Interventions sur "EDF"

Dans sa première version, cet article précisait les activités d'EDF telles qu'elles existaient à l'origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d'électricité qui ont été séparées de l'activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d'EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité dans le droit français, datant des années ...

La contractualisation entre EDF et l'État est évoquée assez tardivement dans nos débats, ce qui révèle la plasticité – un aspect passé sous silence lors de la discussion générale – d'un texte qui ne traite pas seulement du périmètre et du financement de l'opérateur, mais aussi de la transparence avec laquelle seront présentés les éléments qui permettront de discuter de l'avenir d'EDF. L'amendement vise à élargir très légèremen...

L'amendement n° 11 visait à ajouter le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l'État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir. Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et...

On ne va pas rendre ces actions ! L'État possède maintenant 100 % du capital d'EDF : ce serait complètement con !

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d'EDF, d'entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l'ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l'objectif d'une détention de 10 % du capital des sociétés coté...

…dont le rapporteur et moi-même avons directement discuté avec Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci s'est d'ailleurs engagé à organiser une réunion à Bercy sur le sujet. Le partage de la valeur doit redevenir une réalité chez EDF et sans restauration d'un programme d'actionnariat salarié, il sera nécessaire d'ouvrir des discussions relatives à l'indemnisation des salariés lésés par une perte de leur épargne. L'avis de la commission est donc favorable sur l'amendement n° 75 et défavorable sur les autres amendements, comme sur les sous-amendements n° 77 et 79.

Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d'investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter la réouverture d'un programme d'actionnariat salarié à une date ultérieure, tout en conservant cette perspective...

...amendement n° 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l'actionnariat salarié : les dispositifs d'intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l'intéressement et la participation trouvent tout leur intérêt dans le contexte actuel d'EDF.

Voté avec les voix du Rassemblement National et des autres oppositions, l'article 2 était la cerise sur le gâteau de cette proposition de loi. En retirant l'actionnariat salarié de ses dispositions, vous ne protégez plus le groupe EDF d'un éventuel démembrement. Vous êtes donc contraint, monsieur le rapporteur, de renommer ce texte, qui a perdu son intérêt. Vous êtes allé à Bercy, où vous avez réalisé que le projet Hercule n'avait jamais été abandonné. En définitive, vous avez trouvé un accord avec le Gouvernement et lui laissez les mains libres pour accomplir son dessein, mais dites-nous la vérité : pourquoi avez-vous concéd...

... toujours considéré l'actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l'argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l'argent nécessaire à l'indemnisation des salariés actionnaires d'EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fassiez confiance à ces partenaires !

Je me réjouis que la bataille que nous avons menée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec les organisations syndicales pour démontrer que le projet Hercule était de nature à affaiblir le fleuron industriel que représente EDF, ait gagné du terrain. En effet, son caractère intégré est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d'un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique. Il était donc important de ne pas nourrir d'inquiétudes sur une...

...n, qui distribue le courant fort. Enedis, pour le courant faible, raccordera demain tous les producteurs d'énergies renouvelables. Les investissements nécessaires seront colossaux, M. le rapporteur l'a rappelé. Nous pouvons envisager la façon dont, dans un avenir proche, l'État soutiendra, notamment en utilisant l'épargne nationale, l'investissement d'Enedis. Plutôt que de débattre des contours d'EDF et de ses activités – nous en avons déjà discuté –, il est préférable que la proposition de loi ne concerne que cette question. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs pour cet amendement.

Je rappelle qu'il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation. Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu'il était beaucoup trop cher et qu'on gaspillait l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu'on a spolié les actionnaires ! Votre changement de p...

...la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le marché et les fournisseurs doivent jouer un rôle, notamment auprès des entreprises, qui sont capables de négocier avec les fournisseurs un engagement détaillé à long terme ou susceptible d'évoluer afin de se prémunir des fluctuations des prix de l'énergie. Rappelons que le marché de l'électricité a été ouvert à la concurrence partielle il y a vingt ans. EDF joue elle-même un rôle actif à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il n'est bien sûr pas question de revenir en arrière.

...autant issu de ressources privées que de ressources publiques – à l'énergéticien national, qui joue un rôle clé à la fois en matière de production et de distribution. Or le champ d'application de la proposition de loi ne le concerne pas exclusivement. Faire figurer le mot démembrement dans le titre et prétendre faire de cette proposition de loi un texte visant uniquement à définir les contours d'EDF n'était pas une bonne manière d'aborder l'avenir énergétique de notre pays. Le vote qui vient d'avoir lieu montre que le cœur de ce texte, ce sont les tarifs. Nous proposons donc de modifier le titre en conséquence, afin de faire référence à l'extension des TRVE à certaines entreprises, collectivités locales ou associations, dans le respect du cadre européen, avec l'assentiment du Gouvernement. ...

Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d'un démembrement.

Puisqu'il s'agit d'une volonté partagée sur l'ensemble des bancs, nous considérons qu'il est important d'affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n'a en aucune façon vocation à être démembré. Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte.

Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. À l'époque, le projet Hercule était dans toutes les têtes et nous étions décidés à empêcher toute tentative de saucissonner EDF pour le vendre par appartements. Je me réjouis que ce projet ne soit plus à l'ordre du jour et que Bruno Le Maire l'ait annoncé.