Interventions sur "EDF"

...re le système actuel de fixation des prix de l'énergie, qui est, notamment pour l'électricité, complètement décorrélé de la réalité économique des coûts de production, l'électricité étant surtout produite, en France, par nos parcs nucléaire et hydraulique. Certes, l'Arenh est un guichet auprès duquel les fournisseurs alternatifs ont déjà demandé leurs 25 % de l'électricité nucléaire produite par EDF. Dans le système prévu par la proposition de loi, rien ne les empêchera de continuer à s'approvisionner auprès d'EDF en électricité, mais à un coût couvrant l'intégralité des coûts de production du groupe. Il faut cesser de pénaliser le groupe EDF : cela a des conséquences sur les prix et, surtout, met en péril la sécurité de l'approvisionnement électrique du pays.

...ur la production d'électricité lancé, parmi d'autres, par Agnès Pannier-Runacher. Sincèrement, vous le savez comme moi : votre proposition de loi est un texte de forme et non de fond. C'est un texte d'affichage. J'en veux pour seule preuve que sortir de l'Arenh d'ici le 31 décembre prochain, soit dans treize semaines, est rigoureusement impossible, en plus de ne pas être souhaitable, dès lors qu'EDF a déjà vendu la production offerte à la vente dans ce cadre, notamment aux industriels. Vous dites vouloir protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Cet objectif louable, nous le partageons sur tous les bancs. Toutefois, la liste famélique de vos auditions m'intrigue. Pourquoi ne pas avoir auditionné les industries électro-intensives – la chimie, la métallu...

C'est la majorité qui est pleine de paradoxes et de contradictions, puisque vous prenez le contre-pied des conclusions du rapport d'enquête de M. Armand. En tenant ce genre d'argumentaire, vous vous faites les avocats des fournisseurs alternatifs et absolument pas des consommateurs. L'Arenh a freiné les investissements dans tous les moyens de production. Elle représente pour EDF, d'après son ancien PDG Jean-Bernard Lévy, une perte annuelle de 3 à 4 milliards d'euros. Dans ces conditions, s'agissant d'un groupe endetté à hauteur de 65 milliards, qui imagine qu'il peut investir massivement dans des moyens de production permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de notre pays ? Quant aux fournisseurs alternatifs, l'Arenh les désincite à construire mas...

...t votre aveuglement sur le tout nucléaire vous masquent les enjeux et vous empêchent de traiter sérieusement du sujet qui doit nous préoccuper : le maintien du pouvoir d'achat et la baisse des factures. En quoi une suppression sèche de l'Arenh permettrait-elle de faire baisser les factures ? Vous ne répondez pas à cette question. L'Arenh entretient le mythe du nucléaire pas cher. Historiquement, EDF a sous-évalué le coût du nucléaire, comme le révèle le dernier rapport de la CRE. Son coût est de l'ordre de 60 euros par mégawattheure. À titre de comparaison, le dernier appel d'offres remporté par EDF en matière d'éolien en mer prévoit un prix à 50 euros par mégawattheure, la Cour des comptes évalue le coût de l'électricité produite par l'EPR de Flamanville entre 110 et 120 euros par mégawatth...

...t la communication à l'extérieur de ces murs. Vous avez envie de pouvoir dire que vous avez déposé une proposition de loi pour baisser la facture énergétique et qu'elle a été rejetée parce qu'elle vient du Rassemblement national. Or si nous voulons la rejeter, c'est parce qu'elle procède d'un raisonnement simpliste. La sortie sèche de l'Arenh qui est proposée aggraverait encore les difficultés d'EDF et fragiliserait ses investissements. Elle mettrait en cause dans l'immédiat notre efficacité et, pire, la capacité de la France et de l'Europe à discuter d'un marché européen de l'énergie. Vos raisonnements simplistes, qui ne servent qu'à parler à l'extérieur et qui ne sont sympathiques que sur le papier, me fatiguent. Quant aux TRV du gaz, tout le monde trouve qu'il faut faire quelque chose, m...

