Interventions sur "PLFSS"

Voici, à vous écouter, le plus grand, le plus beau, le plus généreux, le plus ambitieux des PLFSS depuis René Coty ; en vérité, c'est le plus mauvais depuis l'année dernière.

...d'une part, des tarifs des professionnels libéraux d'autre part ? À l'issue de ces deux ans, pourront-ils compter sur une hausse de leur pouvoir d'achat, sur son maintien, ou doivent-ils se préparer à le voir diminuer fortement ? Disons-le, monsieur le ministre, l'Ondam que vous nous proposez ne peut être respecté que par une paupérisation des soignants. C'est d'ailleurs ce que dit l'annexe 5 du PLFSS, qui formule l'hypothèse qu'après la hausse de 3,5 % en juillet 2022, le point d'indice sera gelé. Ce que M. Véran a donné sous contrainte dans le cadre du Ségur, vous le reprendrez par l'inflation. Je demande que vous nous rassuriez à nouveau sur ce point. Je crains que vous ne soyez, au chevet d'un hôpital malade, le médecin imaginaire.

... un contexte particulier, inédit : je ne parle pas ici de la composition nouvelle de la majorité, bien que celle-ci ait conduit à interrompre hier les débats sur le budget de l'État pour mieux les reprendre aujourd'hui sur la sécurité sociale, mais du nouveau cadre organique que nous avons mis en place, sur ma proposition, au début de l'année 2022. Quelles ont été ses conséquences sur le premier PLFSS après cette réforme ? Tout d'abord, nous avons obtenu le texte beaucoup plus vite, ce qui nous a permis de le travailler davantage, de proposer un certain nombre d'amendements supplémentaires et, je le crois, d'avoir des débats de meilleure qualité. Il nous a aussi permis d'obtenir davantage d'informations sur la construction du PLFSS, même si, je dois bien l'admettre, il nous manque encore les r...

...commission qui vise à tuer la télémédecine dans notre pays, alors que cette majorité l'a inscrite dans le droit commun. Les Français sont des millions à l'utiliser au quotidien et l'amendement soutenu par Les Républicains et La France insoumise porterait un véritable coup d'arrêt à son développement. Nous aurons aussi des débats sur l'accès aux soins qui fait l'objet de plusieurs mesures dans le PLFSS pour 2023. La quatrième année d'internat en médecine générale a fait couler beaucoup d'encre, mais je crois qu'il nous sera surtout nécessaire d'être tous vigilants quant à l'augmentation du nombre de maîtres de stage pour pouvoir réellement la mettre en œuvre. Tous les groupes sur ces bancs ont des propositions quant à l'accès aux soins, et notamment en matière de coercition. Tout d'abord, je l...

..., il est urgent pour nos maisons de retraite et nos hôpitaux d'assurer leur transition énergétique. Disposer d'une vision pluriannuelle du Ségur de l'investissement, grâce à une sous-enveloppe qui lui serait consacrée, nous permettrait d'assurer le suivi que nous avions réclamé. Celui du plan de relance a été prévu, mais il me semble que cette notion devrait également être prise en compte dans le PLFSS. Sur la question de la trajectoire, il y a deux notions. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites qu'il est préférable que les projets de loi de programmation pluriannuelle soient adoptés.

L'Ondam lui-même est en baisse cette année, je l'ai dit – comme s'il avait été trop élevé l'an dernier… Un tel choix est tout à fait inédit et constitue une décision grave et irresponsable. L'Ondam de ce PLFSS est scandaleux et je ne vois pas comment il pourra tenir. Vous justifiez cette baisse par le fait que le budget de la sécurité sociale pour 2022 tenait compte de la crise sanitaire. Par le pouvoir du crâne ancestral, vous avez donc décidé de faire disparaître le covid-19 !

