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...ends votre argumentation, madame Dubré-Chirat ; néanmoins, le but de nos interventions n'est pas de maîtriser les infirmières, mais bien d'assurer la qualité des soins. La délégation de tâches s'accompagne, vous le savez puisque vous êtes vous-même par ailleurs une professionnelle de santé, d'une délégation de prescriptions adaptée, dans le cadre de pathologies données, notamment chroniques – les IPA peuvent ainsi majorer des doses de diurétiques ou modifier des traitements. Cela ne pose aucun problème, parce que cet acte est encadré, dans le cadre d'un protocole, pour que le patient soit traité correctement et de façon sécurisée. Les conflits entre médecins et infirmières ne sont plus d'actualité.
...nnées – parmi les nouvelles générations médicales, grâce notamment aux formations communes aux différentes professions. Ces amendements identiques visent à sécuriser la prise en charge et à ne pas soumettre des professionnels de santé, quel que soit leur niveau de compétences, à des responsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j'adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n'en reste pas moins que la question du modèle économique n'est pas réglée, que la RCP va s'accroître et qu'il serait bon de disposer d'indications sur la rémunération des actes des IPA en accès direct.
... pour faciliter l'accès aux soins de nos concitoyens tout en valorisant les compétences de ces professionnels. Elle est débattue dans un contexte inédit de pénurie de médecins dans notre pays. Il m'apparaît nécessaire de rappeler rapidement quelques éléments de ce contexte, avant d'en venir aux mesures proposées. L'accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens. La raison principale de cette situation est désormais bien connue : l'instauration, au début des années 1970, d'un numerus clausus qui a, pour des raisons économiques, fortement contraint le nombre de médecins formés. Depuis 2017, nous avons agi pour faire face à ces difficultés. La suppression de ce numerus clausus, en 2019, a déjà permis d'augmenter de 15 % environ le nombre d'étudiants formés chaque année. À pl...
...me de soins. Chacun s'accorde à vouloir tout faire pour réduire les déserts médicaux et répondre aux besoins des patients. Dans cette optique il est apparu nécessaire de déléguer certaines tâches dans le cadre d'un exercice coordonné. Cela existe déjà pour les infirmiers en pratique avancée, et les retours sont bons. Mais il n'en va pas de même pour les autres professions, qui, contrairement aux IPA, ne bénéficient pas d'une formation complémentaire. Avec ce texte, nous courons le risque d'une balkanisation des soins, qui inquiète les médecins. Nous ferons tout pour maintenir l'équilibre entre le système de santé et les patients.
La proposition de loi que nous examinons soulève des questions essentielles, mais ne nous convainc pas totalement, voire nous fait penser par certains côtés à une pochette surprise. Les IPA sont scindés en deux métiers, les IPA spécialisés et les IPA praticiens, sans que rien ne soit dit de leurs conditions d'accès et d'exercice, de l'avenir des IPA actuels ou encore de la reconnaissance et de la valorisation des personnels à un même niveau de formation. Rien non plus en ce qui concerne l'encadrement de la primo-prescription. Dès lors, nous défendrons la création d'une nouvelle ment...
Face à la désertification médicale et à l'insuffisance de l'offre de soins, nous devons renouveler notre façon d'aborder la prise en charge médicale. Si l'accès direct aux IPA est une évolution intéressante, il faut également entendre les médecins et répondre à leurs demandes. La première d'entre elles concerne la revalorisation du tarif de la consultation, d'autant plus nécessaire que l'inflation ne leur permet souvent plus de rémunérer une secrétaire. Elle serait en outre justifiée si la rémunération des IPA était fixée à 50 euros la consultation par trimestre. La se...
...voir déposé cette proposition de loi : il est important d'avancer sur l'exercice coordonné des soins. Certaines des préconisations du rapport d'information que j'ai déposé en 2021, L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?, ont déjà été reprises, notamment concernant les orthoptistes. Notre rapporteure générale poursuit ce travail avec les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes et les assistants dentaires de niveau II, ce qui est très bien. Il me paraît important de bien distinguer le rôle de chaque professionnel de santé. Les médecins, après neuf années d'études, ont les compétences pour poser un diagnostic. C'est l'art médical même. Les soins, eux, peuvent être confiés à l'ensemble des professionnels de santé ayant reçu une formation e...
