Interventions sur "PLFSS"

Je vais aussi vous rappeler que pendant que vous étiez frondeur, vous vous battiez sur un Ondam de 2 %… Rappelez-nous quel est celui prévu dans ce PLFSS ? Dès lors, le groupe Démocrate s'opposera fermement à cette motion car la sécurité sociale des Français doit se doter d'un budget pour l'année.

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l'a...

Vous parlez, monsieur Delaporte, de « motion de prévention » alors que la seule prévention dont on veut débattre ici, c'est celle contenue dans le texte et qui vise à améliorer la santé des Français. Monsieur Guedj, vous vous offusquez de l'usage du 49.3 sur le PLF hier et sur son emploi éventuel sur ce PLFSS…

..., la faire fructifier encore plus pour protéger les Français, comme nous l'avons fait durant ces deux dernières années de pandémie et de crise sanitaire. Vous avez pointé la question du financement de l'hôpital public, mais je vous rappelle que quand cette majorité est entrée dans cet hémicycle, portée par les Français, le budget de l'hôpital était de 80 milliards d'euros par an. Il sera avec ce PLFSS de plus de 100 milliards d'euros pour l'année qui vient. Chaque année, sous le quinquennat de François Hollande, vous vous battiez en tant que membre de la majorité pour un Ondam à 1,7 %… Aujourd'hui, cette majorité propose un Ondam plus de deux fois supérieur à ceux fixés alors. Voilà la réalité !

...te absolument essentiel qu'est le budget de l'État pendant un an. Le Gouvernement a refusé le débat et le vote. Vous employez le mot « débat » en permanence, vous vous en gargarisez et vous vous targuez de favoriser la discussion au sein de l'Assemblée nationale mais, en fait, ce que vous voulez, ce n'est pas que nous débattions, mais que nous obéissions ! Nous ne sommes pas prêts à obéir sur le PLFSS !

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

Je l'ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l'opposition n'a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l'horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d'euros l'année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milli...

…mais, sur le PLFSS, vous déposez une motion de rejet préalable visant à interrompre la discussion avant même son commencement. J'entends Sébastien Chenu qui se demande si vous avez travaillé sur le texte ; c'est effectivement une question qui se pose. Nous ne nous plaçons vraiment pas dans la même optique, c'est de plus en plus flagrant.

Vous avez par ailleurs parlé de charges sociales, et c'est tout le problème de ce PLFSS : il s'agit non de charges mais de cotisations, c'est-à-dire de droits, de salaires amputés et donc de revenus différés.

Je vois que des députés de droite m'approuvent ; c'est dire que des majorités à caractère démocratique sont possibles. Un tel volume financier mérite quelques jours de débats ; nous lutterons pour que cela advienne. Ensuite, vous voulez utiliser le 49.3 afin que nous n'ayons pas le temps de révéler les différents tours de bonneteau inclus dans ce PLFSS. Je pense en particulier aux dépenses de la crise covid qui sont passées de 11 milliards à 1 milliard : 10 milliards se sont donc évaporés dans les prévisions, ce qui implique qu'en cas de rebond, notre pays sera désarmé sur le plan sanitaire.

En outre, le budget que vous nous présentez progresse moins vite que l'inflation, cela a été dit. C'est l'occasion de rappeler à quel point l'inflation est votre meilleure alliée lorsqu'il est l'heure de maquiller des comptes : vous ferez un chèque de 10 euros à nos hôpitaux, mais ils auront à débourser 11 euros pour s'approvisionner ; ils auront donc perdu de l'argent. C'est le sens de ce PLFSS : la ruine du système hospitalier et du système de santé publique, ruine qui n'est même pas le fait du hasard, mais qui est délibérée et organisée.

Ce PLFSS aurait pu apporter des solutions. Malheureusement, c'est une forme de canard sans tête qui saupoudre de l'argent de petits projets en petits projets, sans jamais donner de cohérence, de sens politique ou de direction sur lesquels on pourrait le juger l'année prochaine.

