Interventions sur "ASNR"

Concernant la saisine par des parlementaires, l'article L. 592-29 du code de l'environnement prévoit que l'ASN – et hypothétiquement l'ASNR – peut être saisie par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Opecst. S'agissant du HCTISN, l'article 4 permet de mieux associer ce Haut Conseil aux travaux de la potentielle nouvelle autorité. Cette dernière devra lui transmettre tous les sujets sur lesquels une association du public est organisée, et rendre compte de la mise en œuvre de cette association du p...

Notre amendement vise à permettre de compléter par décret en Conseil d'État, après avis de la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR, la liste des activités pouvant donner lieu à rémunération. Cela dispensera le législateur d'intervenir pour toute modification.

...peut pas modifier une disposition législative. Ensuite, l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 dispose que « la loi fixe les règles relatives [...] aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes », ce qui inclut les prestations que peut assurer l'ASNR. C'est donc au législateur et non au pouvoir réglementaire d'en dresser la liste. Il serait logique que ces amendements soient retirés ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

...il est adopté, prévoit non pas de supprimer l'activité de dosimétrie mais de la transférer : on ne peut pas la confier à la nouvelle autorité, qui sera une AAI. Cette activité commerciale, qui rapporte 12 millions d'euros, pour un coût de 9 à 9,5 millions, nécessite un démarchage. Il en résultera un problème de déontologie et de droit de la concurrence, car certains clients seront contrôlés par l'ASNR. Il faut donc réaliser un transfert, et une convention devra être conclue, notamment pour traiter les questions budgétaires.

Madame Laernoes, lorsque j'évoque l'ASNR, je le fais au conditionnel. Je sais bien que c'est potentiel. M. Millienne a évoqué les fonctionnaires qui travaillent à l'ASN : il faut penser à eux et à leur parcours professionnel. Par ailleurs, le statut d'API ne permettrait pas de régler le problème déontologique, car la nouvelle entité aurait toujours pour mission de contrôler les clients potentiels en matière de dosimétrie. Cette activi...