Interventions sur "PIB"

Monsieur le ministre délégué, je vais commencer là où votre trajectoire se termine, c'est-à-dire en 2027, année où la dette publique restera stable, autour de 111 % du PIB – elle ne baissera pas. Je formulerai quelques remarques. Première remarque : la dette publique n'est qu'une partie de la dette globale de notre pays. Elle n'intègre ni la dette liée au régime de retraites des fonctionnaires de l'État, évaluée à 2 653 milliards d'euros fin 2021, ni la dette environnementale qui, à ma connaissance, n'a pas encore été précisément évaluée. Deuxième remarque : à qu...

Tous vos prédécesseurs ont refusé d'intervenir ; l'AFT elle-même nous a confirmé qu'aucune instruction n'est jamais reçue du Gouvernement. Est-il normal de verser des primes d'émission ? Je pense que non. Savez-vous, monsieur le ministre délégué, combien ces primes représentent en stocks ? Elles représentent 105 milliards fin 2021, soit 4 % du PIB, somme qui n'est pas comptée dans les 3 000 milliards d'euros de dette. Vous me direz, on n'est plus à 100 milliards près ! L'Allemagne, par exemple, refuse de jouer sur les primes d'émissions. Pour rappel, les primes d'émission consistent à émettre à un taux plus élevé que le taux de marché, permettant in fine de rembourser une somme moindre. Or, pour ce qui est de la dette maastrichtienn...

Je suis heureux que ce débat sur la dette publique, voulu par Laurent Saint-Martin et moi-même, ait lieu pour la première fois. Il y avait un grand paradoxe : alors même que nous approchons des 3 000 milliards d'euros de dette, soit 111,5 % du PIB, et que le spectre de la remontée des taux est devenu une réalité, nous n'avions aucun moment dédié dans cet hémicycle pour évoquer la dette. Ce débat est un exercice à la fois pédagogique et politique. La dette dit beaucoup de notre passé et de notre avenir. Aujourd'hui, la France est lourdement endettée, mais pas surendettée : notre dette est encore soutenable ,

...ultipliant les cadeaux fiscaux. Vous répétez à l'envi que la France serait le pays qui impose le taux de prélèvements le plus lourd aux entreprises, mais vous ne dites jamais que la France est aussi le pays qui leur reverse le plus de cadeaux fiscaux : 200 milliards par an leur sont donnés sous forme de niches fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. En 2019, cela représentait 8 % du PIB et 40 % du budget de l'État.

Rappelez-vous la Grèce, dont le poids de la dette sur le PIB est passé de 107 % avant la crise de la dette souveraine à 130 % après dix ans d'une cure d'austérité démoniaque qui a conduit à une augmentation de 37 % du nombre des suicides dans le pays. Malgré vos grands discours sur la rigueur, vous êtes de nouveau engagés dans le « quoi qu'il en coûte » et nous sommes déjà au bord de la récession. Le bouclier tarifaire nous coûtera 46 milliards d'euros. C...

...du chômage. Quand la charge des intérêts de la dette devient le premier budget de l'État, bientôt devant l'éducation et la défense, le marketing politique du « en même temps » ne peut plus faire illusion bien longtemps. Vous battez record sur record – des records que l'on pensait pourtant hors de portée après le quinquennat désastreux de François Hollande : record de la dépense publique à 59 % du PIB, record du taux de prélèvements obligatoires à 45,2 % du PIB, record de la dette à 112 % de la richesse nationale annuelle, record de la charge de la dette, avec 20 milliards d'euros supplémentaires sur le quinquennat – ce sera, dans quelques années, 60 à 90 milliards selon les scénarios de Bercy, et tout cela malgré des projections de croissance et d'inflation que tous les experts disent très op...

...r 2023, induite par la réforme de la Lolf votée l'année dernière à l'initiative d'Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Lors de l'examen de la proposition de loi organique, nous étions d'accord sur le fait qu'un tel débat devait nous permettre de prendre un peu de hauteur sur la situation des finances publiques, en particulier sur celle de notre endettement qui dépasse aujourd'hui 112 points de PIB. Vous le savez, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est historiquement sensible à ce sujet. En 2007, un certain candidat en avait même fait le cœur de sa campagne. Je voudrais commencer mon intervention en parlant un instant de la gestion de la dette publique, en soulignant deux points clefs. Vous connaissez tous l'importance que les députés démocrates attachent à la lutte contre le chan...

La dette : entre les Cassandre et les Pangloss, qu'en est-il réellement de l'état de nos finances ? Une question à plus de 2 900 milliards d'euros, une dette abyssale alors que d'autres pays européens ont bien mieux géré leurs deniers publics. À titre d'exemple, entre 2017 et 2021, la dette des Pays-Bas est restée stable à 46 % du PIB ; même chose pour l'Allemagne à 69 % du PIB, pendant que la dette de la France est passée, sur la même période, de 98 % à 114,5 % du PIB. Cet été, la Banque centrale européenne a de nouveau mis en place un dispositif pour racheter massivement des dettes publiques d'États membres. Le TPI – instrument de protection de la transmission – permet en effet à la BCE d'aider un ou plusieurs des États mem...

...le Haut Conseil, l'un sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'autre sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En ce qui concerne le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP), le Haut Conseil est chargé d'émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation de PIB potentiel, et d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif de moyen terme retenu et des engagements européens de la France. Pour ce qui est du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l'avis du Haut Conseil porte sur les prévisions macroéconomiques qui les fondent, ainsi que sur la coh...

