Interventions sur "ASNR"

Ma position a évolué à la suite de la lecture du rapport de l'Opecst. Je fais confiance aux scientifiques. Le président de l'ASN ainsi que M. Jean-Christophe Niel, directeur général de l'IRSN, ne se disaient pas opposés par principe à cette fusion, pour peu qu'elle se fasse sous certaines conditions. Or ces conditions me semblent remplies avec la séparation, au sein de la nouvelle ASNR, des activités d'expertise et de décision, avec l'obligation de publier les résultats d'expertise, et avec le maintien des partenariats de recherche. L'IRSN est un Epic et dépend à ce titre de plusieurs ministères : la nouvelle structure aura au contraire une véritable indépendance statutaire vis-à-vis de l'État.

Monsieur Leseul, quand vous évoquez l'AMF, vous oubliez de préciser qu'elle doit, en tant qu'API, contracter une assurance très onéreuse. Si l'ASNR devait être une API, le coût de l'assurance serait extrêmement élevé, à la hauteur des risques et des enjeux du nucléaire. C'est donc bien le statut d'AAI qui est le plus protecteur. Il est aussi le plus simple et le plus efficace dans la mesure où l'ASN est une AAI et que c'est elle qui a vocation à accueillir les experts et les chercheurs de l'IRSN. Tâchons de ne pas tout compliquer, notamment ...

L'article 4 contient de nouvelles mesures visant à renforcer l'information du public ainsi que les échanges de la future autorité avec l'Opecst. Il prévoit également un dispositif organisant la présentation des projets d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l'ASNR à plusieurs entités. On ne peut que soutenir le principe de la transparence et de l'information du public, mais les dispositions de l'article sont déjà largement satisfaites, que ce soit par la loi ou par la pratique. En outre, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par une entité qui soit est financée directement par la future autorité, soit compte parmi ses membres des exploi...

...ent intérieur. Cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat, pose des difficultés d'ordre déontologique. J'ai moi-même déposé un amendement CD402 de suppression de cette disposition qui figure aux alinéas 6 à 8. En revanche, je ne suis pas favorable à la suppression de l'article dans son ensemble, dans la mesure où celui-ci permettra d'améliorer la transparence des travaux de la potentielle ASNR, à la fois en matière d'association du public, prévue à l'alinéa 4, et sur ses programmes de recherche, à l'alinéa 5. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit du CD402. Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable.

Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, ne se contente pas de présenter à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée, mais qu'elle définisse ces sujets en lien avec ces institutions. Cela accroîtrait la transparence et favoriserait, du moins peut-on l'espérer, la participation du public.

La potentielle ASNR sera une autorité administrative indépendante et, à ce titre, disposera de moyens pour exercer ses attributions et définir son programme de travail. Cela ne signifie pas qu'elle travaillera seule : l'alinéa 4 prévoit qu'elle présentera à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Ces deux instances pourront émettre un avis. Cela étant, la future autorit...

Cet amendement vise à ce que l'ASNR présente également à l'Anccli les sujets sur lesquels une association du public est organisée. À proximité de chaque installation nucléaire se trouve une commission locale d'information (CLI) qui regroupe notamment des élus, des syndicalistes travaillant dans la filière nucléaire, des représentants d'associations et des personnalités qualifiées. Ces CLI sont régulièrement associées à ce qui se p...

...a santé et de la sécurité au travail, et de l'amélioration des conditions de travail. Une consultation systématique de ce conseil sur tous les sujets sur lesquels une association du public est organisée me paraîtrait éloignée du champ de ses missions. Par ailleurs, cette instance est déjà associée aux travaux de la nouvelle autorité potentielle, puisque l'article 4 prévoit, en son alinéa 5, que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène.

Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, présente au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le domaine d'expertise du HCSP inclut la gestion des risques sanitaires et la conception et l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Or l'activité nucléaire a des conséquences sur la santé des travailleurs et des perso...

Les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées du sujet de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette instance sera associée aux travaux de la nouvelle autorité potentielle, puisque l'alinéa 5 de l'article 4 prévoit que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène. Avis défavorable.

Que faites-vous des programmes de recherche qui relèvent du secret-défense si vous enlevez l'adjectif « principaux » ? Même les programmes de recherche relevant du secret-défense devraient alors être publiés si nous créions l'ASNR. D'un seul point de vue d'exposition à la concurrence, votre proposition n'a pas de sens : alors que vous n'arrêtez pas de vanter l'excellence de notre appareil d'expertise nucléaire, vous proposez que tout soit publié en données ouvertes. Je veux bien la transparence quand c'est possible, mais la transparence totale conduirait à empêcher toute prise de décision de peur d'être attaqué sur un poin...

Revenons de manière pragmatique à la rédaction de l'alinéa 5 de cet article : l'ASNR « communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétence aux autorités concernées ainsi qu'à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux différentes commissions permanentes compétentes, au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé...

Je souhaite aborder une question plus générale. L'article 3, qui vient ensuite, est relatif à l'ASNR, dont nous venons de refuser la création en supprimant l'article 1er. Quelles sont les conséquences pour la suite de l'examen du texte ?

Cet amendement vise à supprimer la consultation du HCTISN, car cet organisme comprend des membres de la future ASNR qui deviendrait ainsi juge et partie. L'adoption de l'amendement permettrait d'éviter tout conflit d'intérêts.

Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR communique également à l'Anccli la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétences. Nous considérons que ce projet de loi, qui vise à repenser en profondeur l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, doit aussi permettre d'inscrire dans la loi les acquis et progrès de ces vingt dernières années en termes de transparence e...

Notre groupe souhaite réaffirmer son opposition au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons examiner l'article 3, qui traite des modalités de rattachement des missions de recherche à l'ASNR, alors que la création de cette nouvelle autorité vient d'être rejetée à l'article 1er.

Le Sénat a complété l'article 4 pour prévoir que les projets d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l'ASNR seront transmis à l'Opecst, au HCTISN et à l'Anccli, qui pourront formuler des observations. Je vous propose de supprimer cette disposition qui soulève des difficultés, en particulier sur le plan déontologique. En effet, le HCTISN comporte plusieurs collèges ayant des liens forts avec la future autorité, et même l'actuelle. En particulier, celui des exploitants serait amené à formuler un avis su...

Cet article tend à préciser le périmètre de certaines activités exercées par l'ASNR, notamment en matière de recherche, de formation et de traitement de données issues de l'IRSN. Je vous propose d'en débattre – j'ai déposé des amendements qui concernent, en particulier, la recherche – et vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

J'ai déjà exposé les raisons qui justifient la création de l'ASNR. Ce n'est pas le nom qui importe, mais le périmètre, les missions, l'organisation, la structure et les moyens. J'émettrai donc un avis défavorable à cet amendement, comme à tous ceux du même type.

Nous proposons d'élargir la capacité de saisine de l'ASNR – l'éventuelle future autorité qui fusionnerait l'IRSN dans l'ASN – pour avis ou étude à soixante parlementaires, à l'Anccli ou au HCTISN, dans un souci d'approfondissement de ce que nous pourrions appeler la démocratie technique.