Interventions sur "REP"

Je suis favorable à l'amendement. L'objectif est de ne pas assimiler la mise à disposition ou la distribution de produits textiles aux activités des plateformes, au risque de les inclure dans la pratique commerciale de la mode express, quand bien même elle serait le fait de metteurs sur le marché au sens de la REP : il s'agit des plateformes, maintenant essentiellement en ligne, qui font des ventes d'invendus de marques, et donc font du déstockage de produits qui ont déjà été mis sur le marché. Ces ventes dites privées ou de déstockage se font souvent à prix réduit. On ne peut pas nier l'utilité de telles pratiques au titre de la prévention des déchets puisque, dans un premier temps, ces acteurs évitent a...

L'amendement ne précise pas d'objectifs autres que ceux de la loi Agec. La filière REP des TLC peut déterminer de tels objectifs dans son cahier des charges. Une telle disposition législative n'a pas de portée. Avis défavorable.

...le groupe Horizons et Mme la rapporteure de nous proposer un texte qui vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie du textile. J'y suis particulièrement sensible parce que les directives-cadres n'encadrent pas suffisamment la présence de certaines molécules, appelées polluants éternels ou « PFAS », qui contaminent l'eau, l'air et les sols et que contiennent certains textiles. Les PFAS représentent un risque majeur pour la santé, car ils peuvent entraîner des taux élevés de cholestérol, une diminution de poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. Dans votre présentation, vous avez évoqué la dimension consumériste de la fast fashion ainsi que son impact écologique. L'amendement vise à informer le...

La fast fashion représente plus de sept vêtements sur dix vendus en France. Pour endiguer ce véritable raz-de-marée, il faut limiter les importations. Les impacts environnementaux sont colossaux et croissants. Si on ne fait rien, 26 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial seront liées à l'industrie du textile en 2050. L'amendement vise donc à limiter les volumes des importations.

Ce n'est pas la pertinence du critère que je remets en cause : il s'avère qu'il n'a pas été retenu dans l'expérimentation européenne. En revanche, il est déjà pris en compte dans la REP. Sagesse.

L'amendement CD36 a pour objectif de définir des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage pour l'industrie textile française, compatibles avec nos engagements climatiques internationaux. L'industrie textile représente 5 % de l'empreinte carbone française, soit environ 30 millions de tonnes équivalent CO2. Son empreinte croissante s'explique par l'essor de la mise en marché de produits ces dernières années. En France, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé de 1 milliard en dix ans et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de quarante-huit par habitant. Pour a...

Si je vous rejoins sur le fond, la forme interroge. Ces objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage relèvent plutôt du cahier des charges des filières REP. Une telle stratégie n'est pas adaptée à la manière dont on traite les filières TLC et dépend plutôt du réglementaire.

Pour travailler depuis sept ou huit ans sur les filières REP, je sais que leur cahier des charges ne contient pas d'objectif de réduction des mises en marché, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui va définir une telle obligation par décret. On utilise les filières REP pour régler quelque chose qui ne peut pas l'être par le biais de la taxation environnementale : l'écocontribution est une sorte de taxe environnementale, qui exploite au maximum le...

C'est un amendement auquel pourraient souscrire les commerçants de Salon-de-Provence ! Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'organiser une campagne nationale d'information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast fashion. Nous estimons que les obligations d'information sur les plateformes de vente des entreprises concernées, voire sur les places de marché, ne sont pas suffisantes. Les messages sont trop succincts pour alerter nos concitoyens sur l'ampleur des désastres sociaux et environnementaux de la mode jetable. Il serait sans doute plus pertinent de conduire, avec l'appui des ONG, une campagne gouvernementale officielle dans les grands médias, invitant à réduire la consommation de produits texti...

L'amendement CD21 vise à proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d'approvisionnement.

Vous savez à quel point je suis sensible à ces conditions de travail – j'ai bien mentionné l'impact social dans mon propos liminaire. Mais l'objet de la proposition de loi, c'est l'impact environnemental. Les filières REP concernent la gestion des déchets ; on ne peut pas introduire de critères sociaux dans leur fonctionnement. Avis défavorable, dans la mesure où ces critères sont pertinents sur le plan humain, mais pas sur le plan législatif.