Il y a presque un an jour pour jour, notre ancien collègue, Jean-Pierre Door, intervenait à la place où je me trouve pour son vingtième et dernier PLFSS. Il dénonçait un texte très largement décevant, qui tenait essentiellement du carnet de chèques pour une France mise sous perfusion par des milliards empruntés sur les marchés financiers. J'en profite pour lui rendre un hommage appuyé.

Allez-y, monsieur le ministre délégué, faites en sorte que je vote le PLFSS !

Ce PLFSS comporte certaines mesures parfaitement acceptables ; le groupe Les Républicains les salue. Je pense notamment à la volonté de réguler l'intérim médical, aux efforts consentis sur la prévention et au tout début de réponse à la fraude sociale. Pour le reste, le texte ne résout pas l'essentiel des dysfonctionnements de notre système de santé. Pour un début de quinquennat, le signal envoyé est à reb...

...ans en arrière, en plein cœur de la crise sanitaire, et faisons le bilan des dépenses. Le Ségur de la santé a coûté 1,5 milliard d'euros en 2020, auxquels il faut ajouter 8,2 milliards en 2021, pour l'ensemble des primes consenties, et 2,1 milliards en 2022 – élection présidentielle oblige. En tout, 11,8 milliards d'euros, c'est peu ou prou le montant que le Gouvernement veut récupérer grâce à ce PLFSS pour combler le déficit. Il retire d'une main ce qu'il donne de l'autre… Étonnant, me direz-vous ? Non, assurément. Habile, peut-être ; irresponsable, très certainement ! J'ajoute que le texte fixe l'Ondam à 3,7 %, largement au-dessous du niveau d'inflation prévu pour 2023 – une première depuis vingt-cinq ans ! Nous payons aujourd'hui le manque de gestion, d'anticipation et de planification de c...

...ettra de décloisonner les villes et l'hôpital, en associant tous les acteurs ; de celle qui élaborera un schéma de rupture avec le développement de nouveaux territoires de santé ; de celle à qui l'État donnera enfin sa confiance ; de celle qui ira vers la création de tous nouveaux médecins-assistants de territoire ; de celle qui établira un nouveau maillage dans chaque territoire. D'ailleurs, ce PLFSS n'apporte aucune réponse aux déserts médicaux. On nous rétorque sans cesse que le Gouvernement aurait déjà réglé le problème avec sa réforme des études de santé et sa fameuse suppression du numerus clausus – celui-ci a en réalité laissé place à un numerus apertus, dont nous ne voulons pas. Ce que nous souhaitons, c'est une suppression pure et simple du numerus clausus et un redoublement possible ...

Si les députés du groupe Les Républicains étaient seuls dans ce combat, ils seraient plus réservés. Mais ce n'est pas le cas. Que dire de l'avis de la Cnam et de la Cour des comptes pointant un PLFSS insincère et pas à la hauteur ? Décidément, le compte n'y est pas. On a fait du PLFSS l'alpha et l'oméga de nos politiques en matière de santé, de solidarités et de relations au travail, alors qu'il ne répond qu'à une partie des besoins d'un système devenu complètement schizophrène. Pour ma part, en tant que médecin, je veux, dès l'ouverture de l'examen de ce texte, plaider pour une nouvelle loi ...

...longtemps que je suis député, je me souviens parfaitement de ces promesses non tenues. En revanche, j'estime que certains des amendements que vous avez proposés en commission devraient être retenus. Plusieurs propositions ont déjà été prises en compte ; j'attends du Gouvernement qu'il les intègre au texte, quelles que soient les modalités de vote. C'est ça, la coconstruction. J'ai connu tant de PLFSS sur lesquels les amendements, même quand ils émanaient de la majorité, n'étaient pas pris en compte ! Nous devons assumer une véritable responsabilité. Le Gouvernement nous a entendus sur la question des médicaments, et plus particulièrement sur le référencement prévu à l'article 30.