Interventions sur "PME"

... revanche, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a produit au mois de septembre 2022 un très bon rapport, qui se concentre sur l'objet de cet article 1er. Il présente le dispositif juridique existant, le compare aux dispositifs étrangers équivalents, de nombreux acteurs du marché sont interrogés sur les mesures à prendre pour faciliter l'introduction en Bourse des TPE et PME, et le rapport conclut qu'il faut créer des droits de vote multiples et faciliter le recours aux promesses d'actions sur les marchés. Je vous invite à le lire pour vous préparer à l'examen du texte en séance, cela vous permettra de comprendre pourquoi cet article est très attendu par les opérateurs.

Je prendrai connaissance de ce rapport. Il n'en demeure pas moins que vos arguments ne me permettent pas dans l'immédiat de comprendre l'utilité de ces dispositions pour les PME, même si je saisis leur intérêt pour les entreprises matures. Je maintiens donc l'amendement CF56.

Le jour où une PME se cote, ses actions ne sont pas encore réglées et livrées : elles ne le sont qu'après un délai de quarante-huit heures. Pendant ce délai, des promesses d'actions équivalentes aux actions sont créées, qui sont automatiquement converties et disparaissent à son expiration. C'est le cas de n'importe quelle cote et cela résulte du délai de règlement-livraison des actions. Ce dispositif de droit commu...

Suivant vos arguments, cette proposition vise d'une part à favoriser l'attractivité des PME afin qu'elles soient financées par des fonds étrangers, d'autre part à mobiliser l'épargne des Français. Or la structure du financement des entreprises en France repose sur des banques systémiques, vers lesquelles se tournent les PME lorsqu'elles ont besoin de se financer. C'est une spécificité française, qui nous différencie de nombreuses économies européennes ou nord-américaines. L'objectif que...

Je suis perplexe. Cet article vise précisément à ce que l'entrepreneur conserve le contrôle de son projet au moment de la cotation de son entreprise plutôt que de le donner aux investisseurs, malgré le fait qu'il n'ait pas le contrôle exclusif du capital. C'est essentiel pour la souveraineté de nos entreprises en croissance. Toutes les PME de France ont-elles vocation à utiliser cet article, seront-elles obligées de le faire ? Non. Les PME peuvent choisir leurs modalités de financement. Certaines d'entre elles, ne vous en déplaise, ont besoin du type de financement qu'apportent les marchés financiers, par exemple des PME du secteur de l'intelligence artificielle très innovantes, requérant des investissements très lourds, qui ne se ...

Nous entendons ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous ne nous opposons pas, contrairement à d'autres, à l'accès des PME aux financements privés et aux marchés internationaux, mais nous estimons que, si l'on veut sécuriser le capital des PME tout en leur permettant de grandir, il faut procéder par cercles concentriques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas permettre aux salariés de monter en priorité au capital de leurs entreprises, si cela ne porte pas préjudice à leur croissance – on peut améliorer la ...

Je me demande parfois si nous parlons de la même chose. Croyez-vous vraiment que quelqu'un qui entre dans le capital d'une PME n'a pas envie de prendre sa direction stratégique ? Ce que vous proposez, garde-fou ou non, permettra à des investisseurs étrangers ou à des fonds d'investissement de prendre des décisions dans les PME. Et quelles décisions ! Il ne s'agira pas de les accompagner gentiment – ce n'est pas comme cela que ça se passe à la bourse, ni à Paris, ni à Londres, ni à Tokyo. Lors d'une introduction en bours...

C'est bien, on avance. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu'il ne faut pas prendre. Si l'on considère qu'une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n'est pas forcément nécessaire d'en passer par une introduction en bourse. Dans la plupart des scénarios d'OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C'est ce qui va se passer, même si vous instaurez des...

Des dispositifs ont vocation à aider les PME et les ETI à entrer en Bourse. Certains notamment sont mis en œuvre par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations, car ces deux institutions considèrent que c'est une bonne chose pour le financement de l'économie que des entreprises innovantes aillent se financer en bourse. Pour ce qui est des vingt-cinq voix par action de préférence, existe-t-il une règle parfaite ? Non. C'est pour...

Nous sommes au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes. Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n'est pas à l'État de s'en mêler. Si l'actionnaire historique d'une PME et les investisseurs sont d'accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l'introduction en bourse, pourquoi s'y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre. Au demeurant, c'est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu'il peut y avoir des pratiques frauduleuses et des ...

...c vous dites : c'est risqué, mais faisons-le ! Voilà la position que vous défendez à propos de ce texte. Encore une fois, la bourse et la finance ne relèvent pas d'une réflexion sur le bien ou le mal. Il se trouve tout simplement que les gens qui travaillent pour la finance ont des intérêts matériels. Ils ne vont pas se rendre dans l'Allier, le Nord ou la Creuse pour vérifier comment se porte la PME, ce n'est pas vrai. Ils vont rester derrière leur ordinateur pour voir comment faire pour booster son taux de rentabilité. Et il s'avère que, pour les entreprises qui sont soumises à leurs objectifs, cela se passe en général assez mal.

