Interventions sur "PLFSS"

Il est fondé sur l'article 100, alinéa 5, et concerne l'examen des amendements à venir. Contrairement à ce qui s'est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n'a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n'avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés éc...

Il me semble possible de respecter les délais. Je vous fais rire, madame la rapporteure générale, mais je suis très sérieux : nous pouvons comprendre vos contraintes, en particulier la nécessité de transmettre le texte au Sénat dans les délais impartis, toutefois nous pouvons prendre le temps demain de continuer à discuter les articles de façon à examiner l'ensemble de la quatrième partie du PLFSS.

...autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) un pouvoir de mise en demeure dans un cas comparable d'absence de transmission de données.

Il se fonde non sur l'article 49, alinéa 3, mais sur l'article 49, alinéa 1, du règlement de l'Assemblée nationale. Cet article dispose que « L'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. » Je m'interroge sur l'organisation de nos travaux : le temps imparti à l'examen du PLFSS me semble insuffisant, si bien que je souhaiterais la tenue d'une conférence des présidents pour ouvrir des séances supplémentaires nous permettant de débattre de l'ensemble du texte.

L'article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J'appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. Nous examinons la très intéressante quatrième partie du PLFSS, laquelle porte sur des sujets comme l'autonomie et la famille ; j'espère que nous parlerons également des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi de la santé, de la vieillesse et de la réforme des retraites. Mais nous ne pourrons pas débattre de tous ces sujets d'ici à ce soir, et l'ordre du jour de l'Assemblée ne prévoit pas que les séances de demain soient consacrées ...

Il se fonde également sur l'article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d'explorer l'ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d'un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. Tout le monde a compris qu'un 49.3 allait s'appliquer à la quatrième partie du PLFSS, ce que nous regrettons. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'aller au bout de la discussion portant sur les questions de l'autonomie, de la famille, des retraites et sur les dispositions relatives à l...

L'article 36 nous donne l'occasion – l'une des rares durant l'examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l'article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d'évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cna...

Le temps imparti à l'examen du PLFSS est comparable à celui alloué les années précédentes, et nous avions réussi à aller au bout du texte. Certes, il n'y avait pas autant de motions de rejet préalable, lesquelles font perdre beaucoup de temps. Madame la présidente, le groupe Renaissance vous demande de poursuivre l'examen du texte. Ne perdons pas de temps à discuter de ce qu'il se passera plus tard et débattons des très beaux sujet...

Hier, nous avons débattu pendant quatre heures et demie de la quatrième partie du PLFSS, cette discussion m'ayant semblé constructive et intéressante. Il serait bien de poursuivre l'examen de cette partie, car nous sommes en train de perdre du temps. Il nous reste 1 264 amendements à étudier :…

...noparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente, vous l'assumez à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : 43 % des familles seront perdantes. C'est insupportable ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Comme toujours avec la Macronie, vous créez des fractures inutiles et vous opposez les Français les uns aux autres. De plus, l'article 36 ne respecte pas la feuille de route du service public de la petite enfance annoncée par le Président de la République lui-même : il ne prévoit aucune créat...

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l'article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d'être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l'annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n'est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deu...

Pardonnez-moi, je m'étais levé à l'avance pour éviter de perdre du temps, en vue d'examiner tous les articles du PLFSS. L'amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuven...

C'est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n'ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l'hôpital, on n'y arrivera jamais. J'attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, par...

Je remercie Mme la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d'examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS. Ils ont été adoptés lors de l'examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l'action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».

...pé. Je veux tout de même tempérer nos ardeurs : certes, ils sont la preuve que nous pouvons travailler ensemble, mais ils sont aussi la seule amélioration que nous sommes parvenus à arracher ! Connaissant les convictions des nombreux militants sincères de la cause du grand âge qui occupent nos bancs, je suis convaincu que nous aurions pu être plus imaginatifs. Ces amendements viennent muscler le PLFSS dans l'attente d'une loi grand âge et autonomie – puisqu'en ce domaine, il n'y a ni totem ni tabou, dites-vous. Mais nous sommes encore bridés par votre inertie et votre refus d'engager suffisamment de moyens pour relever les défis du grand âge et de l'autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu'en février, la Cour des comptes a évalué à une ...

Il se fonde sur l'article 48, alinéa 3, et porte sur le déroulement de cette séance. L'heure avance dangereusement ; l'ordre du jour de demain est déjà fixé et le PLFSS pour 2023 n'y figure pas. Or plusieurs articles restant à discuter sont particulièrement importants. Nous n'avons déjà pas parlé des recettes : pourrons-nous parler des dépenses ?

Il se fonde sur l'article 100, monsieur le président. Quand nous avons débattu de la motion de censure relative au PLFSS en début de semaine, j'ai dit que l'examen de ce texte aurait pu commencer par trois coups de bâton annonçant la pièce de théâtre. Celle-ci se poursuit depuis quinze heures cet après-midi, et elle me semble plutôt triste. Nous avons régulièrement demandé des éclaircissements et j'estime que notre travail parlementaire n'est pas pris au sérieux. Mais nous ne nous contenterons pas d'être spectateu...

Cet amendement est déposé chaque année lors de l'examen du PLFSS. Il met en lumière un sujet important : ces structures se retrouvent à devoir rembourser des indus en lieu et place des infirmiers libéraux. En effet, lorsque ces derniers envoient leur facture à la CPAM au lieu de les transmettre au Ssiad, il en résulte une double facturation par l'assurance maladie qui réclame un indu au Ssiad, affectant sa visibilité et obérant son budget. Néanmoins, je le ré...

Comme si vous n'aviez pas vous-mêmes provoqué ces 49.3 successifs, en déclarant dès le début que vous ne voteriez pas le budget et le PLFSS !

Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l'examen du PLFSS, soit vous continuez d'attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n'en savons rien ! Ou plutôt, nous le craignons et le voyons venir. Donc ça suffit, la plaisanterie n'a que trop duré !