvernement pour mieux sécuriser la pratique de la chasse prouve bien qu'il existe un enjeu en la matière. Le nombre des accidents de chasse a certes diminué depuis vingt ans. Mais, si l'on y regarde de plus près, la part des non-chasseurs dans les victimes a augmenté de 14 % durant la même période. Les dernières saisons ont été marquées par une recrudescence du nombre d'accidents, et tout particulièrement de ceux qui impliquent des non-chasseurs. Certains diront donc qu'il y a peu d'accidents et qu'ils sont de moins en moi...

Pour garantir l'accès sûr et tranquille de tous à la nature, votre texte propose d'interdire la chasse le dimanche. Vous partez du principe que ce jour serait celui de plus grande fréquentation de la nature, et donc le plus accidentogène. Or les données disponibles démontrent qu'il n'y a pas plus d'accidents le dimanche que durant le reste de la semaine. D'ailleurs, l'interdiction de chasser le mercredi, votée en 2000 pour des raisons similaires, a été abrogée en 2003 car elle n'était pas efficace. La loi du 30 juillet 2003 sur la chasse privilégie en revanche le dialogue local entre les chasseurs et les préfets. Une répons...

...asseurs – après avoir prôné la fin du nucléaire, énergie bas-carbone, et saboté les retenues de substitution, qui sont un outil essentiel d'adaptation au changement climatique. Il faut le faire exprès pour ne pas voir que votre boussole n'est ni le climat ni l'environnement, mais une stratégie qui fracture toujours plus le pays. Le groupe Les Républicains est évidemment sensible au problème des accidents de chasse. Mais quelle surprise de voir que les mêmes qui donnent des leçons de liberté fondamentale à la vue de la moindre caméra de surveillance n'ont aucun problème à supprimer une liberté populaire, conquise la nuit du 4 août 1789 ! Des efforts décisifs ont été faits par les chasseurs pour améliorer la sécurité de leurs pratiques. Cela produit des résultats concrets, et il faut le saluer. To...