...ar exemple, avec vos anciens amis socialistes, ou futurs peut-être ? Et il y en a d'autres ! Tout est risqué. Le rôle de législateur est d'encadrer, pour rendre les choses possibles. Dire que tout financement sur les marchés est par nature toxique relève de la caricature. Vous vous faites du mal en disant cela. Essayons plutôt d'améliorer les choses, soyons constructifs, tâchons de protéger nos PME quand elles veulent aller sur les marchés. Être dans les mains d'une banque systémique n'est pas non plus un cadeau. Fut un temps, d'ailleurs, où la NUPES les critiquait aussi ! Arrêtez de choisir vos combats à la tête du client. Franchement, ce n'est pas très intéressant.

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez que les actions de préférence soient transformées en actions ordinaires en cas de succession. Si l'entrepreneur malheureusement décède et que cela menace le projet entrepreneurial, voire l'introduction en bourse – avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la stratégie et le développement de l'entreprise –, pourquoi les héritiers directs de la PME ne pourraient-ils pas reprendre les actions de préférence ? Une fois encore, vous voulez que l'État se mêle de tout, mais il n'a pas à savoir si une PME souhaite préserver les héritiers directs – lesquels ont parfois été associés à la gestion du vivant de leur père.

... part d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu'à 150 millions d'euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d'euros. Notre groupe est hostile car ce changement d'échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial. L'intérêt principal de ces fonds est de financer l'économie réelle et d'investir dans des PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans. Cette particularité justifie que certains FCPR spéciaux permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 à 30 %. En portant le seuil de capitalisation de 150 à 500 millions d'euros, cet article réduit l'attractivité d'un produit dont l'intérêt est justement d'investir dans des actifs en partie dépourvu...

Cet amendement de suppression vise à limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME introduites en bourse. L'article permet aux FCPR d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres. Permettre d'investir dans des actifs à risques menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financiè...

... de 417à l'échelle européenne. Les règle relatives à la structure de l'actif des FCPR ne sont donc pas modifiées, la part de cet actif qui peut être investie en titres de capital de sociétés cotées reste limitée à 20 %, mais les FCPR pourront accompagner plus longtemps le développement des entreprises qui prennent la décision d'entrer en bourse – ce qui constitue un changement important pour une PME ou une ETI. Aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement.

...ernière n'excède pas 500 millions d'euros. Cette mesure permettra au fonds d'accompagner plus longtemps l'entreprise introduite en Bourse, jusqu'au moment où elle atteindra le plafond car, oui, il y aura toujours un effet de seuil. Pourquoi est-il proposé de modifier ce seuil ? Tout d'abord parce qu'il a été fixé il y a vingt-cinq ans et qu'il ne correspond plus aux modalités de financement des PME, qui ont beaucoup changé. Leurs besoins de financement préalable sont beaucoup plus importants, ce qui conduit à une valorisation plus élevée lorsqu'elles décident d'une introduction en Bourse. Ensuite, de plus en plus d'entreprises se cotent en bourse et peuvent atteindre une valorisation importante, mais ne sont pas forcément très solides. Il est utile de préserver leur actionnariat initial pe...

Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'ouvrir au sein de l'AMF un service dédié à l'accompagnement et à l'information des PME souhaitant mettre en œuvre les dispositions du présent texte, afin d'assurer leur réussite.

... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dépendante du ministère de l'économie, effectue un travail de vigilance qui s'est accru ces quinze dernières années. Enquêtes, sanctions, amendes administratives et désormais publications dans des publications dédiées, les entreprises responsables de retards de paiement ne peuvent plus agir impunément. Et c'est heureux puisque 75 % des PME règlent leurs factures à temps. Il est normal qu'il en soit de même pour les autres. Les grandes entreprises mises à l'index sont contraintes à un changement de mentalité. D'ailleurs la Banque de France procède désormais à une notation tenant compte des délais de paiement. La proposition de règlement européen ne vient certes pas de nulle part. Les avancées du marché unique ont poussé les instanc...

...8. Le modèle français autorise un délai de paiement allant jusqu'à 60 jours et se fonde sur une forte liberté contractuelle entre les parties. De plus, les rôles respectifs de la DGCCRF et de la Banque de France ont donné à la France un appareil qui se singularise au niveau européen par son efficacité. Ainsi, Bercy réalise près de milles contrôles par an, pour 30 % d'anomalies. En effet, 75 % des PME s'acquittent de leurs factures en respectant les délais. La proposition européenne présentée par Thierry Breton, commissaire européen du marché intérieur, entend limiter les délais de paiement à 30 jours maximum, ce qui correspond à une division par deux du délai, et ce sans dérogation possible. La Commission européenne appuie sa proposition sur un rapport d'analyse d'impact de six pages, ce qui...