Interventions sur "CPF"

Je remercie le groupe MODEM de mettre à l'ordre du jour des travaux du Parlement la lutte contre le harcèlement téléphonique et numérique. Il s'agit d'un combat que nous sommes plusieurs à mener ici depuis quelques années. « Bénéficiez d'une formation 100 % prise en charge par l'État. Vérifiez votre éligibilité » ; « Urgent. Vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge. » : voilà deux exemples de messages reçus par certains de nos concitoyens. Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage le concernant relèvent du bon sens. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part donc d'une bonne intention. Hélas, les méfaits dont nous débattons auj...

On dirait que vous êtes surpris : il existe une fraude au CPF ! Des démarches commerciales très agressives sont utilisées pour encourager les gens à vider leur CPF sans qu'ils bénéficient pour autant d'une formation qualifiante. Ces pratiques sont scandaleuses, mais cette fraude et cette agressivité commerciale, qui méconnaissent les enjeux de la formation professionnelle, étaient toutes deux inscrites dans la réforme dont vous louez les mérites avec emphas...

En réalité, en ouvrant le marché de la formation professionnelle, vous avez désigné les titulaires du CPF – un porte-monnaie – comme des clients à séduire et à hameçonner. Dans ce secteur, les dépenses de marketing font l'objet d'une véritable débauche : chaque organisme cherche à s'imposer dans la course à l'échalote, et c'est autant d'argent destiné à la formation professionnelle qui n'y est pas consacré. Nous courons ainsi le risque d'un abaissement programmé de l'offre de formation, ou tout du mo...

...aissance des acquis de l'expérience et s'accompagner des compléments nécessaires pour offrir une qualification pleine et entière, donnant à un individu les moyens de s'épanouir dans le travail et d'y être reconnu. Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l'égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu'il n'apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui ne s'attaquent pas à ce type de fraude. Qui pourrait toutefois s'opposer à la lutte contre la fraude et à l'interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L'application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s'éteindront pas pour autant. Tandis que...

La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu'il s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. Le premier enjeu, celui de l'accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu'à présent, ce sujet n'a hélas pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait. Le CPF est un outil non négligeable pour rendre p...

...souhaitées, les témoignages se succèdent malheureusement et les tentatives d'arnaques visant à dérober les crédits du compte personnel de formation se multiplient. Le 29 juillet dernier, devant les sénateurs, Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, a dévoilé des chiffres alarmants relatifs aux escroqueries au CPF : 32 400 signalements ont été effectués auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif, au premier semestre 2022. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s'élève à 27 millions d'euros. Par ailleurs, les signalements de SMS indésirables liés au CPF ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021...

... permet d'apprendre tout au long de sa vie professionnelle et ouvre de nombreuses perspectives d'évolution, que ce soit au sein de l'entreprise afin de faire évoluer son champ de compétences ou encore dans le but de créer un nouveau projet professionnel. Pour donner une idée de l'importance de la formation, je citerai quelques chiffres : en 2021, plus de 2 millions de salariés se sont inscrits au CPF – soit trois fois plus qu'en 2019. Depuis l'instauration du compte personnel de formation et, surtout, sa monétisation intervenue en 2019, les Français reçoivent régulièrement au moins un appel téléphonique, un SMS, un courriel ou désormais, parfois, un message sur les réseaux sociaux concernant le CPF. Ces appels et envois publicitaires, très souvent proches du harcèlement, ont engendré de nomb...

...s services de l'Assemblée nationale qui m'a secondé, pour la précision et la qualité de ses apports. Ce texte est moins politique que le précédent, et je suppose que nous trouverons assez rapidement un consensus. Il bénéficiera directement à nos concitoyens, qui attendent avec une très grande impatience que nous légiférions sur le harcèlement et sur les arnaques au compte personnel de formation (CPF) dont ils sont victimes. Il n'est pas un d'entre nous ou de nos proches qui n'ait subi ce harcèlement ou qui n'ait été victime de telles pratiques frauduleuses. Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de l'accès à la formation professionnelle pour le plus grand nombre l'une de ses priorités. Cette ambition s'est traduite, tout au long du quinquennat précédent, par un investissement massif...

...ant une formation gratuite via le compte personnel de formation. Je vous prends à témoin, mes chers collègues : qui, parmi vous, n'a jamais été la cible de ces pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les gens à acheter des formations ? Malheureusement, les témoignages faisant état de tentatives d'arnaque ou d'escroqueries ayant pour but de dérober les crédits du CPF s'accumulent. Ces pratiques sont intolérables. Pourtant, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visait un objectif clair : faire en sorte que la formation professionnelle soit plus accessible et plus lisible pour les actifs, notamment en convertissant les heures du compte personnel de formation en euros. Cette mesure a permis de démocratiser l'accès à la formation. Tr...

Depuis plusieurs années, nous recevons tous, régulièrement, des sollicitations au sujet du CPF. Ces appels et SMS publicitaires, ces courriels et, plus récemment, ces contacts à travers les réseaux sociaux – très souvent malveillants – ont été la source de nombreuses désillusions pour nos concitoyens. Grâce à des appels passés à partir de numéros masqués, voire de numéros parfaitement communs, des malfrats, des voleurs et des escrocs ont réussi à récupérer une partie du solde en argent com...

L'accès à la formation est essentiel, non seulement pour la modernisation du marché du travail, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle, dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Créé dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2014, le CPF est un dispositif assurant le financement public de la formation continue. C'est un des rares droits uniquement à la main des salariés. Il est utilisable par tous, tout au long de la vie active – y compris en période de chômage –, pour suivre une formation qualifiante. Le succès du CPF n'est plus à démontrer : en 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation sur l'applicat...

