Interventions sur "IVG"

Pour ma part, je ne crois pas que l'accès à l'IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales. La première est que c'est est inutile. J'ai entendu certains députés expliquer que l'IVG est menacée en France et qu'il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?

Mais elle soulève une deuxième interrogation : peut-on inscrire d'autres considérations dans la Constitution ? C'est la raison pour laquelle ont été évoquées les langues régionales. Votre proposition de loi correspond à une loi-cadre, raison pour laquelle vous pouvez parler de l'IVG et nous d'autre chose, ce qui explique que nos amendements aient passé le filtre des services de l'Assemblée.

…la suppression de la notion de détresse, l'instauration d'un délit d'entrave, le remboursement intégral, etc. Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l'IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel ! Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 pour justifier votre proposition de loi. Elle me laisse pantoise tant il est évident qu'on ne peut en aucun cas importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États...

Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront alors : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n'oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l'avis même de tout le corps médical, en février dernier. Vous l'aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l'envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d'avoir à les réaliser,...

Rassurez-vous : ils concernent bien l'introduction du droit à l'IVG dans la Constitution. J'en profite tout de même pour souligner qu'il est assez cocasse de s'entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites …

...ations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux et constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. D'un point de vue plus philosophique, l'adoption d'une constitution est un acte fondateur, par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se reconnaît. Laisser croire, comme le fait La France insoumise, que les droits sexuels et reproductifs ou l'IVG seraient en danger en France relève de l'imposture. À l'occasion de l'examen par la chambre haute de la proposition de loi de Mélanie Vogel, la sénatrice Laurence Rossignol s'était emportée, déclarant : « Oui l'IVG peut être menacée en France, oui nous devons inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Je me battrai contre tous les intégristes et les conservateurs qui veulent nous ren...

Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu'elle est appliquée aujourd'hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaine...

...délai de recours de dix à quatorze semaines ; possibilité d'une réalisation par d'autres professionnels que les médecins, notamment les sages-femmes – je rappelle, monsieur le ministre, que les décrets d'application de cette dernière disposition se font toujours attendre – ; suppression du délai de réflexion ; création du délit d'entrave dont nous avons parlé tout à l'heure ; prise en charge de l'IVG à 100 % par l'assurance maladie. L'adoption de l'amendement risquerait donc d'ouvrir la voie à des régressions. Nous préférons garantir le droit à l'IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l'article unique, que cette garantie concerne le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise...

...laquelle le pratique librement et en pleine conscience. Comme vous l'avez rappelé plusieurs fois, Simone Veil avait déclaré que l'avortement était un drame. C'est vrai, mais ce qui est encore plus dramatique, c'est le fait qu'une femme meurt toutes les neuf minutes parce qu'elle est contrainte d'avorter clandestinement. Vous sous-entendez que nous mentons lorsque nous affirmons que le droit à l'IVG est en danger. Regardez donc autour de vous : il l'est aux États-Unis…

…mais aussi sur le sol européen, par exemple en Pologne ou en Hongrie où, de nouveau, des femmes meurent parce qu'elles n'ont pas eu le droit d'avorter. En France, le Rassemblement national a souhaité dérembourser l'IVG et Mme Le Pen a parlé d'avortement de confort.

...isation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants. Ils me donnent l'occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s'était penché sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s'il n'était pas spécifiquement question de l'IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l'insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l'esquiver. Lors de la discussion générale, le risque systémique de l'affaiblissement de certains droits à la suite de l'inscription d'un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n'a pas été mentionn...

Je voudrais recadrer le débat. J'ai été chirurgien. Je n'exerce plus cette profession, mais j'ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG serait une catastrophe.

J'ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d'émotions et je vous demande d'en tenir compte. J'ai entendu dire qu'on ne pouvait plus assurer les demandes d'IVG par manque de moyens. C'est un très mauvais argument car, dans les années quatre-vingt, il n'y avait ni pénurie de chirurgiens ni pénurie de structures, mais certains médecins, avançant l'argument qu'ils n'avaient pas été formés pour réaliser des IVG, refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l'avoir vécu, je sais que la formation d'un chirurgien comprend la réalisation de l'IVG. Faites d...

Enfin, monsieur Di Filippo, je le répète pour la énième et dernière fois : lorsqu'on écrit dans la Constitution que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse », on parle du droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, même si je suis partisane de la suppression de la double clause de conscience.

C'est la première fois depuis que nous sommes élus, mes chers collègues. C'est peut-être la dernière fois, puisque j'entends dire que nous ne débattrons pas de la proposition de loi constitutionnelle sur l'IVG lundi 28 novembre, mais qu'on se contenterait de l'examen du présent texte, et que personne ne sait ce qui se passera ensuite. Puisque c'est l'une des rares fois où l'on peut aborder les sujets constitutionnels, il faut que nous nous saisissions de cette occasion.

Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l'an dernier, lorsque nous avons voté l'allongement du délai légal de l'IVG. Vous êtes défavorable à l'IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protég...

...clivages. Nous envoyons ainsi aux Français un message : au-delà de nos différences, au-delà de nos divergences politiques, nous sommes parfois capables de trouver la solution la plus proche de leurs préoccupations – celles des Françaises, en l'occurrence. Notre texte est équilibré. Nous gravons dans le marbre la possibilité pour les femmes de bénéficier d'un droit effectif et d'un égal accès à l'IVG. Les mots mêmes d'« interruption volontaire de grossesse » sont une référence forte et historique à la loi Veil qui l'a légalisée. Je le répète aux Républicains qui ont un peu tremblé aujourd'hui, comme leurs prédécesseurs en 1975 :

Vous proposez de rendre le droit à l'IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n'inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?

Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l'IVG, mais aussi ce que l'on inscrit dans la Constitution. Il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique, car la Constitution n'est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d'y ajouter le droit à l'IVG, tout en refusant d'y inscrire d'autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas...

Venons-en à l'IVG !