Interventions sur "PME"

Les délais de paiement excessifs et les retards de paiement érodent la compétitivité, freinent la croissance, et dans certains cas menacent même la survie de certaines entreprises, au premier rang desquelles les PME. Lutter contre ces phénomènes doit donc bien évidemment être une priorité européenne. L'Union européenne s'efforce depuis les années 1990 de mettre en place un cadre juridique hautement harmonisé en faveur de la réduction et du bon respect des délais de paiement. Mais le texte européen en vigueur est imparfait, à la fois par l'absence de délais de paiement maximal pour les transactions entre ent...

L'article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne visant à mettre à jour la directive sur les retards de paiement, comme l'ont rappelé mes collègues avant moi, a provoqué de vives inquiétudes, tant au niveau local qu'européen. La mise en place d'un délai strict de 30 jours risque de créer un large transfert qui pénalisera la trésorerie de nombreuses PME à travers le pays. Certes, nous avons besoin d'une harmonisation européenne des délais de paiement. Le règlement de la Commission présente des avancées bienvenues sur ce plan, proposant notamment que chaque pays se dote d'une autorité dédiée, à l'image de ce qui est pratiqué en France avec la DGCCRF. Mais on ne peut pas se satisfaire de la rédaction actuelle de ce règlement, ni de la rédaction ac...

Avec ma collègue Sabine Thillaye, nous avons présenté une communication il y a un an sur ce même sujet. Les retards de paiement augmentent lors des périodes de perturbations économiques et de crises et affectent tout particulièrement les PME qui se voient imposer des délais abusifs de la part de leurs fournisseurs plus puissants. Nous sommes dans un contexte inflationniste nécessitant des besoins en fonds de roulement supplémentaires à court terme pour les entreprises. J'aurai donc deux questions : dispose-t-on d'un panorama des effets attendus par secteur d'activité et par taille d'entreprise ? Dispose-t-on de l'avis du secteur banc...

Les PME sont souvent les premières à payer et les dernières à l'être. Nous considérons que la proposition de la Commission repose sur des principes efficaces pour lutter contre les retards de paiement. Un abaissement du délai maximal de paiement à 30 jours sans dérogations aurait des effets sectoriels désastreux. C'est en particulier le cas pour les activités saisonnières, les secteurs où l'écoulement de...

... et ce malgré le bouleversement géostratégique survenu il y a deux ans avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, comme l'ont démontré plusieurs travaux parlementaires issus de tous bords politiques. La BITD est pourtant un secteur clé, non seulement de notre modèle d'armée, mais aussi de notre économie : structurée autour d'une douzaine de donneurs d'ordres majeurs, elle regroupe plus de 4 000 PME (petites et moyennes entreprises) et génère plus de 240 000 emplois sur notre territoire. Il est donc vital de soutenir notre BITD : la disparition ou le rachat par un concurrent étranger d'un seul sous-traitant peut entraîner une perte de compétences ou une perte de maîtrise de certains composants essentiels à nos armées. Les Français sont bien conscients de ces enjeux, puisque 75 % d'entre eux ...

Je voudrais saluer, monsieur le rapporteur, la constance de votre engagement sur ce sujet. Il y a presque un an, vous nous présentiez un rapport d'information sur l'économie de guerre dans lequel vous faisiez le constat que « le manque d'accès des petites entreprises aux financements privés demeure un obstacle majeur à l'innovation et à la transformation des PME en ETI (entreprises de taille intermédiaire) ». Vous proposiez en conséquence de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de notre industrie de défense, au moyen de l'épargne réglementée : c'est l'objet de votre proposition de loi. Le Parlement a depuis adopté par deux fois un tel dispositif permettant d'étendre aux entreprises de défense française, notamment aux PME, l'emploi par les établi...

