Interventions sur "PLFSS"

La situation est quasiment historique, puisque la commission des affaires sociales n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

C'est un signal fort que nous envoyons au Gouvernement, sachant que le PLFSS a été élaboré sans aucune concertation et sans que l'opposition ait été écoutée. Les hypothèses sur lesquelles vous avez bâti l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sont malheureusement insincères. Vous vous fondez sur une croissance de 1,4 %, alors que la Banque centrale européenne (BCE) l'anticipe à 0,9 % ; vous tablez sur une inflation de 2,5 %, alors que la BCE l'anticipe...

Le PLFSS n'aborde pas non plus les soins palliatifs, alors que vingt et un départements sont dépourvus d'unités spécialisées en la matière. C'est le moment ou jamais de suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, selon laquelle 1,6 milliard d'euros sont nécessaires pour déployer des unités de soins palliatifs en nombre suffisant partout sur le territoire.

Ainsi, 49 % des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées et 60 % des Ehpad sont en déficit. Deux milliards d'euros seraient nécessaires pour revaloriser les gardes et les permanences de nuit et pour compenser l'inflation, mais là non plus, le PLFSS pour 2024 n'y suffira pas.

Les médecins libéraux ne se retrouvent pas non plus dans le PLFSS ; sans eux, pourtant, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire et le virage domiciliaire. Quarante pour cent des infirmières libérales envisagent de quitter leur profession après cinq ans d'exercice ; elles dont les actes n'ont pas été revalorisés depuis 2009 sont écrasées sous le poids de l'inflation ; l'explosion du coût de l'essence, en particulier, ne cesse de réduire leurs marges. Conce...

...borieux. J'ai écrit à ce sujet en mai 2023 à votre prédécesseur et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu. Le 24 avril 2023, nous avons déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des DMUU, que la réglementation européenne rend possible. Il est navrant que ce ne soit que maintenant, dans le cadre du PLFSS, et encore sous forme d'expérimentation, que vous autorisiez le réemploi de ces dispositifs. Il s'agit pourtant d'une mesure de bon sens, dotée d'avantages économiques mais aussi environnementaux car elle permet de réduire leur empreinte carbone, sachant que le secteur de la santé représente 8 % des émissions de gaz à effet de serre. Le 29 octobre prochain se tiendra la journée mondiale de lutte...

...ssant de la lutte contre la fraude, à laquelle le groupe LR est particulièrement attaché, nous sommes loin des 8 milliards d'euros que Gabriel Attal, alors ministre chargé des comptes publics, avait annoncé pour son plan. Surtout, nous n'avons aucun retour sur la carte biométrique qui permettrait de renforcer les contrôles. Vous l'aurez compris, beaucoup de choses doivent être améliorées dans ce PLFSS. Thibault Bazin reviendra sur les retraites, la branche famille et le régime de l'Agirc-Arrco. En commission, nous avons voulu envoyer un message au Gouvernement.

Nous renverrons le même message en votant contre ce PLFSS dans l'hémicycle si l'ensemble des amendements que nous présenterons dans les jours qui viennent ne sont pas adoptés.

Notre responsabilité consiste dès lors à préserver ce modèle social unique, en enrichissant et donc en votant le PLFSS pour 2024. Certes, la Constitution contraint l'examen du texte par le Parlement. Pour autant, cela n'équivaut pas à donner un blanc-seing d'irresponsabilité à l'opposition, comme les plus de trente heures d'examen du texte en commission ont parfois pu le laisser penser. Oui, les contraintes budgétaires existent. Oui, ce projet de loi s'inscrit dans une trajectoire de programmation des finances p...

L'essentiel de l'accompagnement d'urgence de la crise sanitaire est derrière nous désormais, avec seulement 200 millions d'euros de dépenses provisionnées pour 2024. En revanche, ce PLFSS poursuit la dynamique d'augmentation salariale engagée par le Ségur de la Santé, avec une enveloppe de 3,3 milliards d'euros dédiée à l'amélioration de la rémunération des personnels médicaux et paramédicaux. Les conclusions tirées de la crise du covid se retrouvent aussi dans l'investissement renforcé en santé et dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Le PLFSS s'inscrit aussi dans u...

Hier, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi, à laquelle j'ai participé, a été conclusive. Il s'agit d'une étape majeure pour tendre vers un taux de chômage de 5 % d'ici à 2027. L'adoption d'un texte en CMP a un lien direct avec ce PLFSS et les suivants car, dans la continuité des réformes déjà engagées, cette loi contribuera à renforcer la pérennité de notre modèle social à plusieurs égards : par de moindres dépenses, en donnant à davantage de personnes la capacité de trouver ou de retrouver un emploi, mais aussi par des recettes plus importantes.

