Interventions sur "EHPAD"

Nous allons soutenir cet amendement. Il est en effet important que la sanction soit obligatoire lorsque la faute est imputable à l'Ehpad. Je profite également de cet amendement pour réagir aux propos de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, selon qui nous devrions faire confiance à la ministre, qui s'est engagée. Beaucoup de ministres se sont déjà engagés sur ces bancs : la ministre Agnès Buzyn, le ministre Olivier Véran, le Premier ministre Édouard Philippe s'étaient engagés.

Cet article reprend les propositions du rapport Libault, et du collectif de lutte contre la dénutrition. Mais comme souvent, ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions ni de moyens pour contrôler le respect du cahier des charges. Les Ehpad privés lucratifs, comme Orpea, peuvent donc réaliser un cahier des charges sans le respecter ni prendre en compte les besoins effectifs des résidents. Comme le reste de votre projet de loi, c'est un effet d'annonce qui ne change finalement pas grand-chose à la réalité du bien-être des résidents d'Ehpad, la mesure n'étant pas assortie de sanctions.

...étaient coupées, faute de moyens – c'est en tout cas ce qui m'a été expliqué. Veiller à la bonne nutrition de nos aînés, c'est prévenir les mauvais traitements. Ce cahier des charges destiné à assurer la quantité et la qualité des repas garantira donc un meilleur traitement des résidents ; il permettra d'objectiver et de déceler les cas de maltraitance, et de mieux encadrer la prise en charge en Ehpad de nos aînés.

Cet amendement propose d'élargir aux Ehpad et aux USLD – unités de soins de longue durée – du secteur public la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des Ehpad du secteur privé. En effet, à la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l'abattement de 6 points des cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-socia...

Je veux revenir sur l'amendement précédent pour dire que le différentiel de conditions sociofiscales devra être appréhendé dans la loi de programmation. Il y a quelques semaines, je me suis rendu, avec Monique Iborra, à la Fédération hospitalière de France-Occitanie, où nous avons eu une démonstration passionnante du différentiel de recrutement d'une aide-soignante dans un Ehpad public territorial et dans un Ehpad privé. Je n'entrerai pas dans les détails, mais le coût est de 20 % supérieur pour l'Ehpad public territorial, en raison de règles sociofiscales comme la taxe sur les salaires, sans même parler de la récupération de la TVA. Le système actuel crée des différentiels alors qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre. L'article 12, quant à lui, illustre le fait que nous...

...ière d'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en encourageant la transparence – nous en avons déjà parlé – et l'accessibilité des indicateurs de qualité et du résultat des évaluations. Cela permettrait d'augmenter la fréquence d'évaluations fondées sur des indicateurs simples, à la suite, là encore, des maltraitances qui ont été mises en lumière en Ehpad.

Il vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 12 de la proposition de loi. Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l'intention de ceux qui nous écoutent – s'il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s'ils peuvent conserver l'autorisation ou l'agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation dépend exclusivement des résultats de l'évaluation de la qualité. C'est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l'est pas. Vous proposez de remplacer, dans...

Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. Or l'affichage p...

L'enjeu des recrutements en Ehpad est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de recrutements supplémentaires de 50 000 personnels soignants d'ici à 2027. Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d'encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, co...

Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforc...

...ui veut soumettre l'ASH à un barème, que cette piste était, parmi d'autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge. J'appelle également son attention sur le fait que ce qu'il présente comme une bonne mesure ne concerne qu'une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l'obligation alimentaire ne s'applique qu'aux personnes demandant l'ASH. Le taux de non-recours à cette aide est énorme, précisément du fait de cette obligation alimentaire, et parce que cette aide peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire. À quoi bon défendre une aide qui concerne un si faible nombre de nos aînés ? Mieux vaudrait privilégi...

...it servir à préparer la future loi de programmation sur le grand âge et, je le répète, préfigurer la fusion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aides au logement, de l'aide sociale à l'hébergement et de la fameuse réduction d'impôt en établissement d'hébergement. Se pose en outre la question de l'habilitation à l'aide sociale, laquelle détermine le montant de la facture dans les Ehpad. Je vous entendais en parler ce matin, madame la ministre, précisant que 80 % des établissements sont habilités, ce qui permet aux présidents de conseil départemental d'encadrer et de réguler les tarifs. Il faut désormais ouvrir la voie à une modulation de la tarification en fonction des ressources des résidents : ce chantier doit être prolongé. Et je terminerai en vous demandant une chose, mada...

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu'il s'agit d'une vraie difficulté. J'en profite pour rebondir sur un autre sujet : notre difficulté à faire contribuer les obligés alimentaires, qu'il s'agisse des petits-enfants, mais aussi des enfants. Il s'agit d'ailleurs d'une source de tension familiale assez importante. Nous n'avons pas résolu ce point, sachant que vous avez émis le souhait que les personnes âgées ne pèsent ...

Au total, sept amendements visant à supprimer l'article 10 ont été déposés, et j'y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l'excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n'est pas utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : il convient plutôt d'étudier les recommandations et les différents scénarios ayant été proposés. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ?

...ez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction. Vous allez confier une mission à des parlementaires sur la réforme des services d'aide à domicile ; c'est précieux. Il faut aussi analyser les modalités de tarification dans les Ehpad et simuler les effets de la fusion de l'ensemble des prestations. Il est surtout important de trancher la question du financement puisque c'est sur ce point qu'ont achoppé toutes les réformes sur le grand âge depuis des années. Dominique Libault parle de 9 à 10 milliards d'euros ; le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et la Cour des comptes plaide à l'inverse po...

L'amendement des députés Socialistes et apparentés est soutenu par le groupe Écologiste – NUPES. Il faut que le rapport prévu par cet article étudie l'opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Les besoins de financement du secteur sont immenses – estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici à 2030 par le rapport Libault par exemple. Nous proposons donc de saisir ce levier fiscal et d'en flécher les recettes vers la branche autonomie.

Il faut débourser près de 2 800 euros par mois pour une chambre aux Blés d'or, chez Korian, à Castelnau-de-Lévis, 2 500 euros pour l'Ehpad de Lisle-sur-Tarn, et 2 000 euros pour l'Ehpad public La Renaudié à Albi, qui constitue la fourchette basse. Tout cela pour que nos aînés soient perfusés cet été, faute de personnel en nombre suffisant pour leur donner à boire régulièrement en cas de canicule. Dois-je continuer ou est-ce clair ? Les tarifs pour loger nos aînés en Ehpad sont très supérieurs au revenu médian des retraités qui s'él...

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la demande alors qu'elles y auraient droit et se privent par conséquent d'une aide essentielle, le secteur de la dépendance étant sous-financé. Nous souhaitons que notre demande aboutisse ou, au moins, qu'elle partic...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s'agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu'annoncé par Emmanuel Macron. La promesse de 50 000 postes en cinq ans s'est transformée en 50 000 postes en huit ans : voilà une des grandes avancées de la stratégie de Mme Bergé !