...ins investisseurs privés dans les années 2010, en amont de la guerre en Ukraine, et de certaines doctrines bancaires, dont l'effet est difficile à quantifier, tendant à mettre à l'écart le secteur de la défense. L'outil proposé ici est-il pour autant le bon ? J'ai quelques doutes. Tout d'abord, l'épargne réglementée non centralisée peut déjà financer la BITD, puisqu'elle peut financer toutes les PME. Il s'agit donc de passer d'une simple possibilité à un fléchage. Or cela aurait des conséquences sur l'intégralité de l'épargne réglementée, puisque les conditions financières qui y sont associées, pour l'emprunteur comme pour l'épargnant, sont liées à l'optimisation du bilan de la banque. Si vous dégradez ce bilan en forçant l'utilisation d'une partie de l'épargne dans un secteur particulier, v...

...in nombre d'entreprises de notre BITD accèdent de plus en plus difficilement aux financements privés. Nous avons cependant des réserves sur la méthode. Le fonctionnement du livret A et du LDDS permet déjà aux banques de prêter aux entreprises solvables de la BITD. Au moins 80 % des encours non centralisés sont déjà mobilisés pour financer les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), sans qu'aucun secteur ne soit exclu. Cette proposition de loi risquerait de déstabiliser des produits d'épargne réglementée en modifiant les objectifs prioritaires qui leur sont assignés : des projets sociaux et économiques consensuels, auxquels adhèrent très largement les Français, comme le financement du logement social. Il faut réussir à lever les obstacles structurels auxquels se heurtent ...

Dans un contexte de fortes tensions internationales, notre BITD est plus que jamais indispensable, tout comme le renforcement de notre armée, qui fait face à des grands enjeux, notamment avec le retour de la guerre sur le sol européen. Le secteur de la défense est pourtant confronté à des difficultés d'accès au financement privé. À ces difficultés, qui touchent notamment les PME, la proposition de loi de M. Christophe Plassard apporte une réponse simple et pragmatique. Rappelons qu'une partie des fonds que nos concitoyens déposent sur leur livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et sert, entre autres choses, à financer le logement social et la politique de la ville. L'autre partie, non centralisée, est gérée par les banques. La proposition de M. Christophe Pla...

Cette proposition de loi vise à flécher les encours des livrets d'épargne vers le financement des TPE et des PME de l'industrie militaire. À cette fin, elle modifie l'affectation de la part de ces encours non centralisée à la Caisse des dépôts. Nous nous y opposons farouchement, comme nous nous opposons à cette ambiance générale qui voudrait nous faire passer à une économie de guerre. Cette posture va-t-en-guerre, visant à développer l'industrie de l'armement, est particulièrement néfaste : plus il y a d'a...

Nous approuvons cette proposition de loi sur le fond. Nous avons déjà insisté à bien des reprises sur la nécessité de mieux orienter l'épargne domestique vers le financement de l'économie ainsi que vers la dette publique. Nous proposerons un amendement visant à mieux diriger cette épargne vers les PME. L'article L. 221-5 du code monétaire et financier oriente déjà l'épargne non centralisée vers les PME ; si bien que la proposition de loi risque de la flécher vers les grandes entreprises du secteur de la défense, ce qui irait à l'encontre de l'effet recherché.

...més. En effet, madame Arrighi, le Conseil constitutionnel a considéré le dispositif, lors de nos deux précédentes tentatives pour l'inscrire dans la loi, comme un cavalier législatif. Mais, dans ses conclusions, il nous encourageait à le présenter de manière séparée : nous suivons donc aujourd'hui ses recommandations. Je voudrais enfin rassurer M. Castellani : les fonds seront bien destinés aux PME. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.

...que pour trois raisons. Premièrement, il ne laisse pas le choix aux épargnants : leur livret A financera l'industrie de la défense, qu'ils le veuillent ou non. Une telle mesure pourrait être contre-productive : bien des épargnants risquent de vider leur livret A pour ne pas financer la production d'armes et les autres secteurs financés par celui-ci en pâtiront aussi : le logement, le social, les PME, les projets écologiques et les structures de l'ESS. Deuxièmement, cela va fragiliser le soutien aux PME de notre pays. Ce n'est pas une opinion : c'est mécanique. L'encours non centralisé du livret A doit financer à hauteur d'au moins 80 % des PME, à hauteur d'au moins 10 % des projets écologiques et à hauteur d'au moins 5 % les acteurs de l'ESS, les 5 % restants permettant un ajustement. Si l'...

