Interventions sur "REP"

Nous sommes d'accord sur ce point : il faut définir une boucle vertueuse en matière d'impact environnemental, qui aurait des retombées économiques incontestables sur notre territoire. Nous partageons tous ce postulat. Flécher l'intégralité des pénalités vers l'encouragement aux entreprises, c'est bien ce que l'on vise au bout de la boucle. Et c'est bien ce qui existe : l'éco-organisme Refashion perçoit toutes les écocontributions – et il en percevra encore davantage si vous êtes d'accord avec les écomodulations que je propose –, et distribue des primes aux entreprises vertueuses, dont les produits répondent aux critères prévus par la loi Agec. Des entreprises nous ont confirmé...

...apparaît pas le plus pertinent sur le plan juridique. La meilleure manière de faire contribuer plus fortement les acteurs les moins vertueux, notamment ceux qui répondent à la définition d'ultra mode éphémère, est de se concentrer sur les critères d'écomodulation, comme le fait la présente proposition de loi. Il s'agit de moduler les contributions en fonction de la toxicité des activités de l'entreprise.

Je partage pleinement les arguments qui ont été avancés en faveur des amendements précédents. Les amendements CD14 et CD15 sont des solutions de repli, qui visent à augmenter le taux du malus, pour le premier, de 50 % à 70 % et, pour le second, de 50 % à 60 %.

Cet amendement tend à préciser que la majoration du taux des pénalités à 50 % ne s'applique qu'aux entreprises visées par le décret prévu à l'article 1er et non à toutes les activités visées par le onzième alinéa de l'article L. 541-10-1.

Cet amendement fait écho à une proposition émise par la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs lors des auditions. Comme les alinéas 4 et 13 portent tous deux sur la modulation de la pénalité liée à la REP, on rendrait la proposition de loi plus simple et lisible si on les fusionnait en une seule et même disposition.

L'alinéa 4 concerne l'ensemble de la filière REP des textiles, alors que l'alinéa 13 vise la fast fashion. Pour une question de cohérence, on ne peut pas les fusionner. Avis défavorable.

Peut-être n'ai-je pas été comprise tout à l'heure. Je n'ai pas dit que le transport aérien n'était pas un sujet, puisque je l'ai moi-même évoqué dans mon propos liminaire. Simplement, les entreprises mastodontes envisagent déjà de limiter l'avion. Ce n'est certes pas encore le cas, et c'est pourquoi nous avons autant d'émissions de gaz à effet de serre. Il faut néanmoins que nous soyons réactifs en fonction de leur adaptation aux dispositifs que nous pourrions mettre en place. Bientôt, l'avion ne sera plus un sujet, car ces entreprises sont en train de développer des plateformes europée...

Il s'agit d'une précision de coordination permettant de soumettre aux obligations de REP les interfaces électroniques, appelées plateformes, intermédiaires ou places de marché, qui agissent comme des tiers entre des vendeurs et des acheteurs.

Cet amendement vise à éviter le contournement du dispositif. Si l'on ne précise pas que chaque entreprise doit désigner un mandataire unique, on risque de voir apparaître un phénomène de filialisation, c'est-à-dire de création de plusieurs sous-entreprises. Cela pourrait diluer les responsabilités des entreprises et en complexifier la lecture, notamment dans l'acquittement des écocontributions.

Nous souhaitons responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu'elles hébergent ne sont pas représentés par une entité légale au sein de l'Union européenne.

...on générale des finances (IGF), en 2019, 98 % des vendeurs opérant sur des places de marché telles qu'Amazon et Cdiscount fraudaient la TVA. Des mécanismes correcteurs ont été adoptés pour la TVA, mais cela reste plus compliqué pour l'écocontribution. Selon les éco-organismes, la part des écocontributions payées par les sociétés d'e-commerce est bien inférieure à la proportion des ventes qu'elles représentent dans la société. Il y a donc un phénomène d'évasion massif en la matière – c'est un euphémisme. Avant même d'aller plus loin sur le bonus-malus, il importe de corriger cette faille immense dans le régime actuel, sans quoi l'on risquerait de créer une distorsion de concurrence qui favoriserait encore davantage l'e-commerce. Nous ne pouvons plus reculer.

