Interventions sur "CPF"

Nous n'avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n'étions pas d'accord sur ce point, ce qui m'avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements. En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j'ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n'ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu'il figure dans le rapport. Le...

Je voulais réagir à cet argument de la Macronie selon lequel la cession du CPF des parents aux enfants pour payer le permis créerait des inégalités. D'une part, ce ne serait pas le cas si on conditionnait ce droit de cession à un niveau de revenu maximal, d'autre part, cela bénéficierait à un très grand nombre de familles modestes. Pour un travailleur au Smic, payer le permis de conduire de l'un de ses enfants va revenir à environ 2 000 euros – auxquels vont s'ajouter les f...

...nc faire un geste en ce sens, car un rapport ne nous engage qu'à travailler ensemble et à creuser toutes les pistes, y compris en ce qui concerne les apprentis. J'insiste sur le fait que c'est vraiment une question essentielle pour les habitants des zones rurales et suburbaines. Enfin, pourquoi ce rapport ne s'appuierait-il pas sur l'amendement n° 71, puisque vous avez insisté sur le fait que le CPF était personnel et donc non cessible : étudions donc la possibilité pour un parent de faire une avance sur CPF à son enfant, lequel pourrait la rembourser une fois qu'installé dans la vie professionnelle il a pu constituer son propre CPF. Dans ces conditions, le CPF resterait personnel, mais nous permettrions aux entreprises, qui financent largement le CPF, de faire un geste pas uniquement en fav...

Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. J'insiste auprès du rapporteur et du Gouvernement pour que les propositions que nous avons formulées soient prises en compte. Il faut faire en sorte que l'accès au permis, qui reste cher pour les familles et les jeunes, soit facilité. Le CPF doit financer des formations qui ouvrent à l'emploi, pas uniquement pour obtenir un permis. Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs doit permettre de raccourcir les délais. Nous regrettons que ce texte ne traite pas les zones grises : formation, prix élevé, dispositifs de financement insuffisamment ouverts aux jeunes. Mais nous considérons qu'il représente une éclaircie annonciatrice, ...

...tre un amendement visant à articuler celle-ci avec la plateforme « Auto-écoles » relative au choix de son établissement de la conduite –elle mentionne par exemple les auto-écoles certifiées, certaines aides y étant conditionnées – et avec « RdvPermis », outil destiné à rationaliser l'inscription à l'examen pratique. L'article 2 traite d'un outil incontournable : le compte personnel de formation (CPF), qui a permis de financer 322 000 permis de conduire en 2021, soit 28 % des permis délivrés cette année-là, les deux tiers des bénéficiaires étant des personnes âgées de moins de 35 ans. Il s'agit de surcroît de la formation la plus financée sur le site « Mon compte formation ». Pour l'heure, seuls trois types de permis sont éligibles au CPF : le permis B, le permis poids lourds et le permis bu...

...tain succès. L'inscription au permis de conduire pouvant résulter d'une initiative personnelle du jeune, il est bon que des dispositifs simples permettent de l'accompagner dans ses premières démarches administratives autonomes. Nous proposons en outre de nouvelles solutions de financement afin d'inclure les treize catégories de permis de conduire, dans la continuité de l'extension du bénéfice du CPF au permis B et au permis poids lourds. Les auditions que nous avons menées ont confirmé l'intérêt de nos compatriotes à utiliser leur CPF pour financer leur permis. Cet outil est également utile pour un certain nombre de professions, dans la mesure où il s'agit d'un levier de financement pour les jeunes qui souhaiteraient s'orienter vers elles. La proposition de loi traduit aussi notre souhait ...

...e cher, car il faut ajouter des heures de conduite, parfois facturées 50 euros chacune, pour ne pas perdre ses acquis : c'est un gouffre financier pour les candidats. Ayant enfin pris conscience du problème, vous proposez un texte visant à la fois à rendre le permis plus accessible financièrement et à réduire les délais de passage de l'examen. Nous sommes évidemment favorables à l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire pour tous les véhicules terrestres. Le groupe RN aurait toutefois voulu aller plus loin en rendant cessibles jusqu'à la moitié des droits du CPF des parents afin de financer le permis de leur enfant. Alors que cette portabilité du CPF est une demande répétée des professionnels de la filière, qu'elle ne constitue aucune charge et que, par précaution, nous ...

