Interventions sur "CNIL"

Nous en arrivons enfin au fameux criblage. Comme un grand nombre des articles inquiétants que comporte le texte, celui-ci dépasse le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, puisqu'il s'agit d'une disposition pérenne. Or la CNIL a rappelé dans son avis que le Gouvernement n'avait produit aucun argument à l'appui de cet élargissement pérenne des catégories de personnes ciblées. Celui-ci apparaît dès lors totalement disproportionné, alors même qu'il traite de données à caractère personnel. Même si l'on appliquait le dispositif uniquement aux participants, il concernerait plus de 60 000 personnes, sans justification, et il ...

...telligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. » En outre, l'ensemble des mécanismes de l'article sera soumis au contrôle de la CNIL, qui est un rouage essentiel des garanties que nous entendons apporter. Vos exigences sont donc satisfaites, et je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous venez de repousser un amendement visant à rendre décisif le contrôle de la CNIL : il est paradoxal de m'opposer le fait que celle-ci sera consultée…

... des tiers, au moins dans un premier temps, afin de développer le traitement ou de l'acquérir. Il est illusoire, alors que l'usage de caméras augmentées nécessite l'établissement d'un cadre légal, de penser que l'État peut tout faire tout seul, dans un domaine où les acteurs privés ont déjà plusieurs longueurs d'avance. Le recours à des tiers justifie aussi le rôle d'accompagnement attribué à la CNIL et le fait de leur imposer une série d'obligations – d'ailleurs renforcées par le Sénat s'agissant des déclarations d'intérêts – afin de vérifier qu'ils présentent des garanties suffisantes pour ce qui est de développer les traitements pour le compte de l'État. Avis défavorable.

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, ...

...ctuées. Le décret précise bien que ces deux catégories d'éléments sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. Cette durée de conservation est justifiée et bien proportionnée à ses finalités. Dans son avis du 18 mai 2017 relatif au traitement Accred, la CNIL se félicitait de cet équilibre. Quant au Conseil d'État, il a considéré dans une décision du 11 juillet 2018 que la durée de conservation des données collectées n'excédait pas ce qui était nécessaire aux finalités de leur traitement. Je vous invite donc à retirer vos trois amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

...tion de l'apprentissage, ils peuvent évoluer. Même si l'on demandait la publication du code, celui-ci évoluerait au fil de l'apprentissage. La question suivante nous est donc posée : optons-nous, à l'alinéa 14, pour une obligation de résultat ? Si oui, il faut assumer le fait qu'il soit impossible de recourir à un algorithme s'il a évolué et ne répond plus entièrement aux conditions de départ. La CNIL devra disposer des moyens de vérifier la conformité au fur et à mesure. D'autre part, si nous fixons au contraire une obligation de moyens, les alinéas 2 et 3 du V deviennent des barrières infranchissables. Le groupe Démocrate penche plutôt en faveur d'une obligation de résultat, mais cela suppose que nous acceptions qu'un certain nombre de traitements algorithmiques fondés sur l'apprentissage n...

Cet amendement rappelle que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et qu'ils sont par conséquent soumis à la loi de 1978 – y compris à son article 31, qui prévoit qu'ils doivent être autorisés par arrêté après avis motivé et publié de la CNIL. Cet amendement rendra le dispositif plus clair.

Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées. Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative d...

Nous recevons aujourd'hui Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, déjà auditionnée à plusieurs reprises par notre commission. Le 6 juillet dernier, nous avons examiné la prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 des traitements automatisés dérogatoires utilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid, notamment SI-DEP. Lorsque nous avions adopté un amendement à l'unanimité en commission, je m'étais engagé à auditionner madame Denis avant le 1er novembre. C'est c...

...n, notamment en matière scientifique, pour tirer des conclusions et chercher une amélioration des dispositifs. Un débat intense portait notamment sur l'anonymisation, la cryptonomisation ou la pseudonymisation des données. Comment ressentez-vous cette situation ? Des améliorations peuvent-elles encore être apportées en matière de RGPD? Par ailleurs, les moyens complémentaires donnés à la CNIL pour réaliser l'ensemble de ses tâches sont-ils suffisants ? Devons-nous en ajouter pour mieux réaliser ces politiques essentielles pour notre liberté et notre vie en société ?

...es ces données ? Existe-t-il une autorité supérieure indépendante, ou le propriétaire du logiciel s'en charge-t-il ? Quels sont les droits affectés au détenteur des données pour en décider le destinataire ou l'utilisateur ? Des organismes sont censés assurer l'accompagnement social des agents de services préfectoraux, par exemple. Qui leur accorde les droits ? Par ailleurs, de quelle manière la CNIL est-elle vigilante aux garanties ? Enfin, comment disposer d'un système simple d'annulation, de suppression ou d'accès aux données par leurs propriétaires ?

Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologie...

La CNIL a alerté à plusieurs reprises quant aux risques de dispositifs attentatoires à la vie privée, tels que le passe sanitaire. Dans une de ses délibérations, on peut lire « il est essentiel que l'impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale soit étudié et documenté régulièrement à partir de données objectives afin de s'assurer que ce type de dispositif prenne fin...