Le PLFSS comporte en outre plusieurs dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude. L'action sociale ne se réduit pas à une accumulation de nouvelles dépenses. Nous devons aussi générer de nouvelles recettes et limiter les dépenses indues. La pérennité de notre modèle de redistribution sociale repose sur la confiance de nos concitoyens dans l'équité du système. Nous devons aborder sans tabou la qu...

Quand une personne devient ministre, elle a, j'en suis sûr, bon espoir d'imprimer sa marque sur les chantiers en cours. Après votre nomination, le 20 juillet, messieurs Rousseau et Cazenave, intervenue en même temps que celle d'Aurore Bergé, le PLFSS vous fournissait à tous les trois une occasion d'inscrire vos priorités dans la loi. Hélas, trois fois hélas pour vous !, votre premier PLFSS a fait l'objet d'un rejet en commission des affaires sociales. C'est sans précédent et c'est ce qui restera. Je vous le dis tout de suite, l'absence de majorité, la majorité ou la minorité relative, vous l'appellerez comme vous le voudrez, n'explique pas t...

... y a des jours où presque la moitié de mes collègues sont en arrêt tellement ils sont épuisés. » Dans Le Journal du Centre, dans la Nièvre : « […] des équipes en sous-effectif permanent, des médicaments mal distribués ou non donnés, des toilettes non réalisées, des journées sans infirmiers ou alors avec un seul pour quatre-vingts résidents. » La situation est dramatique. Le drame de votre PLFSS, c'est que la réponse que vous apportez est celle de l'injustice et de l'austérité. L'injustice, c'est augmenter les impôts sur la maladie en rehaussant le montant de la participation forfaitaire – les fameuses franchises. À l'heure où nous parlons, nous n'avons aucune clarification sur ce point, monsieur le ministre, et nous ne savons pas ce qui sera décidé ; c'est insupportable. L'injustice, c'...

Au moment de conclure, je veux dire que mon humeur est à la frustration. La frustration, parce que ce texte ne répond pas aux urgences. L'ambition d'un PLFSS, c'est de repousser sans cesse les frontières de la solidarité ; mais vous proposez le contraire. Comme je le disais, le PLFSS n'est plus le bon outil pour programmer et anticiper. Il faudrait une loi de programmation et d'orientation sanitaire sur cinq ans, qui intégrerait une stratégie nationale de santé et des objectifs de santé publique qui n'existent pas actuellement. Il faudrait également u...

Les membres du groupe Horizons et apparentés partagent pleinement les objectifs politiques assignés à ce PLFSS.

...t des efforts qu'aucun gouvernement n'avait consentis par le passé – même si nous remontons loin dans le temps. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais je tiens à le souligner. Deuxièmement, pour sortir notre système de santé des tensions financières, il faudra engager des transformations profondes et nécessaires. C'est ce que souhaite d'ailleurs le Président de la République et ce que prévoit ce PLFSS – j'y reviendrai dans quelques instants – parce que la crise est profonde, comme est prégnante également la crise d'attractivité des métiers du soin. Trois ans et demi après le premier confinement, nous devons tenir un discours de vérité face aux Français, et tourner le dos au quoi qu'il en coûte, quelles que soient la douleur et la difficulté que cela représente. Nous avons démontré, lors de la...

...ar ailleurs, le modèle de tarification à l'activité, perçu comme l'alpha et l'oméga d'un financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès. Ce constat s'applique autant à l'hôpital, où la T2A représente la moitié des financements, qu'au secteur privé, où sa part est beaucoup plus élevée. Le texte amorce une évolution en la matière, mais il conviendra sans doute que le PLFSS pour 2025 se montre plus audacieux en prolongeant ces réformes. En effet, la crise pointe son nez. La crise de l'offre publique a déjà été évoquée, mais la crise de la médecine de ville menace également : alors que s'ouvrent les négociations avec les médecins de ville, il convient de rappeler que l'organisation du système de santé doit permettre que chacun participe à l'effort national dans l'in...

...positions. Elle a conduit au rejet du texte en commission ainsi qu'à la suppression de nombreux articles fixant les objectifs de dépenses pour 2024. Certains de ces articles comportaient pourtant des mesures auxquelles ces mêmes oppositions sont favorables ! C'est la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, en 1996, que l'Assemblée nationale n'adopte pas un PLFSS en commission.

Nous ne vivons pas dans un monde parfait ; le PLFSS, comme tous les textes, peut sans doute faire débat, mais il contient de réels progrès pour la santé des Français. Le refuser de cette manière, c'est tourner le dos à la démocratie.