Interventions sur "PLFSS"

Nous aimons trop le travail que nous menons en ce moment sur le PLFSS…

C'est bien le cas. Mme Valentin pointe en effet un problème réel que rencontrent les Ssiad. J'ajoute que nous sommes en train de reproduire ce qui s'est passé lors de l'examen de l'article 4, lorsque le Gouvernement a été conduit à appliquer le 49.3 sur la partie recettes du PLFSS :…

…nous jouons sincèrement le jeu de la coproduction des amendements. Ainsi, nous avons adopté à la majorité certaines dispositions visant à améliorer autant que faire se peut ce PLFSS, quand bien même nous en contestons certains des principes.

...0 % du service à la personne. L'année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l'APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d'emploi direct. Un rapport a été demandé sur le sujet, qui devait être remis au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement demande d'avancer cette date au 30 juin 2023, ce qui nous permettra de reprendre lors du prochain PLFSS la réflexion sur la pertinence d'un tarif de référence.

...fait évoluer sa position à ce sujet. Comme vous le savez, nous ne pouvions pas, nous, déposer à nouveau le même amendement, sous peine de le voir jugé irrecevable car il crée une charge. Nous soutiendrons donc cet amendement, qui n'est néanmoins pas suffisant : de nombreuses mesures doivent être prises pour recréer une politique familiale ambitieuse. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLFSS rectificatif pour enfin prendre ces dispositions pour la branche famille. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, car si nous conservons le même taux de natalité, qui est certes un des plus élevés d'Europe, mais insuffisant pour le renouvellement des générations, le déficit des retraites s'aggravera de 0,7 %. Si nous parvenons à retrouver le taux de natalité d'il y a dix an...

Il se fonde sur l'article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. Je vous demande donc une suspension de séance, pour cinq minutes.

Cela étant, il s'agissait effectivement d'une question importante. Le présent amendement vise à aller plus loin en matière de prévention, domaine dans lequel le PLFSS pour 2023 n'accomplit que de petits pas. Pour que le PLFSS pour 2024 ne manque pas d'ambition en la matière, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d'évaluation du coût, pour les comptes publics et sociaux, de l'instauration d'un bilan visuel obligatoire avant l'entrée en Ehpad, afin de mieux lutter contre le risque de chute. En effet, nous savons b...

Monsieur Bazin, le PLFSS pour 2023 va plus loin que ce que vous proposez. J'espère d'ailleurs que nous en viendrons rapidement à l'examen de l'article 17, lequel, M. le ministre l'a dit, prévoit l'instauration de consultations de prévention. Vous proposez un bilan visuel à l'entrée en Ehpad : nous proposons la prévention tout au long de la vie, notamment pour la vue.

Nous sommes obligés d'y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d'enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre. Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu'ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie qui...

...ique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l'exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l'APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d'y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n'améliorera pas réellement les conditions de travail des aides à domicile. Dire que ces deux heures supplémentaires permettront d'éviter les temps de travail fractionnés, c'est un peu ridicule. L'amélioration des conditions de travail est absente du texte, alors que ces métiers ont besoin d'être revalorisés. Par exemple, on aurait pu imaginer des mesures augmentant considérablement la rémun...

L'article 34 est représentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population. En effet, il est vraisemblable que personne ne s'opposera à ce que les personnes éligibles à l'APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l'accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l'absence d'une ...

...ne personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu'elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas. Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour. Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d'une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées, alors même que l'APA est réservée à celles dont le manque d'autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d'améliorer le travail des soignants ...

...jeux considérables. De fait, la grande loi qu'on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre. Quant à l'amendement, il a pour mérite de soulever la question importante des objectifs de l'article 34. En effet, dès lors que celui-ci ne s'appliquera qu'à compter de 2024, il ne se traduit par aucun engagement budgétaire dans le PLFSS. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes en bénéficieront et quels seront les critères retenus. À l'heure où nous nous engageons dans la voie tracée par cet article – sur lequel je porte un regard plutôt positif, monsieur Turquois –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur vos ambitions et sur les objectifs que vous vous fixez ?

Vous nous aviez dit qu'il n'y avait pas besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie, que le PLFSS nous permettrait d'avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d'un demi-poste par Ehpad ! C'est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d'euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d'euros par an. Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l'enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-ell...

Monsieur le ministre, 90 milliards d'euros, ce n'est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d'euros, c'est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d'ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s'élève à près de 84 milliards d'euros. Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c'est dommage ! Les Françaises et les Français n'auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions. Et vu l'énorme trou dans la caisse, ...

En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d'accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L'examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l'occasion de leur faire toucher au moins le Smic ! C'est là un choix de société : quelle société voulons-nous ? Demain, nous aurons de plus en plus besoin d'elles ; de plus en plus de gens exerceront ce métier et, je le répète, ils nous sont indispensables. Nous contenterons-nous d'une politique des petits pas : 700 euros mensuels cette année, 750 euros l'année suivante et...

... point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l'attention dont elles ont besoin. Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l'accueil familial représente une partie de la solution au problème, défini comme prioritaire par ce PLFSS, du bien-vieillir à domicile. Le rapport de Dominique Libault, celui de notre ancienne collègue Mireille Robert et de notre collègue Josiane Corneloup, ont souligné le rôle essentiel qu'il pourrait jouer dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Cependant, on dénombre moins de 14 000 places et 8 789 accueillants familiaux, dont presque la moitié ont plus de 60 ans. Depuis dix an...

...'aidant et répit – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, puisque vous l'avez évoquée dès votre première audition en commission. Il est évident que nous devons améliorer les dispositifs qui facilitent cette conciliation, renforcer l'offre de répit et identifier les facteurs qui dissuadent certains intéressés de recourir au congé de proche aidant. Afin d'avancer d'ici au prochain PLFSS, cet amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence d'une augmentation de la durée et de l'indemnisation de ce congé, mesures qui pourraient constituer des leviers efficaces.

Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s'y sont associés. Il est vrai que c'est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l'Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez. L'Ajpa est tridimensionnelle puisqu'elle fixe un périmètre, un montant et une durée. Nous avons reconnu le besoin de la voir évoluer, en l'élargissant du GIR 1 au GIR 4. En effet, les personnes relevant du GIR 4 étaient sans doute ce...

... prises en charge, les lieux d'accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l'accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité. Afin de faire face aux grands défis de l'autonomie, il convient de fixer un cap, une organisation et une méthode, ce qui n'est pas possible en passant par des PLFSS adoptés à coups de 49.3 : nous avons besoin pour cela d'une loi « grand âge » ambitieuse et des grands plans que j'ai évoqués. L'article 35 est le dernier des quatre articles qui, selon vous, doivent permettre de renforcer la politique de soutien à l'autonomie. Les Français jugeront de sa pauvreté et, plus largement, de celle caractérisant l'ensemble de vos propositions.