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Vous venez de me répondre, madame la rapporteure, que l'IPA pourra être consulté en accès direct dès lors qu'il fera partie d'une CPTS, même si le médecin traitant en est absent ; il renverra dans ce cas le patient vers ce dernier. Mais si ce médecin traitant n'est pas dans la CPTS, cela signifie qu'il n'a pas participé à l'élaboration du projet de santé qui prévoit les modalités de l'exercice coordonné. C'est tout le problème. C'est la raison pour laquel...
J'aimerais que nous nous comprenions bien, madame la rapporteure, et pour cela que vous répondiez à ma question. Finalement, nous sommes en train de nous dire que peu importe que la CPTS compte un médecin ou seulement un infirmier en pratique avancée : les CPTS pourront poursuivre leur travail de coordination avec des IPA dans le cas, par exemple, où le médecin généraliste serait parti. Si vous nous confirmez que nous avons bien entendu et que c'est bien ce qui est prévu, cela démontre la mise en place d'un système à deux vitesses : certains CPTS auront un médecin quand d'autres, qui assureront la même coordination de parcours, en seront malheureusement dépourvus. Or c'est ce que nous dénonçons depuis le début : i...
... voudrais revenir sur ce qui est réclamé depuis des années et qui pourrait être réglé par un simple décret : pourrait-on imaginer que, dans le cadre d'un travail coordonné avec un infirmier, les aides-soignants puissent enfin réaliser les glycémies capillaires, ce qu'ils font déjà mais de façon illégale ? Il suffirait, je le répète, d'un décret, monsieur le ministre ! Je sais que nous parlons des IPA, mais comme il est question de travail coordonné, je saisis l'occasion. J'ai l'impression que la soirée se passe bien pour moi : j'essaye d'en profiter…
Ce qui est important, c'est que le patient puisse trouver une porte d'entrée. Imaginons qu'un patient, estimant qu'il en a besoin et que l'IPA est à proximité, consulte un IPA appartenant à une CPTS organisée. S'il n'a pas de médecin traitant, un médecin membre de la CPTS en sera informé et le recevra. S'il a un médecin traitant, l'IPA contactera celui-ci et lui adressera le malade, mais il l'aura avancé dans sa tâche et lui aura fait gagner du temps. Cela préserve la qualité de prise en charge pour le malade, et c'est ce qui compte. C'...
Nous proposons, par cet amendement de repli, de maintenir une première prescription médicale du médecin afin qu'il établisse une expertise et une ligne directrice dans la délivrance et la stratégie des soins. L'adoption de cet amendement permettrait au médecin de fixer un délai pour que l'IPA lui communique le compte rendu des soins effectués, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions nécessaires au suivi des soins.
Il s'agit de « protocoliser » davantage la coordination entre le médecin traitant et l'IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi de leur patientèle.
...miers de réaliser certains soins, est louable, mais ce nouveau système de santé ne sera efficace que si nos concitoyens ont pleinement confiance et n'y voient pas un moyen détourné de pallier l'absence de médecins en les remplaçant par d'autres professionnels de santé. La crise sanitaire a montré que, sans confiance, toute politique de santé était vaine. Sans remettre en cause la compétence de l'IPA, des patients pourraient refuser les soins faute de pouvoir connaître l'avis de leur médecin traitant. L'abandon de ceux qui vivent dans les déserts médicaux – député de l'Aisne, j'en parle en connaissance de cause – nourrit une forte défiance à l'égard des politiques de santé. Nous proposons donc que, sur demande du patient, le médecin traitant puisse donner un avis complémentaire.
La spécialisation générale des IPA de deux ans est insuffisante car le champ médical complet est trop vaste. Nous proposons une spécialisation pour l'exercice avancé, à l'image de la spécialisation Action de santé libérale en équipe (Asalee), qui fonctionne très bien.
Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué déjà à plusieurs reprises. Je propose de préciser que l'accès direct des IPA peut être mis en œuvre à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de la CPTS.
