Interventions sur "EHPAD"

Le code de l'action sociale et des familles le prévoit déjà. En outre, la dixième mesure de la stratégie décennale des soins d'accompagnement renforce la qualité de la prise en charge palliative en Ehpad et en établissements sanitaires et médico-sociaux, en diffusant la culture des soins d'accompagnement et en fixant un objectif de conventionnement de 100 % des établissements en 2030. Votre amendement semble donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement CS1151 intègre dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux l'objectif de renforcer la culture des soins palliatifs, notamment par la formation des professionnels. Le CS1152 est un amendement de repli qui prévoit cette formation pour les seuls Ehpad.

Je ne suis pas certain que votre proposition soit le meilleur moyen d'atteindre cet objectif. Je rappelle que la mesure 10 de la stratégie décennale renforce la qualité de prise en charge palliative dans les Ehpad et les établissements sanitaires et médico-sociaux en diffusant cette culture de soins. Cet objectif pourra être atteint d'ici 2030. Demande de retrait ou avis défavorable.

...s à mettre en œuvre dans ce projet de loi ? Docteur Moulias, l'expression « euthanasie clandestine » me semble devoir être préférée à celle d'« euthanasie sauvage ». Disposez-vous d'éléments documentés et étayés vous permettant d'affirmer que la moitié des euthanasies pratiquées en Belgique sont clandestines ? De nombreux Français souhaitent finir leur vie à domicile, et peuvent considérer que l'Ehpad en est un. Le fait d'inclure une clause de conscience d'établissement vous semble-t-il éthique ?

...ticipons l'importante transition démographique à venir et que nous luttons contre la maltraitance. Nous souhaitons tous que les personnes âgées disposent de droits et d'une place dans la société, et cette loi ne s'adresse pas à elles en priorité, mais à toute personne souffrant d'une maladie incurable avec des souffrances intolérables, ce qui peut également être le cas d'une personne âgée dans un Ehpad ou à domicile.

...ion ne vous semble-t-il pas relever d'un problème sociétal lié à la vision française de la mort ? Pensez-vous qu'accroître le ratio soignants/soignés et prendre le temps de discuter avec les familles permettrait de faire diminuer cette tendance ? Docteur Moulias, une décision prise par deux médecins et un aide-soignant ne vous semblerait-elle pas collégiale ? Le sujet de la maltraitance dans les Ehpad est largement traité par notre assemblée, et il ne semble pas opportun de les retirer du dispositif alors même qu'ils peuvent représenter un domicile. Il est faux de penser qu'être âgé signifie mourir dans d'atroces souffrances, et un pronostic vital engagé peut entraîner des soins de confort.

...t des patients soins palliatifs. En quoi ce projet de loi, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact budgétaire, pourrait-il remédier à cette situation ? Notre système de santé connaît une crise profonde. Considérez-vous la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ouverte à tous comme la priorité du moment ? Ne risque-t-elle pas de favoriser une division du corps médical ? 25 % des Ehpad n'ont pas signé de convention avec des équipements mobiles de soins palliatifs. En quoi le projet de loi peut-il remédier à cette déficience ?

Docteur Moulias, personne ici n'imagine donner à des enfants le pouvoir d'abréger la vie de leurs parents. La loi précise que cela revient uniquement à la personne elle-même, lorsqu'elle a exprimé le souhait de mourir de façon répétée. Monsieur Fischer, quelles seraient, selon vous, les conditions qui permettraient une aide active à mourir pour les personnes en Ehpad ? Estimez-vous que cela puisse être effectué au sein des Ehpad ou à condition que les personnes en sortent et, dans ce cas, où cela pourrait-il être effectué et dans quelles conditions ? Face au risque de propagation, qui pourrait donner des idées à certains autres patients, quelles seraient les conditions optimales de respect de la demande de ces personnes ?

Nous accueillons pour cette table ronde les acteurs du domicile, que nous souhaitons entendre en particulier sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur les maisons d'accompagnement, qui apparaissent dans le projet de loi et suscitent beaucoup de questions, ainsi que sur les services à la personne et de proximité.

... dire où en est votre projet, quels sont les obstacles qu'il rencontre, et quelles sont ses perspectives d'avenir ? Madame Ellien, vous avez insisté sur le manque d'évaluation des différents dispositifs, et leur excessive complexité. Que proposez-vous en termes de simplification ? Docteur Kariger, estimez-vous nécessaire, ou possible de mettre en place des unités de soins palliatifs au sein des Ehpad ?

...ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que vivre en Ehpad n'est pas vivre à domicile, et qu'une personne éligible à l'aide à mourir devrait être envoyée à l'hôpital sans pouvoir mourir chez elle.

J'aimerais revenir sur la remarque du professeur Guérin à propos de la violence d'une pratique de l'aide à mourir au sein des Ehpad. Quitter son Ehpad, c'est-à-dire son domicile, pour vivre ailleurs ses derniers jours, n'est-ce pas une grande violence pour les résidents comme pour les soignants ? Docteur Hubert, informer le patient, en cas de grande souffrance, qu'il dispose du droit de recourir à la loi Claeys-Leonetti, ne représente-t-il pas pour lui une forme de soulagement ?

L'isolement est un facteur qui motive une partie des demandes d'aide à mourir. Disposez-vous d'éléments sur la proportion de pensionnaires d'Ehpad ne recevant jamais de visite ? Par ailleurs, un rapport de la Fédération hospitalière de France considère que la situation budgétaire des Ehpad est « très dégradée, inédite et alarmante ». Cela aura-t-il pour conséquence une dégradation de l'accompagnement des personnes âgées au cours des prochains mois ?

Madame Ellien, que pensez-vous de l'idée d'intégrer les associations bénévoles dans le cadre des projets d'équipes mobiles de soins palliatifs ? Vous semble-t-il pertinent, et possible, de généraliser le conventionnement entre Ehpad et équipes mobiles ? Combien d'équipes mobiles seraient nécessaires afin de couvrir l'ensemble des Ehpad du territoire ? Madame Hubidos, pourriez-vous nous éclairer sur le profil des personnes que vous accueillez ? Quelle est la durée moyenne des séjours ? Accompagnez-vous tous les patients jusqu'au décès ?

Je m'interroge sur le terme de soins d'accompagnement. Ne craignez-vous pas une forme de confusion entre les soins d'accompagnement et l'aide et l'accompagnement à domicile ? La stratégie décennale des soins palliatifs évoque 6 000 équivalents temps plein à créer dans les Ehpad. Disposez-vous d'éléments permettant de comprendre de quelle manière ces créations de postes seront fléchées vers le renforcement des soins palliatifs dans les Ehpad ?

...irmière de coordination et l'infirmière libérale, et de mieux l'intégrer aux équipes de soins palliatifs ? Par ailleurs, je m'étonne que nous n'ayons pas encore évoqué les proches aidants, qui ne sont pas des professionnels, mais qui jouent un rôle crucial en termes d'accompagnement des malades, parfois en palliant la pénurie d'aides à domicile et le manque de moyens financiers pour accéder à un Ehpad. Avez-vous des propositions à nous soumettre afin d'améliorer la prise en compte des proches aidants ?

Les personnels des Ehpad sont formés à accompagner jusqu'au bout les résidents, et reçoivent le concours de nombreuses associations. Si demain le projet de loi sur la fin de vie devait être adopté, comment opérer dans cette culture de l'accompagnement jusqu'à la mort naturelle ce changement anthropologique qu'est la possibilité légale de donner la mort ?

J'ai entendu ce que le professeur Guérin a dit à propos des problèmes qui se poseraient en Ehpad, tant pour les personnels que pour les patients, si un résident demandait l'aide active à mourir. Des drames absolus se sont produits dans les Ehpad lors de l'épidémie de covid-19. L'éthique n'a pas toujours été au rendez-vous, du moins les familles l'ont-elles ressenti ainsi. À l'aune de cette expérience, quelles sont les voies d'amélioration ?

Professeur Guidet, incluez-vous le secteur privé au travail commun et au maillage territorial dont vous avez souligné la nécessité ? Selon moi, le projet de loi sur la fin de vie répond aux situations liées à la maladie, non au grand âge. Or, nous parlons des Ehpad, qui sont pour moi des lieux de vie où l'on termine paisiblement ses jours. Lier fin de vie et Ehpad me semble équivoque.

Nous sommes confrontés à un problème de sémantique générale. On ne veut pas parler d'euthanasie ni de suicide assisté. On refuse de considérer la dimension collective de la vie en Ehpad, comme l'a rappelé le professeur Guérin, qui a aussi précisé que ces Ehpad sont avant tout des établissements médico-sociaux. L'absence de frontière étanche entre les lieux de soins et les lieux dans lesquels on accompagne jusqu'au bout de la vie sème le trouble, tant pour les familles que pour les soignants.