...us imaginez que les besoins de santé vont diminuer… Premier arrangement avec le réel, il y a deux crises pour un seul budget, et non l'inverse. D'une part, la crise liée au covid-19, qui se poursuivra plus longtemps que vous le dites. D'autre part, la crise de tout le reste, qui va continuer à prendre de l'ampleur. Le deuxième arrangement avec le réel concerne les prévisions du Gouvernement. Le PLFSS pour 2023 surestime la croissance en se fondant sur un taux de 1 % alors que le Haut Conseil des finances publiques évoque un taux maximum de 0,6 %. À l'inverse, le Gouvernement sous-estime l'inflation en l'évaluant à 4,3 % tandis que les prix augmentent de 6 % à 7 % et que les tarifs de l'énergie flambent. Les dépenses de santé affichaient déjà une augmentation tendancielle de 4,5 % avant 2019. ...

Ce ne sont pourtant pas les sources de financement qui manquent. Près de 18 milliards d'euros ont déjà été immobilisés par la Cades pour rembourser une partie de la dette liée à l'épidémie de covid-19 et pourraient être réaffectés. Je pense aussi aux 75 milliards d'exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent notre modèle social. Mais, comme à l'accoutumée, le PLFSS que vous nous soumettez fait le choix de la réduction des dépenses publiques et sociales au détriment des besoins sociaux et de santé de la population. Certes, dans la rubrique « Dans ce budget, il y a… » figurent quelques bonnes idées, que vous avez placées en tête de gondole. Je les salue bien volontiers pour vous convaincre de la sincérité de mes critiques. Je me félicite tout particulièremen...

...illiards d'euros, alors que le rapport Libault fixe à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 – demain ! Il est inacceptable de faire une nouvelle fois l'impasse sur ce sujet majeur, et d'en rester à un statu quo intolérable pour nos aînés et pour les personnes en situation de handicap. Il y a un point sur lequel le PLFSS ne fait pas l'impasse, et c'est tant mieux : il a trait aux contrôles effectués au sein des Ehpad, que le groupe LIOT soutient – de telles mesures font bien évidemment écho au scandale Orpea. Les établissements, quel que soit leur statut, privé lucratif, public ou associatif, ne doivent pas craindre les contrôles, au contraire ; ceux-ci sont en effet bien trop rares et trop administratifs. Il fau...

... et traitement des conséquences économiques, sociales et même sociétales de l'épidémie dans notre pays. Aujourd'hui, malgré un contexte également difficile – mais pour d'autres raisons –, nous devons avancer pour répondre à la crise énergétique et à une inflation qui est certes moins importante dans notre pays qu'ailleurs, mais qui affecte la vie quotidienne de nos concitoyens : il s'agit, par ce PLFSS, de traiter le quotidien mais également de préparer l'avenir. Le Gouvernement nous propose d'adjoindre à l'exercice budgétaire habituel et annuel les concertations menées dans le cadre d'un nouvel outil, le Conseil national de la refondation.

... par la coercition – ce que nous appelons les déserts médicaux ; s'adapter à la révolution démographique et garantir le « bien vieillir » ; sauvegarder l'autonomie – nous espérons en la matière, monsieur le ministre, une loi relative au grand âge – et permettre au plus grand nombre de vivre plus longtemps en bonne santé : voilà des objectifs auxquels nous avons déjà répondu partiellement dans les PLFSS antérieurs, et que nous continuons de prendre en compte dans celui-ci. Néanmoins, le virage préventif affiché et affirmé dans le PLFSS pour 2023 est nouveau. Dans notre politique de santé, la prévention était jusque-là peu développée et peu lisible ; elle devient une réalité soutenue par notre ministre de la santé – qui ne m'écoute pas, d'ailleurs –…

Nous nous efforçons d'être cohérents et de prendre nos responsabilités. Concernant l'article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Comme nous l'avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l'augmentation de l'Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l'inflation. Je reprends les chiffres qu'a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l'é...