Mme Brulebois a expliqué que la spécialisation générale de deux ans était insuffisante pour les IPA tant le champ médical était vaste. Je rappelle que nous avons adopté ici même l'ajout d'une quatrième année au troisième cycle de médecine générale, portant à dix ans la durée des études. Je comprends votre désarroi : vous êtes en train de comprendre que deux ans de spécialisation ne permettent pas une formation aussi complète que le cursus de médecine générale. J'insiste sur le fait que nous no...
Selon les territoires, et en fonction du projet de la CPTS, l'accès direct à un IPA ne sera pas le même – ce qui ne contribue pas à la lisibilité du dispositif. Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit en commission : les compétences d'un IPA, sa capacité à voir un patient en première intention, lui sont propres ; elles dépendent de la formation qu'il a reçue, pas de ce qui est écrit dans le projet de la CPTS. La même question se posera pour les kinésithérapeutes et les orthopho...
Il ne s'agit pas d'opposer ou de comparer les IPA aux médecins, redisons-le une bonne fois pour toutes. Un IPA n'a pas vocation à remplacer un médecin. Notre but est d'essayer de libérer du temps médical grâce au soutien assuré par les IPA afin que les médecins puissent se concentrer sur les cas plus compliqués, dont la prise en charge correspond à leur formation et à leur métier. Vous invoquez les disparités territoriales mais elles sont déjà ...
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne vois pas comment vous pourriez être défavorables à cet amendement car on ne peut faire plus simple et plus léger en matière de contraintes dans le cadre de la primo-prescription. Nous demandons en effet simplement que le compte rendu des prescriptions de produits de santé de prestations délivrées en primo-prescription par les IPA soit systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut d'un médecin traitant déclaré, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d'une équipe de soins.
...vent naviguer parfois pendant deux jours pour aller consulter un médecin généraliste à Tahiti – c'est une réalité vécue par 60 000 Polynésiens. Il y a au mieux un aide-soignant, qui se trouve parfois être le maire, comme c'est le cas pour l'île d'Amanu. Le besoin d'infirmiers se fait sentir ici comme dans d'autres territoires du fait de la pénurie de médecins généralistes. Nous proposons que les IPA ne puissent adresser des patients à des spécialistes qu'après avis du médecin généraliste afin de sécuriser et de justifier ce parcours. Vous l'aurez compris, faire un long trajet pour consulter un spécialiste pour se rendre compte ensuite que ce n'était pas forcément vers ce praticien qu'il fallait se tourner est compliqué. Je ne dis pas que je n'ai pas confiance dans les IPA mais mieux vaut avo...
Nous avons déjà eu ce débat. Le médecin traitant doit rester au centre du parcours de soins et c'est vers lui que l'IPA doit renvoyer le malade pour être adressé à un spécialiste, ou à défaut vers le médecin désigné dans le cadre de la coordination. Votre amendement est donc satisfait.
Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les patients sans prescription médicale venant consulter un IPA ne puissent pas passer avant les patients qui, eux, en ont une.
Je comprends vos craintes, monsieur Aviragnet, et j'ai sans doute répondu trop rapidement à votre amendement. Sa rédaction ne permettrait toutefois pas de rendre opérationnel le dispositif que vous proposez. Comment un IPA pourrait s'assurer que tous les patients sont reçus « dans les mêmes délais » alors qu'ils arrivent les uns après les autres ? J'ajoute que c'est parce que nous allons revenir à cette question dans la suite de nos débats que j'ai donné l'avis de la commission de cette façon.
Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j'ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d'un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit encore en...
Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que nous savons que le difficile établissement de diagnostics différentiels sera une source p...
Je n'ai pas compris l'intervention précédente, qui semble faire référence à des débats tenus à l'extérieur de notre hémicycle. Vous m'avez confirmé, monsieur le ministre, la responsabilité des IPA et je vous en remercie. Fort de cette réponse, je retire mon amendement. Demeure néanmoins la question de la RCP, qui peut se révéler plus onéreuse : dès qu'il y a une responsabilité, il y a potentiellement un risque, chiffré par les assurances. Tout le modèle financier des IPA peut être remis en cause par ces RCP plus coûteuses. C'est un sujet auquel il faudra réfléchir. Je sais que le présent ...