...ême certains membres de la majorité critiquer l'Arenh. Aujourd'hui, nous pourrions y mettre un terme et vous préférez vous répandre en propos dilatoires, pleins de mauvaise foi et de sectarisme. En fait, vous n'avez pas travaillé : vous n'avez déposé aucun amendement pour corriger ce qui vous semble devoir l'être. Vous n'avez rien fichu. Vous devrez en rendre compte devant les Français et devant EDF, qui devra s'endetter pendant deux ans encore à cause de votre lâcheté.

...llions à rapprocher les prix de l'énergie du coût de production tel qu'il est chez nous – où, il faut quand même le dire, l'énergie est la moins chère d'Europe ? Vous êtes prisonniers d'une idéologie européiste et bureaucratique que les particuliers et les entreprises paient au prix fort. En supprimant l'Arenh, nous lèverions les freins à l'investissement dans les moyens de production, tant pour EDF que pour les fournisseurs alternatifs. Ces derniers, en l'état, bénéficient d'une rente qui ne les incite pas à investir, et EDF n'a plus les moyens de construire de nouvelles centrales nucléaires. Mais pour vous, ce n'est jamais le moment, même si les Français vivent des difficultés catastrophiques. En fixant un prix français de l'énergie, nous leur rendrions les fruits de leurs investissements ...

...rançais de l'énergie, lequel se rapprocherait de son coût de production sur le sol national. C'est ainsi que nous obtiendrons une baisse de la facture énergétique pour tous. L'amendement apporte donc deux précisions : d'une part, il supprime la construction des TRVe selon la méthode de l'empilement. Celle-ci n'a plus lieu d'être puisque son but était non pas de refléter les coûts de production d'EDF mais de permettre aux fournisseurs alternatifs de contester les tarifs. D'autre part, il supprime la restriction des TRVe aux seuls clients résidentiels et très petites entreprises afin d'en faire bénéficier tous les consommateurs. C'est un gage à la fois de lisibilité pour les consommateurs et de stabilité des prix.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à abroger les articles du code de l'énergie relatifs aux modalités de calcul de l'Arenh. Je le répète, l'Arenh affaiblit EDF puisqu'il représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros par an et subventionne ses concurrents, qu'il se répercute sur le prix payé par les consommateurs et qu'en freinant EDF dans ses investissements et en ne contraignant pas les fournisseurs alternatifs à développer leurs propres moyens de production, il menace la sécurité d'approvisionnement ainsi que notre souveraineté.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/1691.

La commission des affaires économiques et la commission des finances se retrouvent à nouveau réunies conjointement pour faire le point sur le financement des nouveaux réacteurs nucléaires et entendre M. Luc Rémont, président-directeur général d'Électricité de France (EDF). M. Rémont, lors de notre précédente audition conjointe des ministres Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, il est apparu que les pistes envisagées pour financer les nouveaux réacteurs EPR2 sont encore très ouvertes. Nous aimerions avoir votre avis sur les solutions envisagées, notamment sur la part de financement qui pourrait être prise en charge par EDF. De même, Bruno Le Maire a clairemen...

...es années 60, au moment où a été décidée la construction du parc nucléaire actuel. Je n'épiloguerai pas sur la dangerosité et le caractère périlleux de ce choix, alors même que RTE a montré qu'il existait des alternatives avec 100 % de renouvelables. La question des déchets n'est, par exemple, pas résolue. Quand le premier plan de développement du nucléaire a été établi, il avait été financé par EDF sur des fonds propres, puis par emprunt. Aujourd'hui, EDF est endetté à plus de 60 milliards d'euros, sa note crédit est de BBB+ chez l'agence Fitch depuis 2022. Dans ce contexte, il est inenvisageable pour le groupe d'imaginer investir seul. Quelles sont les pistes qui vous paraissent les plus crédibles ? Quel pourcentage doit atteindre l'aide de l'État selon vous, compte tenu de vos difficultés...