...ESS représentent environ 10 milliards et les 10 % destinés à la transition écologique, 20 milliards environ. Si on fait l'hypothèse que 1 % des 80 % restants sera consacré aux industries de défense, cela représentera 2 milliard, montant sans commune mesure avec ceux que je viens d'évoquer – lesquels, je le répète, ne seront pas affectés. On ne peut pas dire que cette proposition de loi nuira aux PME, puisqu'il s'agit précisément de financer des PME dans le secteur de la défense, ni qu'elle risque de détourner les épargnants du livret A et du livret d'épargne solidaire. L'idée selon laquelle cela pourrait nuire à leur réputation est l'argument qu'avancent les banques pour ne pas financer la défense. Or c'est précisément contre cette idée que ce texte entend s'élever : financer la défense, c'e...

...sés est définie par voie réglementaire. L'arrêté du 4 septembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, détaille la ventilation de ces fonds. L'article 2 dispose que 80 % des fonds iront aux PME – c'est sur cette partie que porte la proposition de loi –, 10 % au financement de la transition écologique et 5 % à l'économie sociale et solidaire – nous ne touchons pas à ces deux dernières catégories telles qu'elles figurent dans cet arrêté.

...de patriotisme financier en choisissant de travailler avec des banques françaises. C'est le sens de l'incise « notamment petites et moyennes », qui ne doit pas être supprimée : c'est pourquoi je suis défavorable aux amendements CF5 et CF6. Je suis en revanche favorable aux amendements CF2 et CF11, qui proposent d'exclure du fléchage les grandes entreprises et de n'orienter l'épargne que vers les PME de l'industrie de défense. Je suis également favorable à l'amendement CF7, qui propose d'intégrer les ETI au dispositif, mais il est incompatible avec les amendements CF2 et CF11, que je propose de sous-amender, pour y inclure les ETI. J'invite donc les auteurs des amendements CF5, CF6 et CF7 à les retirer au profit des amendements CF2 et CF11 sous-amendés. À défaut, j'émettrai un avis défavorab...

Je rappelle que l'article L. 221-5 du code monétaire et financier vise déjà les PME : il est donc parfaitement inutile de le repréciser. En revanche, nous sommes opposés à ce que l'on mentionne spécifiquement, dans cet article, les entreprises de défense – qui n'en sont d'ailleurs pas exclues.

Si l'objectif de cette proposition de loi est de financer les PME et les ETI, il faut le dire clairement. Il est vrai que la question ne se pose pas pour les grandes entreprises, puisqu'elles disposent déjà de sources de financement. Il me paraît toutefois important d'insister sur le fait que les industries de défense sont une filière et qu'il faut tout mettre en œuvre pour que l'ensemble de celle-ci fonctionne.

Pour répondre à votre question, monsieur Sitzenstuhl, nous sommes repartis de la rédaction qui avait été adoptée dans la LPM et la loi de finances, afin que ce texte ait une certaine légitimité. Les amendements qui vous sont proposés visent à l'améliorer. Il est vrai que l'arrêté vise déjà les PME, mais il nous paraissait important de flécher plus spécifiquement les entreprises de la défense.

Je suis favorable à la première partie de votre amendement, qui limite le fléchage aux entreprises implantées en France : cela correspond à notre objectif de soutenir les PME et les ETI françaises. En revanche, je trouve la deuxième partie de votre rédaction un peu vague, quand vous évoquez « des projets et des activités » qui devraient se trouver sur le territoire national. Parle-t-on uniquement de production ? Est-ce qu'une activité d'export empêcherait de bénéficier du fléchage ? Je vous propose, avec mon sous-amendement, de ne retenir à ce stade que le critère du...