L'amendement vise à clarifier l'articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et le suivi effectué par l'infirmier en pratique avancée (IPA) sans prescription médicale. C'est presque un amendement rédactionnel !
L'accès aux soins, qui a été un marqueur fort de la campagne présidentielle de 2022, demeure une des préoccupations principales des Français. Les inégalités géographiques et financières sont un véritable enjeu de santé publique, dont le législateur doit se saisir. Je me réjouis donc que ces problématiques soient prises à bras-le-corps dans le cadre de nos travaux parlementaires. Après des années de délitement de notre système de santé, le Président de la République manifeste, depuis 2018, une véritable volonté de redr...
... Indépendants, Outre-mer et Territoires partage l'objectif d'augmenter le temps médical disponible. Il n'y a pas de solution miracle, et nous devons déployer un arsenal d'outils. La coopération et la pratique avancée en font partie, à condition de s'assurer de la bonne compréhension et de la bonne application des dispositifs, pour tous et partout. Le premier objectif devait être de conforter les IPA dans leurs missions et d'améliorer la formation, en rendant son contenu moins hétérogène et accessible dans tout le territoire. Il faut améliorer l'intégration des IPA dans le système de santé et développer la coopération entre tous les acteurs, en premier lieu les médecins et les pharmaciens, ce qui exige une clarification des compétences. Notre groupe émet à cet égard quelques réserves sur les...
...ssements ; prendre en charge la douleur en assurant une fonction d'algologue. Je suis très étonné, madame la rapporteure générale, que vous ne teniez pas compte des engagements pris par Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, à la suite d'un rapport de l'Igas, sur la reconnaissance pour tous les infirmiers anesthésistes d'un statut en pratique avancée différent de celui des IPA, ainsi que sur le maintien des décrets de 1994 et de 2017 et de la formation. Le rapport de M. Jean Debeaupuis, qui devait porter sur l'application de ces engagements ne nous a jamais été transmis. Je renouvelle donc la requête que j'avais formulée avant les fêtes de fin d'année : il faut sauver la profession des infirmiers anesthésistes et leur donner un statut différent d'auxiliaires médicaux ...
...ulté d'entrer dans un parcours de soins par un canal paramédical. Favoriser ce mouvement revient à ouvrir largement la prise en charge dans l'ensemble des territoires. J'ai noté les circonspections, l'attentisme et les réserves, j'ai vu qu'on pouvait appréhender le texte par le petit bout de la lorgnette, mais des millions de Français attendent d'entrer dans un circuit de prise en charge : si une IPA, un masseur-kinésithérapeute, un orthophoniste ou une sage-femme les reçoivent en première intention, ce sera un vrai service qui sera rendu à nos compatriotes.
...t leur rôle. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous revenir sur la question des infirmiers anesthésistes, qui nous font part depuis longtemps de leur difficulté à accéder aux formations, qu'ils paient parfois de leurs propres deniers, et du peu de reconnaissance salariale qu'ils obtiennent, notamment dans le secteur hospitalier ? La loi définit les domaines dans lesquels peuvent exercer les IPA, comme les pathologies chroniques et stabilisées – ils interviennent dans la prise en charge de la douleur – et les urgences. Les infirmiers anesthésistes interviennent dans ces deux domaines. Je soutiens, avec d'autres, les revendications de ces professionnels qui sont en attente de réponses.
...es soins. Nous ne débattrons pas en effet des amendements sur les infirmières anesthésistes et je le regrette comme vous, monsieur Neuder. Ce n'est pas moi qui prends la décision, mais je comprends que ces amendements, étendant le champ de compétences de ces professionnels, ne pouvaient pas être considérés comme recevables. Je souligne que l'article 1er de la proposition de loi tend à créer des IPA spécialisées. Les textes réglementaires pourraient alors ouvrir la possibilité pour les infirmières anesthésistes d'obtenir cette qualification. Un travail de définition est en cours au ministère pour définir les critères adéquats. S'agissant de la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, elle me paraît importante. Issue d'une recommandation du rapport de l'Igas, elle vise à faire la...