...cocontribution et du malus. La France a perdu 65 000 emplois dans la vente d'habillement en dix ans. Que vous faut-il de plus pour comprendre que la survie du commerce physique, en particulier du petit commerce, est en danger ? Il ne se passe pas une semaine sans qu'on nous annonce une faillite ou des fermetures de magasins, chez Camaïeu, Naf Naf ou Comptoir des cotonniers. C'est parce que ces entreprises évoluent dans un environnement concurrentiel où elles ne peuvent plus survivre. La question du e-commerce n'est pas un détail ; elle est majeure. Je vous en supplie, travaillons, d'ici à la séance publique, à une nouvelle rédaction, si celle-ci ne vous convainc pas. Il faut absolument que les places de marché soient prises en compte dans ce texte. On ne peut pas se permettre de laisser un t...

Encore une fois, je ne peux que partager votre constat, mais je crois en effet que cette rédaction ne réglera pas le problème. Les places de marché sont déjà soumises à la REP.

Bien sûr que si ! Elles s'acquittent de la contribution REP lorsque le vendeur tiers ne le fait pas. Cela étant, je suis évidemment prête à travailler avec vous sur cette question. Je vous invite donc à retirer vos amendements et vous propose que nous organisions un groupe de travail sur cette disposition d'ici à la semaine prochaine.

...ion, puisque j'ai moi-même réfléchi à cette question, mais cette disposition est contraire au principe des écomodulations. On ne peut pas empêcher que certains produits, à condition qu'ils remplissent les conditions pour l'obtenir, bénéficient d'une prime si d'autres produits de la même enseigne font, quant à eux, l'objet d'une pénalité. L'idée, je l'ai déjà dit, c'est aussi d'accompagner les entreprises très toxiques et polluantes vers des pratiques plus vertueuses.

Dans la mesure où nous venons de décider que l'écomodulation se fonderait sur l'affichage environnemental, je propose de donner six mois de plus aux entreprises pour s'adapter. C'est une manière de sécuriser le dispositif.

On ne peut pas articuler comme vous le faites la notion de produits soumis au principe de la REP et celle de pratique commerciale. Par ailleurs, nous avons décidé d'un commun accord que les critères seraient ceux de l'affichage environnemental. Avis défavorable.

Nous proposons, avec l'amendement CD17, de porter à 30 euros, à l'horizon 2030, le montant de la pénalité maximale par produit soumis au principe de REP. L'amendement de repli CD18 propose de le porter à 20 euros.

...doute pas de votre sincérité et de votre volonté que cette proposition de loi ait des effets réels d'ici à quelques années. Mais si on laisse le Gouvernement fixer lui-même le montant des pénalités, il risque de reculer devant l'obstacle année et après année et de devoir, en 2030, instaurer d'un seul coup une pénalité de 10 euros. Parce que cette mesure sera inacceptable socialement et que les entreprises s'y opposeront, on nous fera modifier la loi en urgence et supprimer cet article. Il s'est passé la même chose avec les zones à faibles émissions (ZFE) et avec d'autres politiques environnementales qui auraient dû être progressives, mais qui, parce qu'elles ont été conduites brutalement, sont devenues inapplicables. Et c'est ce qui risque de se passer si l'on ne définit pas une trajectoire ...

Nous proposons d'intégrer dans le périmètre des entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur toutes celles qui facilitent les ventes à distance ou la livraison de produits textiles par l'utilisation d'une interface électronique. C'est une manière de revenir à la question des places de marché : il n'est pas normal que les plateformes numériques contournent l'obligation de payer une écocontribution, ce qui instaure une concurrence dél...