Durant la décennie 2030, EDF sera constructeur et opérateur de capacités nucléaires nouvelles de la nation, ce qui nécessite une filière industrielle à reconstruire. Vous êtes chargé par le président de la République qui vous a choisi de mener de nouveau EDF vers la stabilité. Vous avez rappelé les dimensions essentielles de l'équation financière dont vous avez la charge. Trois sources de financement sont possibles : l'usag...

Il y a quelques mois, EDF a publié de très mauvais résultats pour l'année 2022, avec une perte nette de près de 18 milliards d'euros. L'endettement atteint ainsi le niveau record de 64,5 milliards d'euros. Dans le même temps, les prix de l'énergie ont connu une hausse exceptionnelle l'année dernière et ceux de l'électricité ont atteint des niveaux record en France pendant l'été dernier. Une augmentation totale de plus de ...

...l japonais pour construire les prochains EPR, comment faisons-nous pour nous assurer de la maitrise des coûts ? Ma question suivante porte sur le chiffrage du grand carénage qui, il me semble, était engagé antérieurement aux problèmes de corrosion sous contrainte que nous avons rencontrés. Y a-t-il eu une mise à jour du coût de la prolongation du parc existant ? Toujours s'agissant du chiffrage, EDF doit provisionner également pour le traitement des déchets et le démantèlement des centrales qui finira bien par arriver même au bout de cinquante ou soixante ans. Ensuite, il a été question des CFD, ces contrats pour différence qui seraient une forme de soutien de l'État. Par conséquent, est-il nécessaire de se contraindre à passer par le marché si l'État offre finalement un soutien. Récemment,...

...ligeant le Gouvernement à notifier la mesure à la Commission européenne en amont, ce qui a malheureusement permis de suspendre l'application de ce prix minimum réhaussé. Lors de votre audition dans le cadre de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, vous aviez d'ailleurs expliqué que « nous devons accepter qu'EDF facture son électricité au-dessus de 42 euros du mégawattheure ». Qu'en est-il aujourd'hui ? Comment envisager ce besoin de financement à venir ? Estimez-vous que la levée de l'impôt sera une option inévitable pour la France ?

Nous avons, lors de notre audition des ministres de l'économie et de la transition énergétique la semaine dernière, beaucoup parlé des limites de la capacité d'investissement du groupe EDF, ainsi que de la principale raison de ces limites, c'est-à-dire l'endettement de 65 milliards d'euros de votre groupe. Celui-ci est le résultat d'une baisse de la production, liée notamment à la corrosion sous contrainte, découverte dans ma circonscription, à Civaux. À combien évaluez-vous aujourd'hui la capacité d'investissement d'EDF pour le développement des nouveaux réacteurs nucléaires ? En...

Lors de l'audition des ministres la semaine dernière, j'avais évoqué mes inquiétudes quant au financement des nouveaux réacteurs. EDF n'est pas en capacité d'assumer à lui seul ces investissements extrêmement importants. L'État a l'intention de participer, à un niveau restant à déterminer. Mais la Commission européenne pourrait considérer cela comme des aides d'État, y compris les avances remboursables. Un nouvel Arenh serait une très mauvaise option. « L'après-Arenh » nécessite donc une réflexion anticipée, mais nous ne semblo...

Les missions affectées à EDF ne sont pas minces : on vous demande de soutenir financièrement et industriellement le nouveau programme nucléaire tout en assurant le prolongement des centrales, en développant les contrats de fourniture de longue durée, en garantissant le développement des énergies renouvelables, en prévoyant un nouveau cadre juridique pour l'hydraulique, en anticipant les investissements dans le réseau électri...

EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ne serait-ce parce que l'électricité n'est pas un bien comme un autre. Partagez-vous cette affirmation ? De cette singularité dépend l'organisation de l'entreprise et du secteur nucléaire au sein de l'entreprise. Vous avez présenté le 28 juin dernier un projet de réorganisation des activités nucléaires autour de cinq grands piliers. Pourquoi n'avez-vous p...