Interventions sur "ARS"

Je reste défavorable à l'amendement, déjà examiné en première lecture, car il aurait pour effet d'alourdir considérablement le travail des ARS. Ce sont les centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui posent problème.

Nous portons un regard critique sur les ARS, qui sont des institutions trop centralisées. Les amendements visent donc à transférer la décision d'agrément à l'échelon départemental.

Je suis défavorable aux deux amendements. Ils ont pour objet de substituer, dans la procédure d'agrément, au directeur général de l'ARS le préfet de département pour le premier, et le délégué territorial de l'ARS pour le second. Certes, les préfets ont une connaissance fine du territoire – ils l'ont démontré pendant la crise sanitaire. Néanmoins, nous souhaitons que l'ARS conserve sa compétence. Quant au délégué territorial, il est consulté si besoin. Votre exigence est donc satisfaite.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait imposé que le dossier d'agrément comporte, parmi d'autres documents, les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et ce afin que le directeur général de l'ARS puisse déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d'autres administrations de l'État. Or le Sénat a choisi de renvoyer à un décret les critères régissant la transmission desdits contrats. Ceux-ci pouvant être très nombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est une collectivité, il convient de définir ceux dont la transmiss...

Il ne faut laisser aucun doute quant à l'obligation pour les gestionnaires de transmettre les documents nécessaires à la bonne information du directeur général de l'ARS.

L'amendement a pour objet de maintenir des visites de contrôle à l'initiative de l'ARS afin de s'assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs objectifs de conformité ne commettent pas à nouveau des abus. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés dans des centres de santé détenus par des groupes privés dont le nombre a explosé ces dernières années. Les innombrables cas de prescriptions excessives de soins dans l'unique but de facturer davantage ...

Votre amendement est satisfait. Les ARS ont déjà la possibilité d'effectuer des visites et elles ne manqueront pas de l'utiliser dans les centres de santé dont l'activité a été suspendue.

Avis défavorable. La systématisation de la visite de contrôle aura pour conséquence d'alourdir le travail des ARS. En outre, une telle visite ne semble pas justifiée pour certains centres de santé – mutualistes ou gérés par les collectivités territoriales – qui ne posent aucun problème. Faisons confiance aux ARS pour juger de la pertinence d'une visite.

...pourvus de moralité médicale et soutenus par des fonds de pension. De surcroît, ces derniers ne s'installent pas toujours là où nous en aurions besoin et la qualité des soins laisse parfois à désirer. La visite de conformité ne vise pas les centres mutualistes qui cherchent à survivre et à recruter dans le paysage médical actuel mais ceux qui ouvrent. Je comprends toutefois l'impératif, pour les ARS, d'adapter les contrôles à leurs moyens. Je souhaite que notre commission, dans le cadre du Printemps social de l'évaluation, suive de manière rigoureuse cette question.

Je souscris aux propos de M. Bazin. Nous devons imposer une obligation de moyens. On n'imagine pas de rendre facultatives les visites des commissions de sécurité dans les établissements recevant du public. Il est essentiel de surveiller le fonctionnement des centres de santé, au moins la première année après leur ouverture. L'ARS a un an pour s'organiser, c'est moins contraignant qu'une visite préalable.

Un an, cela reste très contraignant pour les ARS. N'oubliez pas qu'elles vont devoir aussi, grâce à vous, s'occuper du « stock ». Même si les moyens augmentent, ils ne seront pas suffisants pour remplir une telle mission. Soyons raisonnables et faisons confiance aux ARS pour faire leur travail avec discernement.

On peut imaginer que certains centres, faisant l'objet d'une visite de contrôle de l'ARS, cherchent à dissimuler des éléments potentiellement révélateurs d'un manquement à leurs obligations. Afin de prévenir toute fraude supplémentaire, il nous semble opportun que l'ARS puisse effectuer une visite sans avertir le centre concerné. Cela ne s'appliquerait qu'aux centres ayant écopé d'un retrait d'agrément pour faute grave. Les centres de santé, en particulier les centres mutualistes et...