Le texte soumis à notre examen s'articule autour de quatre articles, dont un constitue le gage. L'article 1er crée une plateforme nationale regroupant les aides auxquelles peuvent accéder les jeunes pour le financement de leur permis. L'article 2 étend à toutes les catégories de permis le financement par le CPF. L'article 3 assouplit le recours à des agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'IPCRS. Nous partageons évidemment la volonté de faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, la voiture restant le mode de transport privilégié des Français : un sur deux l'utilise au quotidien pour son usage professionnel ou personnel. Néanmoins, le recours à la voiture individuelle rés...

Merci de m'accueillir le temps d'une matinée dans cette commission. Le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi malgré ses lacunes substantielles. Les mesures proposées, la plateforme numérique, l'élargissement de l'utilisation du CPF pour tous les permis ou l'extension de l'utilisation d'agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen, vont évidemment dans le bon sens. Ces aménagements permettront de répondre un peu mieux aux difficultés qu'on peut rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ou suburbains, pour accéder au permis de conduire et aux inégalités sociales qui découlent de cette situation. Vous ête...

...ait, l'accès à la préparation au permis est directement conditionné par son coût moyen, de 1 600 euros pour 35 heures de conduite, ce qui exclut de nombreux jeunes et crée une perte de chance pour l'obtention d'un emploi. L'enjeu est central : c'est celui de l'égalité des chances. La future plateforme doit être conçue comme une mission de service public. L'article 2, relatif à l'élargissement du CPF à l'ensemble des permis, est également utile. Plus de la moitié des personnes qui ont mobilisé leur CPF à cette fin ont vu leur situation professionnelle s'améliorer, car le permis de conduire favorise en particulier le retour à l'emploi. Le CPF constitue le premier levier pour l'accès au permis de conduire, mais encore faut-il être en mesure de le mobiliser, ce qui n'est pas possible pour de tro...

...l'accompagnement de cette transition : personne ne doit être laissé de côté, la voiture restant utilisée pour plus de 80 % des déplacements du quotidien en milieu rural. Malheureusement, les solutions alternatives en matière de mobilité ne sont pas légion. Le Gouvernement est engagé dans une dynamique visant à faciliter l'accès au permis de conduire. Celui-ci est d'ores et déjà finançable par le CPF. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a récemment annoncé, ce qui était plutôt une bonne nouvelle, le recrutement de 100 IPCSR supplémentaires, entre 2023 et 2025. Le passage du permis B demeure le premier examen en France, avec plus de 1,5 million de candidatures chaque année. Si de nombreuses solutions sont mises en place pour faciliter la mobilité des citoyens, grâce à des investissement...

...antes. Encore faudra-t-il que ce dispositif soit connu, sans quoi il se résumera à un coup d'épée dans l'eau. La question qui se posera principalement sera donc celle de la publicité. Comment les usagers potentiels seront-ils informés de l'existence de cette plateforme et de la possibilité d'y recourir ? De même, on peut difficilement s'opposer à l'élargissement des possibilités d'utilisation du CPF, mais il faudra rester vigilant sur un point qui mériterait des éclaircissements. Le Gouvernement a acté, dans un amendement au budget pour 2023, le principe d'un reste à charge, annoncé entre 20 % et 30 % du coût, pour les salariés désirant suivre une formation grâce à leur CPF. Une telle participation financière ne serait pas exigée, en revanche, pour les demandeurs d'emploi, Pôle emploi pouvan...

...insuffisant. Le coût élevé du permis arrive en tête des raisons invoquées par les jeunes pour expliquer pourquoi ils n'en sont pas détenteurs. Cela étant, la mesure proposée n'est pas inutile. Sous réserve de quelques ajustements, mon groupe la soutiendra. Par ailleurs, ce texte n'apporte une solution qu'à ceux qui ont déjà commencé à travailler. Vous élargissez les possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis, mais vous ne ciblez pas les plus jeunes, ceux qui souhaitent accéder à un premier emploi. C'est tout de même un problème de taille. Néanmoins, votre mesure va dans le bon sens, et nous la voterons aussi. S'agissant de l'article 3, en revanche, nous ne pourrons pas vous suivre. La réduction des délais de passage de l'examen du permis de conduire est un objectif ...