Je voudrais que l'on cesse d'opposer l'environnement et la condition humaine. La délocalisation des industries textiles de France vers les pays en voie de développement a favorisé un dumping social à la limite de l'esclavage moderne. Lors des auditions, madame la rapporteure, vous avez interpellé les représentants des marques sur les conditions de travail. Leurs réponses ne nous ont pas particulièrement convaincus, notamment leurs justifications douteuses sur les bas niveaux de salaire dans les pays d'Asie du Sud-Est. Nous ne devons plus accepter l'opposition entre environnement et conditions sociales : leurs enjeux sont liés. On ne peut pas ajouter des normes environnementales sans jamais prendr...

La modulation des écocontributions dans l'industrie textile va plus loin que la simple recyclabilité des déchets. Elle va plus loin que l'objectif initial de la filière REP, dont on se sert pour contourner l'inertie européenne, calamiteuse sur ce sujet, depuis au moins dix ans. Si l'on accepte de moduler l'écocontribution selon un écoscore basé sur le CO2, qui n'a a priori rien à voir le recyclage des produits, on peut assumer d'y intégrer un critère social. Plusieurs collègues, dont M. Potier, s'étaient battus pour que l'affichage environnemental prévu par l...

Le troisième alinéa de l'article précise que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre des filières REP sont modulées en fonction de l'impact environnemental et de l'empreinte carbone des produits. L'amendement CD162 vise à permettre une modulation de ces contributions également selon l'impact sur la biodiversité.

Votre proposition est déjà en partie satisfaite par la prise en compte de l'empreinte carbone. En détacher la distance pour en faire un critère en elle-même ne me paraît pas adapté à toutes les filières REP – on pourrait imaginer des modes de transport propres. Par ailleurs, la politique commerciale de l'Union européenne repose sur le principe constant qu'il est injuste de discriminer un produit selon le seul critère du pays de production ou de la distance entre le lieu de fabrication et le lieu de commercialisation. Les critiques que nous adressons aux productions délocalisées ne se fondent pas su...

...e papier, mais la réalité est malheureusement tout autre. Le fret aérien lié au e-commerce a explosé ces dernières années, au point qu'aujourd'hui les vêtements prennent plus l'avion que les Français. Au-delà du seul textile, 367 millions de produits vendus par e-commerce arrivent par avion sur le marché français . Le phénomène prend donc de l'ampleur, contrairement aux déclarations des entreprises. Nous devons d'autant plus nous attaquer à ce sujet que le fret aérien permet de faire du dumping. Si vous pouvez envoyer vos produits par avion, vous n'avez plus besoin d'avoir des entrepôts en France. C'est une vraie préoccupation si l'on veut conserver des entrepôts d'e-commerce en France et éviter qu'ils soient déplacés à l'autre bout de l'Europe, voire en Chine – AliExpress ne possède ...

...tion entre le made in France ou made in Europe, et le made in China ou made in Bangladesh sont vraiment importants. Toute proposition de réduction de TVA indexée sur la performance environnementale étant systématiquement rejetée en loi de finances, une autre solution serait de redistribuer le malus en chargeant l'éco-organisme de soutenir les investissements que les entreprises désireuses d'obtenir le bonus consentiraient pour décarboner les chaînes de production. L'argent resterait bien dans les caisses de l'éco-organisme – s'il abondait le budget de l'État, cela deviendrait une taxe, ce qui n'est en effet pas légal du point de vue du droit européen –, mais les missions de l'éco-organisme seraient étendues au soutien à la production vertueuse locale.

Je soutiens également cet amendement : il ne peut qu'être favorable aux entreprises françaises.

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous sommes encore en train d'évaluer la loi Agec. Avant d'aller plus loin, il faudrait que l'on évalue le dispositif de bonus-malus tel qu'il existe ainsi que la capacité de contrôle de l'État. Je reste dubitatif sur les dispositifs de bonus-malus, car ils reposent sur les déclarations du producteur – il y a en ce moment sur Canal+ une très bonne série qui aborde ces sujets. Il pourrait être tentant de s'octroyer, sur simple déclaration, un super bonus, payé par l'État avec les malus récoltés sur les producteurs. Il y aurait moyen d'organiser tout un système de détournement, très loin des objectifs recherchés. J'attendrais les résultats de la mission ...

Il se pose une question de gouvernance des éco-organismes. Les pouvoirs publics y sont-ils suffisamment représentés ? Y a-t-il des améliorations possibles ?