...ous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette initiative : la proposition de loi permettra d'adoucir le quotidien de nombre de nos concitoyens. Qui, en effet, n'a jamais été confronté à ce démarchage incessant et intempestif émanant d'organismes qui veulent tout connaître de nos droits à la formation ? De nombreuses personnes ne supportent plus cet acharnement qui finit par nuire à l'image du CPF lui-même. Pourtant, le CPF est sans doute le plus grand succès de la précédente législature, avec près de 4 millions de formations financées depuis 2019. La formation continue est un formidable vecteur d'émancipation pour des personnes qui engrangent connaissances et compétences, et peuvent ainsi faire évoluer leur vie dans de meilleures conditions. Malheureusement, le succès du dispositif, cou...

 « Votre solde CPF arrive à échéance, veuillez remplir le formulaire ci-dessous sous vingt-quatre heures afin de convertir vos droits acquis. » « Urgent : vous allez perdre vos droits CPF. » « Important : consultez votre solde CPF. » « Bonjour, pour une prise de contact avec votre conseillé – sic – merci de remplir votre formulaire mon-droit-CPF.fr. » Voilà quelques exemples de SMS comme nous en recevons tou...

Nous subissons tous quotidiennement, que ce soit directement, par l'intermédiaire de notre entourage ou dans nos permanences, des sollicitations parasites au sujet du compte personnel de formation. Si le CPF est un bon dispositif, fer de lance de notre action en faveur du plein emploi, les démarches agressives, abusives, voire frauduleuses auxquelles il donne lieu ne peuvent plus durer – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est pourquoi Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et moi-même avons cosigné, au nom de la majorité, la présente proposition de loi. Je tiens à saluer tout particulière...

Des messages nous indiquant que notre solde CPF est arrivé à échéance, que notre carte Vitale est expirée, que notre colis est arrivé..., nous en recevons tous. Chaque jour, des messages frauduleux affluent sur nos téléphones portables. C'est insupportable. Le groupe Écologiste - NUPES salue donc la proposition du groupe Démocrate et du rapporteur Bruno Fuchs visant à interdire le démarchage effectué par des organismes de formation par téléph...

Avons-nous été surpris de voir fleurir ces derniers mois toutes ces entreprises de démarchage ? Assurément pas. C'était inscrit dans la logique même de la loi qui visait à monétiser le CPF, à marchandiser la formation, à court-circuiter la médiation. Quel autre résultat auriez-vous pu obtenir avec une telle réforme de la formation professionnelle ? Je suis plutôt surpris que certains soient surpris ! Nous allons évidemment soutenir les mesures de lutte contre la fraude que vous proposez, mais cela ne réglera pas le problème fondamental, qui est celui de la manière dont est organis...

...er d'interdire le démarchage intempestif secteur par secteur. Nous l'avons fait pour l'isolation des logements et les assurances, mais bien d'autres domaines nous échappent. On voit apparaître de nouvelles arnaques, par exemple aux colis. Une approche globale ne serait-elle pas nécessaire ? Au-delà de la question des fraudes et des abus, cette proposition de loi est l'occasion de rappeler que le CPF, s'il est utile, demeure perfectible. L'offre n'est pas toujours pertinente, certaines formations étant même inadaptées à l'utilisateur ou au marché du travail. Les plus utilisées sont souvent généralistes ou insuffisamment professionnalisantes. C'est aussi pour cette raison que les abus se multiplient. Il faudrait mieux communiquer sur le CPF, mieux accompagner les utilisateurs et engager une ré...

...bles. Ce texte souhaite répondre à une situation précise de harcèlement ; il n'a pas vocation à traiter de la formation professionnelle dans son ensemble ni à couvrir tout le champ des arnaques possibles. Les réflexions, par ailleurs tout à fait pertinentes, de Mme Garin ou de M. Dharéville ne peuvent donc y trouver une place. De même, les suggestions de Mme Valentin sur le partage des droits du CPF ou l'offre de formation, si importantes soient-elles, sortent du champ de la proposition de loi – quand bien même elles seraient d'ordre législatif. Je reviendrai à l'occasion de l'examen des amendements sur la proposition de M. Frappé, ainsi que sur celles de Thomas Mesnier et Sylvain Maillard, que je remercie. Nous sommes confrontés à un système de fraude ou de harcèlement protéiforme. Certain...

Nos amendements visent à étendre l'interdiction du démarchage aux vecteurs fréquentés par les plus jeunes et auxquels sont exposés les plus fragiles, comme les réseaux sociaux, et à empêcher les influenceurs qui résident hors du territoire national à promouvoir la fraude au CPF par des messages personnels non sollicités. Ils permettront en outre d'obtenir des réseaux sociaux qu'ils ferment les comptes associés.

Ce que vous proposez là, suivant une mentalité qui est bien française, c'est d'interdire quelque chose, mais en prévoyant des exceptions. Cela me semble en décalage avec l'esprit du texte. Le principe du CPF, c'est que son titulaire, lorsqu'il ressent le besoin de faire une formation, va sur la plateforme, choisit sa formation et contacte l'organisme. Il serait compliqué d'identifier les bons et les mauvais. Qui le ferait ? Sur quels critères ? Vous ne le dites pas. Ensuite, il faudrait demander à chaque Français s'il consent à être harcelé – pardon, « démarché ». Cela semble difficile à réaliser en...