...département, je constate plutôt un reflux des aides des collectivités locales – suppression des dispositifs des missions locales, réduction drastique des aides du conseil départemental. Disposez-vous de statistiques au niveau national ? Pourrait-on prévoir une publication annuelle de ces éléments ? Cela nous donnerait une idée du pourcentage de permis ayant bénéficié d'une aide. L'utilisation du CPF vise des personnes qui sont déjà dans la vie active. La disposition proposée a l'intelligence de ne pas fixer une limite d'âge car il est encore plus difficile de passer son permis après 25 ou 30 ans. Reste l'angle mort des jeunes candidats au permis. Dans mon département, un jeune sur deux poussant la porte d'une mission locale n'a pas le permis. J'aimerais avoir votre opinion sur cette questio...

Nous soutenons votre proposition de loi, même si elle ne va pas assez loin pour faciliter la mobilité, notamment dans les zones rurales et périurbaines dépourvues de transports en commun. La publicité des aides disponibles ainsi que l'extension de l'utilisation du CPF devraient permettre à nos concitoyens de financer plus facilement leur permis de conduire mais cela n'aidera pas les personnes qui doivent le passer pour suivre une formation ou décrocher un emploi. Mon amendement CL1 a été déclaré irrecevable alors qu'il ne coûtait rien. Il visait à autoriser la transmission par un parent de ses droits acquis dans son CPF à son enfant pour financer le permis de...

La cession du CPF me gêne beaucoup car certains parents ne travaillent pas et ne peuvent rien céder. J'avais proposé qu'un CPF soit mis à disposition de tous les enfants dès 16 ans et qu'il soit abondé par l'État, avec un nombre d'heures fléchées vers le permis de conduire. Ce serait une véritable mesure d'égalité.

...sur les aides au permis de conduire. Cela est pourtant nécessaire quand on connaît le parcours du combattant que cela représente. Nous ne sommes pas tous égaux face au permis. Le niveau demandé est tel que beaucoup de gens sont amenés à le présenter plusieurs fois. C'est la preuve que les inspecteurs sont bien formés et exigent des compétences fortes. Les amendements proposant la cessibilité du CPF ont été déclarés irrecevables en raison de leur coût pour les finances publiques. De plus, une telle disposition jouerait en défaveur des familles les plus pauvres, raison pour laquelle nous n'avons pas emprunté cette voie. Le ministère estime par ailleurs que cela ruinerait le CPF – ce n'est pas une bonne justification de mon point de vue car, si on donne des crédits à la formation, c'est pour q...

Vous n'avez pas présenté le bon amendement. L'amendement CL26 vise à obtenir un rapport sur la cessibilité du CPF au profit d'un proche. Avis défavorable.

...itifs ne nous conduisent pas à proposer cette gratuité. Nous avons besoin de ramener au plus bas le reste à charge pour que le permis de conduire soit accessible – tel est l'objet de l'article 1er. Il faut ensuite que des aides puissent être données au plus tôt. Nous poursuivrons ce chantier, notamment s'agissant des apprentis et de l'aide de 500 euros qui pourrait être versée directement sur le CPF. Nous continuons aussi à travailler sur la question des primo-accédants ou des jeunes de 16 ans qui n'ont pas de CPF. Nous souhaiterions recevoir des engagements du Gouvernement sur la question d'ici à l'examen en séance. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

Je serai direct : le groupe La France insoumise – NUPES votera cette proposition de loi qui vise à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Même si nous ne sommes pas d'accord avec tous vos arguments et toutes vos propositions – j'y reviendrai –, je considère, comme vous, qu'il faut avancer. Nous avons suffisamment traîné, et il y a urgence. Cela a été dit : la fraude et le vol que subissent les Français sont en explosion. Selon le denier rapport de Tracfin, les soupçons de fraude étaient estimés à 43 millions d'euros l'année derni...