...a le malade si son état ne relève pas des compétences du professionnel de santé : voilà ce qui est visé. J'entends le besoin de modifier le texte pour préciser la nécessité, dans le cas de la CPTS, d'un projet formalisant ces aspects. Il ne faudrait pas qu'une adhésion suffise pour bénéficier de l'accès direct, puis que le malade se retrouve dans la nature parce que le kiné, l'orthophoniste ou l'IPA lui aurait dit « cela ne relève pas de ma compétence, allez voir ailleurs ». Mais de là à supprimer la mention des CPTS ! En les créant, on a défini une très bonne échelle territoriale de coopération, et je le dis d'autant plus facilement que ce n'est pas moi qui les ai introduites dans la loi – je n'étais pas encore députée à l'époque. La proposition de loi peut, au contraire, servir de moteur p...
Il s'agit de mieux définir les lieux d'exercice de soins coordonnés en en excluant les CPTS, qui ne semblent pas, en l'espèce, les structures adaptées puisqu'elles ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de répondre à un besoin de santé dans un territoire et non pour organiser les soins autour d'un patient. C'est d'autant plus vrai dès lors que les missions des IPA ont été étendues. En outre, dans les CPTS, les soins de premier recours sont centrés autour du médecin généraliste, qui définira un parcours de soins avec le patient. Contrairement au médecin généraliste, l'IPA n'aura pas reçu une formation qui lui permettra d'établir un diagnostic. Surtout, votre proposition pourrait altérer la qualité de l'échange qui se noue avec le patient, et par conséquent...
...eur formation par le grade de master – il y a un mouvement vers l'universitarisation de ces professions – et leur assurer une meilleure carrière. Vous dites aussi que des discussions sont en cours. Pouvez-vous vous engager ce soir à ne pas transformer nos infirmières anesthésistes, clef de voûte du fonctionnement de nos blocs opératoires, de nos Smur, de nos systèmes de gestion de la douleur, en IPA « urgences » ? Peut-on dès maintenant s'assurer qu'elles ne seront pas concernées par cet article, qui pour le moment crée plus d'inquiétudes qu'il ne règle de problèmes ? Vous parlez de pragmatisme, soyons pragmatiques : on ne sait pas ce qui va sortir des négociations ; le dispositif d'IPA n'est pas abouti ; sortons-en donc les infirmières anesthésistes ! Cela apportera un peu de sérénité aux ...
Vous voulez ouvrir l'accès direct aux IPA dans le cadre d'un exercice coordonné. Or si l'exercice est coordonné dans les ESP, il ne l'est pas forcément au sein des CPTS car, à mon avis, cette coordination repose sur la connaissance personnelle que les professionnels de santé ont les uns des autres et la fiabilité des informations qu'ils échangent au sujet des patients. Ce n'est pas remettre en cause leur diplôme que de le penser. L'étroi...
La question des infirmières anesthésistes ne figure pas dans la proposition de loi. Ce que j'ai dit, c'est que la rédaction proposée en ce qui concerne les IPA spécialisés leur permettrait de devenir IPA sous réserve de modifications réglementaires en cours de discussion. On ne peut pas les retirer du texte, car pour le moment elles n'y sont pas incluses.
Vous souhaitez améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Or, pour avoir confiance, il faut se connaître, connaître la pratique de son confrère. Dans le cadre d'un projet de santé, à l'hôpital, la place de l'IPA est claire et l'ouverture d'un accès direct à leur consultation ne pose pas de problème. Concernant les CPTS, il ne faut pas confondre organisation et coordination. Par exemple, l'Assemblée nationale est une structure organisée qui permet à 577 députés de travailler ensemble, mais cela ne signifie pas qu'ils voteront tous dans le même sens ! De même, les professionnels rassemblés dans une CPTS r...