Interventions sur "PLFSS"

...le, défendue par notre ancien rapporteur général, qui a permis aux députés de disposer d'une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette évolution va dans le sens d'une meilleure appropriation des enjeux financiers de la sécurité sociale par les députés : c'est pourquoi j'espère que nous pourrons débattre dans de bonnes conditions des mesures contenues dans le PLFSS. Je salue d'ailleurs plusieurs dispositions qui figurent dans le texte, notamment la prolongation pour trois ans du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi adoptée en commission. Cette mesure permet en effet de soutenir le secteur agricole. Rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, c'est s...

...terrompue d'ici là. En guise de conclusion à ces propos liminaires, je tiens à remercier la rapporteure générale pour la qualité de nos échanges, son souci du dialogue, sa recherche d'une position commune lorsqu'un accord était possible, sa franchise à reconnaître les cas où il ne l'était pas. Je remercie également les services de l'Assemblée, en particulier l'équipe d'administrateurs chargée du PLFSS, pour leur accompagnement, leur compétence et leur implication, alors même que les délais étaient très restreints. Enfin, je forme le vœu que nous ayons le loisir d'examiner l'ensemble du texte, de débattre des avancées qu'il propose et des points à améliorer ou à corriger. Tout recours précipité au 49.3 serait un passage en force car il priverait la représentation nationale d'échanges avec le Go...

...e préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu'il s'agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d'autonomie, ou bien sûr d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instamment : ne vous hâtez pas de passer en force, laissez-nous le temps d'examiner ce PLFSS et d'en débattre !

Pour la deuxième année consécutive, j'ai le plaisir d'être le rapporteur pour avis de la commission des finances chargé du PLFSS, texte réformateur et protecteur que nous avons adopté mercredi dernier. Je consacrerai tout d'abord quelques mots à l'équilibre général de ce budget ainsi qu'aux recettes des régimes obligatoires de base (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse : le déficit est arrêté à 24,3 milliards en 2021, rectifié à 17,8 milliards en 2022, prévu à 6,8 milliards d'euros en 2023, à raison de 601,8 milliar...

Comme l'indiquait M. Bazin, nous vivons une transition entre l'ancienne loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et la nouvelle, défendue par M. Mesnier. Le présent article n'inclut donc pas les tableaux prévus dans les anciens PLFSS. L'amendement vise à les insérer.

Dans un demi-sourire trahissant peut-être le fait que vous n'y croyiez pas vous-même, monsieur le ministre délégué, vous avez osé affirmer tout à l'heure que ce PLFSS était un texte de refondation de notre système de protection sociale, là où tous les acteurs voient un document sans souffle, sans ambition, déconnecté de l'urgence. Certains m'ont dit que l'on dirait un PLFSS de fin de mandat, et certainement pas de début.

Nous sommes d'autant plus contraints de le faire qu'il s'agit, hélas, de la seule prérogative parlementaire dont nous disposions à l'instant, dans le contexte si particulier dans lequel nous débutons l'examen de ce texte : après le 49.3 hier sur le budget 2023, le Gouvernement a d'emblée menacé, par la bouche d'Olivier Véran, de dégainer un nouveau 49.3 sur le PLFSS. « L'erreur est humaine, persévérer… » Vous connaissez la suite !

Et je me plais à espérer, peut-être dans un accès d'optimisme, qu'il saura alors trouver le chemin qu'il n'a pas su ou voulu emprunter pour le PLF. Car l'esprit de compromis que le Gouvernement brandit si fièrement depuis le début de la législature, et qu'il a encore brandi tout à l'heure, n'a été qu'une promesse sans lendemain. D'une certaine manière, ce PLFSS est une tragédie grecque qui se joue en trois actes. Acte Ier – on l'a déjà oublié : le Gouvernement a, d'emblée, fait planer sur nos débats l'épée de Damoclès d'une réforme des retraites qui aurait pu être introduite subrepticement, et possiblement adoptée au moyen du 49.3.

Par cette menace, le Gouvernement a dénaturé le PLFSS en le conflictualisant. Acte II de cette tragédie : l'examen en commission – nonobstant la qualité de nos débats, madame la présidente – n'a pas traduit la moindre volonté d'ouverture.