..., les résultats finaux ont été régulièrement meilleurs qu'attendu. Je suis d'avis qu'il vaut mieux suivre une boussole montrant un chemin praticable que fixer une trajectoire clinquante mais inatteignable. Pour assurer la maîtrise de nos finances publiques, il faut fixer un chemin, avoir une boussole, dès lors qu'il est proposé de désendetter le pays et de revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Les prévisions de croissance pour 2023 sont en baisse. Le Gouvernement a même dû procéder à un ajustement de la prévision à 1 %. Cette tendance baissière n'a-t-elle pas en partie pour origine une certaine sobriété de nos entreprises, voire des ménages, face à la hausse des prix de l'énergie, ce qui pourrait être bienvenu à certains égards mais plomberait l'activité économique ? Les incertitude...

...imé à -5 points en 2022 et en 2023. Vous semblez considérer qu'il pourrait être un peu meilleur en 2022. Cela revient-il à dire que les choses se dégraderaient en 2023, puisque la prévision reste à -5 points ? Peut-on parler de maîtrise de la dépense publique quand celle-ci augmente de 24 milliards d'euros ? Certes, elle progresse moins que l'inflation mais, au vu des prévisions de croissance du PIB et de l'inflation, la hausse demeure trop importante. Dans les documents qui vous ont été transmis, les recettes tirées de la lutte contre la fraude sont évaluées à 9 milliards d'euros. S'agit-il d'une somme globale ou bien y a-t-il un distinguo entre la fraude sociale et la fraude fiscale ? Enfin, la prévision de croissance du PIB a été fixée à 1 % en 2023. Celle du gouverneur de la Banque de ...

Monsieur le président du Haut Conseil, merci pour votre présentation, que l'on pourrait qualifier de réquisitoire courtois contre le manque de sincérité du budget présenté par le Gouvernement. Selon vous, la prévision de croissance du PIB s'appuie sur des hypothèses très avantageuses et les effets attendus des réformes sont surestimés. Plus grave encore, ni les modalités, ni les conséquences, ni les calendriers de ces réformes ne sont documentés. Diriez-vous que ce projet de loi de finances est insincère ? Vous avez dit qu'il n'y a pas de lien entre dépense publique et croissance. On constate quand même que les politiques d'austé...

...trise des dépenses publiques, nécessaire au redressement de nos finances publiques ? Au vu de votre grande expérience européenne, que pensez-vous d'un mécanisme européen permettant d'exclure du calcul des déficits publics les sommes empruntées par les États membres pour financer la transition écologique ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de renoncer définitivement aux indicateurs du PIB pour mesurer la croissance et de leur préférer des indicateurs sociaux et environnementaux tels que ceux adoptés par la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques et qui ne sont pas appliqués, ni dans la loi de règlement, ni dans le PLFR, ni dans vos rapports, ni dans le PLF pour 2023 ?

...a pas mis en doute l'utilité des lois de programmation en général, il a estimé que les incertitudes pesant sur les hypothèses rendaient caduque celle qui nous est soumise. Vous n'avez pas répondu non plus à sa question sur les bons du Trésor indexés sur l'inflation. Comment expliquez-vous que l'énorme masse d'argent public qui est dépensée ait un effet de levier aussi faible sur la croissance du PIB ? N'est-ce pas le signe d'une fuite en avant dans des dépenses de fonctionnement stériles et non d'investissement ?

...des comptes, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu'il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j'y reviendrai – sur le fondement d'un nombre – 3 % – qui n'a rien du nombre d'or. Un autre nombre n'existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque.

Même dans 200 ans, nous ne l'aurons pas remboursée. Rappelez-vous la Grèce. Avant la crise de 2008, son endettement représentait 103 % de son PIB ; après une cure d'austérité sans précédent de dix ans, qui a poussé des centaines de milliers de personnes dans la détresse, dont certaines jusqu'au suicide, son taux d'endettement était de 130 % du PIB. La cure d'austérité n'a pas fonctionné.

Pour Pierre Moscovici – écoutez bien, mes chers collègues –, « la France est le pays qui consent le moins d'effort sur son déficit et sa dette, [et] cela va finir par se voir ». C'est peu de le dire, puisque vous ne prévoyez aucune baisse des dépenses en volume et aucune perspective de désendettement, alors que la dette à 112,5 % du PIB pourrait nous coûter à l'avenir près de 100 milliards d'euros par an, rien qu'en charge d'intérêts. En effet, quand vous avez annoncé, monsieur le ministre délégué, que la trajectoire de la dette baisserait à partir de 2026, vous avez omis de dire qu'entre 2022 et 2025, la trajectoire de la dette continuerait d'augmenter : finalement, nous nous retrouverons en 2027 au même niveau de dette qu'en 2...

...venir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s'élever qu'à 5 % et le solde public, en conséquence, était estimé à – 9 %, avec une très légère amélioration à – 5,3 % en 2022. La dette publique devait, quant à elle, dépasser 115 % du PIB à la fin de l'année 2021 et osciller autour de cette valeur à l'horizon 2027. Pourtant, en 2021, la croissance a atteint un niveau historique de 6,8 % ; le solde public est inférieur de 2,6 points à la prévision et la dette, dont on craignait qu'elle augmente de 2 points de PIB, baisse dans les mêmes proportions. Force est de reconnaître que les hypothèses retenues étaient plutôt pessimistes, fai...

Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans ...

...on de rappeler l'attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu'elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu'il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C'est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l'État nous paraît juste et indispensable. Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d'une vraie stratégie d'évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commiss...