...nnaissons – mais pas seulement. L'Ondam continuera sa forte progression en 2023, puisqu'une hausse de 8,6 milliards d'euros est prévue par rapport à 2022 – il a augmenté de plus de 53 milliards depuis 2017. Certains ici présents auraient bien aimé que des gouvernements précédents y parviennent, mais ils y ont toujours renoncé. Sans aborder la longue liste des mesures qui figurent dans le présent PLFSS, je voudrais citer trois d'entre elles qui concernent l'accès aux soins : la lutte contre les déserts médicaux, le renforcement de la politique de maintien à l'autonomie et l'accueil des jeunes enfants. Quand j'entends ceux qui disent qu'il n'y a rien dans ce PLFSS, je m'interroge sur leur bonne foi ! L'accès aux soins, d'abord, concerne les médecins et l'ensemble des professionnels de santé. En...

Conformément à ce que nous avions défendu l'an dernier lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d'abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l'Ondam des dépenses de soins de ...

...qui risque d'arriver, même si personne ne l'espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l'Ondam de septembre pour l'ajuster au contexte des mois d'octobre et novembre, et qu'en décembre, à l'heure de l'adoption définitive du PLFSS – peu importe la forme qu'elle prendra –, l'Ondam soit le plus juste possible, car il servira de point de départ pour le calcul de l'Ondam pour 2023.

...s contacts –, portant même parfois préjudice à l'activité, puisque certains services ont été fermés faute de personnel. Au-delà de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice, il me semble très important que nous puissions connaître les conséquences de la crise sur les établissements de santé – c'est l'une des missions des ARS –, afin d'ajuster au mieux le niveau de l'Ondam. Lorsque le PLFSS a été préparé, il y a trois mois, nous ne disposions pas encore de ces éléments, mais il est évident qu'aujourd'hui, l'activité à l'hôpital continue de subir les effets de la crise : par exemple, certains patients ne peuvent sortir car les Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les Ssiad n'ont pas les moyens de les prendre en charge. Or le covid-19 circule de nouveau ! Pour pré...

Cela étant dit, l'eau a coulé sous les ponts, et nous devons aujourd'hui faire des choix s'agissant de l'Ondam pour 2022. Les moyens accordés aux établissements sanitaires dans le PLFSS sont insuffisants, et nous avons une chance d'infléchir l'ordre des choses : ne mettons pas les établissements en difficulté et prenons des décisions qui les aident à affronter l'avenir ! Le montant proposé par le Gouvernement n'est pas suffisant. Par ailleurs, M. le ministre s'est vanté des mérites du Ségur ; mais vous avez lancé le Ségur de la santé parce que vous y étiez obligés, car la crise...

Avant d'examiner les 53 articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, dont la commission des finances s'est saisie pour avis, je donne la parole à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis.

Ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est marqué par le reflux des effets de la crise sanitaire mais aussi par les ambivalences de la conjoncture, avec une bonne tenue de la masse salariale, en hausse de 5 %, nuancée néanmoins par une inflation importante, à hauteur de 4,3 %. Il s'agit aussi du premier PLFSS examiné à la suite de la révision du cadre organique dont notre collègue Thomas Mesnier a été à l'origine, en 2021. Les chiffres que je donnerai concernent le périmètre le plus large, celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Après un déficit record de 39,7 milliards d'euros en 2020, dont je n'ai pas besoin de rappeler les cau...

Les comptes sociaux s'améliorent. Vous l'avez dit, le solde se résorbe – il est plus de quatre fois inférieur à 2021 – sous le double effet de l'amélioration des recettes – l'activité est encouragée – et de la maîtrise des dépenses, après deux années exceptionnelles. Le PLFSS prévoit un ONDAM en hausse de 3,7 %, deux fois plus que les précédents, mais je m'interroge sur l'équilibre de la branche vieillesse, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR) évalue le déficit à 12,5 milliards d'euros en 2027 et à 20 milliards d'euros en 2030 si nous ne faisons rien. De plus, selon cet organisme, même si nous atteignions le plein emploi pendant les quinze prochaines anné...