C'est le seul amendement de votre main sur lequel nous sommes en désaccord... On l'a vu lors des auditions, la principale difficulté porte sur l'échange d'informations entre les ARS, les ordres, l'assurance maladie et les autres administrations pour détecter les montages frauduleux. Sur le projet de santé, l'ARS manque d'éléments pour se prononcer. Le regard des ordres peut être intéressant pour vérifier la cohérence des ambitions déontologiques du projet. Je suis opposé à l'amendement.

Vous souhaitez que l'avis rendu par l'Ordre sur les contrats de travail des professionnels médicaux d'un centre de santé devienne contraignant. Cela ne me paraît pas souhaitable. La décision sur la conduite à tenir doit absolument rester entre les mains de l'ARS, qui pourra, en fonction de l'avis de l'Ordre, engager un dialogue avec le gestionnaire, par exemple pour faire évoluer certaines clauses des contrats. Il me semble trop rigide d'attendre l'avis de l'Ordre sans laisser de marge de manœuvre au directeur général de l'ARS, qui est pourtant le seul responsable de l'octroi ou non de l'agrément. Faisons confiance aux ARS ! Avis défavorable.

L'article 1er impose au représentant légal de l'organisme gestionnaire d'un ou plusieurs centres de santé d'informer l'ARS, la caisse locale d'assurance maladie ainsi que le conseil départemental de la fermeture de l'un de ses centres. Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des patients ayant fréquenté un centre de santé dont la mauvaise gestion aurait affecté la qualité des soins offerts, il est impératif que le groupe gestionnaire informe aussi sa patientèle de la fermeture du centre et de son motif. Le...

C'est une bonne idée que de prévoir l'information des patients en cas de fermeture d'un centre pour manquement. Il me semble cependant que ce devoir d'information revient plutôt à l'ARS – si le centre est déviant, je ne suis pas sûre qu'on puisse compter sur lui pour en informer les patients ! Par ailleurs, votre amendement aurait davantage trouvé sa place à l'article 4, qui porte précisément sur la conduite à tenir face à des manquements. Inspirée par votre amendement, j'en ai donc déposé un amendement AS79 à l'alinéa 4 de l'article 4 afin de prévoir une information systématiq...

...centres mutualistes, mais plutôt aux néocentres, dont la logique de fonctionnement est parfois abusive. Dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes importantes à une société mère au titre de l'utilisation d'une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l'origine de nombreuses dérives. Dès lors, nous proposons de conditionner l'obtention de l'agrément de l'ARS à la déclaration, par les néocentres de santé ou leurs antennes, de l'ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Un décret du ministre de la santé et de la prévention viendrait préciser les modalités d'application de ces dispositions. Il résulte de travaux menés par les professionnels de santé avec des experts, notamment avec des juristes, que toute une ingénierie financière est en ...

L'alinéa 6 semble en effet viser cet objectif, mais le diable se cache parfois dans les détails. J'ai en tête l'exemple de néocentres de santé installés dans des centres commerciaux ; les liens immobiliers qui posaient problème n'apparaissaient pas nécessairement dans les éléments médicaux contrôlés par l'ARS. Peut-être devrions-nous nous pencher sur ce sujet, qui mériterait la mise en place d'une mission d'information, d'ici au Printemps social de l'évaluation 2024. Pourriez-vous prendre date, madame la rapporteure ?

Cet amendement vise à préserver le secret médical. En effet, le dossier médical est strictement personnel ; il ne peut être communiqué à un tiers que dans des conditions très strictes, par exemple en cas de décès du patient. Contrairement aux professionnels de santé, l'ARS n'est pas habilitée au secret médical : elle n'a donc pas à détenir les dossiers médicaux des patients.

Vous avez déposé plusieurs amendements visant à supprimer ou modifier l'article 1er bis A afin de garantir le bon usage et la confidentialité des dossiers médicaux des patients. Je partage pleinement votre préoccupation, car je suis moi-même insatisfaite de la rédaction adoptée par le Sénat. Il me semble inadapté de prévoir le transfert de l'ensemble des dossiers médicaux à l'ARS, et le Gouvernement m'a d'ailleurs confirmé que cela n'entrait nullement dans les compétences de cette agence. C'est la raison pour laquelle je proposerai une réécriture de l'alinéa 4, qui vous satisfera probablement. Je vous invite à retirer votre amendement de suppression.