...and les parlementaires ne sont même pas associés aux travaux. Le Gouvernement a, d'une certaine manière, institué des univers parallèles avec ce conseil national de la reconduction. Le troisième acte de la tragédie, nous le vivons en ce moment : c'est la menace du 49.3 Cette menace est le signe d'une impasse politique, qui entre en résonance avec les manques, les carences et les insuffisances du PLFSS. Voilà ce qui motive notre demande de rejet du texte : mieux nous remettre au travail pour pallier ces carences et ces insuffisances. Quelles sont-elles ? Votre PLFSS ne permet ni de répondre aux urgences ni d'engager – désolé, monsieur le ministre – les changements structurels nécessaires pour faire face aux besoins et aux crises du moment. La plus urgente, la première des crises, c'est l'inflat...

...de de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d'un montant de 154,9 milliards s'est ajoutée, à l'issue du transfert de la Cades. Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques, respectivement de 40,3 milliards et de 24,3 milliards. Le solde de 2022 est estimé, dans le PLFSS, à 17,8 milliards. Pour 2023, le solde projeté est de 6,8 milliards. Ces chiffres marquent un retour progressif à l'équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à une croissance positive renforçant les recettes fiscales et un retour vers le plein emploi renforçant les recettes sociales. Nous pouvons donc maintenir notre confiance dans la sécurité sociale, créée en 1945 pour protég...

... que dans votre approche de la loi « grand âge et autonomie », il n'y avait ni totem ni tabou. Nous ne sommes pas des fétichistes de la loi mais il importe de rappeler que c'est le président Macron lui-même qui avait jugé absolument indispensable le vote d'un texte spécifique. Vous avez convoqué Freud, laissez-moi vous répondre avec Lacan : le réel, c'est quand on se cogne. Et la réalité de votre PLFSS, c'est que vous vous cognez violemment contre le mur qu'a dressé votre procrastination en matière de grand âge.

Je donnerai un seul exemple. La Première ministre a annoncé ici même la création de 50 000 places dans les Ehpad – ce qui laissait supposer qu'il y en aurait 10 000 par an pour chacune des cinq années de la législature – mais ce PLFSS ne prévoit que 3 000 places pour répondre aux besoins des personnes âgées dans les établissements. Qu'en sera-t-il donc de la qualité de leur accompagnement ? Je pourrai aussi m'arrêter sur votre refus de toutes les pistes de financement pour la branche autonomie que nous avons formulées, notamment en nous appuyant sur le rapport Vachey. Nous avons déposé plusieurs amendements s'y rapportant, en...

Après avoir bafoué la démocratie hier après-midi en appliquant le 49.3, nous voici encore ce matin dans l'expectative : allez-vous l'appliquer aussi pour le PLFSS ? Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée du précédent ; ce budget est un mauvais tour de passe-passe

Nos débats commencent à tourner en boucle. Sous prétexte que nous n'étions pas députés lors de la précédente législature, vous ne pouvez nous reprocher d'avoir rejeté un « compte administratif » – ainsi que l'a qualifié M. Vigier. Lors de la discussion du PLFSS, il nous revient de valider des politiques. Il est d'ailleurs difficile de différencier les lois budgétaires de celles relatives à la santé. On constate une certaine confusion : plusieurs députés ont envie de parler de leur expérience quotidienne, des questions de santé émanant des habitants de leur circonscription. Or nous discutons d'une loi budgétaire. Dès lors, il faut essayer d'affirmer – le...

Le Gouvernement est responsable de la situation actuelle de l'hôpital, en voie de s'effondrer, en manque aigu de personnel, avec des urgences en crise. Vous êtes responsables des déserts médicaux qui s'étendent partout en France. Et la réponse de ce PLFSS ? Un objectif de dépenses qui ne compense même pas la hausse des coûts à laquelle vont devoir faire face les hôpitaux !

Après avoir détricoté les services de contrôle alors que tout le monde savait, vous tentez dans ce PLFSS de vous racheter une vertu avec des demi-mesures… Vous êtes pourtant responsables de la prise en charge des soins et de leur remboursement ! Et en réponse, comme un symbole, vous prévoyez ici de privatiser une partie du système en transférant 300 millions d'euros de remboursement aux complémentaires privées !

Ce PLFSS est-il un bon PLFSS ?

Les premiers articles, jusqu'à l'article 3, sont uniquement relatifs aux conséquences des décisions prises, dans le cadre du PLFSS, pour lutter contre le covid, lesquelles ont été votées grâce aux voix de la majorité et souvent grâce à celle des membres du groupe Les Républicains. Ne pas voter pour ces articles revient à remettre en cause les raisons pour lesquelles nous avons soutenu les actions du Gouvernement pour lutter contre le covid. Cette question devrait faire consensus. Par ailleurs, si l'on observe le rythme des ...

…cela s'annonce très compliqué : il faudra au moins un siècle pour adopter le PLFSS.