Interventions sur "ARS"

La consultation préalable de l'ordre est une mesure de simplification administrative. L'ARS ne dispose pas de l'agrément donné par l'ordre au médecin ou chirurgien-dentiste postulant. En cas de problème, cela risque d'imposer un aller-retour inutile de dossiers. Pour revenir sur l'avis sur l'opportunité de la création d'un centre, il relève des missions de l'union régionale des professions de santé (URPS) d'établir une programmation non contraignante des installations.

M. Dharréville a souligné combien il était nécessaire de développer ces centres en facilitant leur installation. Ne rendons pas les choses plus complexes en imposant un avis supplémentaire, qu'il faudra attendre. Faisons confiance aux ARS. Les ordres sont consultés au sujet de certains documents absolument nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du centre et de la qualité des soins dispensés.

Il faut respecter les rôles différents et nécessaires de chacun. L'ARS veille à l'équilibre de l'offre régionale de soins et elle est responsable de la délivrance de l'agrément. Les ordres ont pour fonction de vérifier la conformité des diplômes des professionnels, de délivrer les autorisations d'exercice, de veiller à la légalité des contrats d'exercice et, le cas échéant, d'enregistrer les plaintes de certains patients.

Vous mettez en doute mon honnêteté intellectuelle. Cela n'est pas très élégant, d'autant que j'ai salué le travail que nous avions mené ensemble. Mais ça n'est pas grave. Selon la Cnam et la DGOS, il n'y a pas de dérive qui justifie de prévoir un agrément préalable pour les centres qui ont une activité gynécologique. Les moyens des ARS étant comptés, il convient de les concentrer sur les centres qui ont des activités de dentisterie ou d'ophtalmologie. Lors des auditions, la Cnam a présenté l'exemple de centres à l'origine, en seulement quelques mois, de préjudices s'élevant à 5 millions d'euros en dentisterie et à 7 millions d'euros en ophtalmologie. Avis défavorable aux sous-amendements AS83 et AS85, demande de retrait pour l...

Le groupe Horizons et apparentés soutient l'amendement de la rapporteure. La nouvelle rédaction de l'article 1er reprend un certain nombre de nos propositions d'amendements, notamment à l'article 3. Nous sommes satisfaits que soit reprise l'idée d'une mise à jour régulière des informations envoyées aux ARS, afin d'avoir un véritable contrôle.

Les professionnels de santé peu scrupuleux n'exercent pas seulement dans les centres de santé. D'où la nécessité d'améliorer les échanges d'informations entre les ordres et les ARS, qui ne sont pas toujours au courant des mêmes faits. La mission « flash » demandée par M. Bazin serait opportune. Il n'en demeure pas moins que je maintiens l'avis défavorable à l'amendement AS85.

Demande de retrait. Le délai de six mois que vous proposez est vraiment trop court. Les services des ARS ont besoin de plus de temps pour mener à bien le travail d'instruction du dossier. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de passer à un délai de douze mois. Cela fera en outre peser plus longtemps une épée de Damoclès sur les centres dont le dossier est à l'instruction et qui pendant ce temps-là peuvent faire l'objet d'une visite de conformité ou de questions complémentaires.

Lors des auditions, le délai de six mois initialement prévu par la proposition de loi n'avait pas fait l'objet d'observations de la Cnam ou des ordres. Il serait intéressant de les entendre de nouveau sur ce point. La question des moyens des ARS est revenue lors de toutes les auditions. L'examen en séance publique du PLFSS 2023 est prévu dans la soirée du vendredi 25 novembre et il faut souhaiter qu'une utilisation précipitée de l'article 49, alinéa 3, ne nous privera pas d'un débat sur ce sujet.

Vous avez indiqué que les fraudes apparaissent parfois dès les premières semaines d'activité d'un centre de santé. Je comprends que les ARS manquent de moyens, mais pourquoi laisser traîner les choses pendant un an ? On pourrait faire tomber l'épée de Damoclès plus vite.

Rien n'empêche l'ARS d'intervenir si elle constate des dérives dès les premiers mois. Laissons aux ARS plus de souplesse.

Je n'ai pas répondu à son intervention car j'aurai l'occasion de le faire à l'occasion de la discussion d'un amendement de Thomas Mesnier. Il ne faut pas imposer des contraintes de délai trop lourdes et contre-productives aux ARS. Le délai de douze mois proposé est raisonnable.

Le sous-amendement AS92 vise à faire du conseil départemental de l'ordre des médecins le premier interlocuteur des centres de santé déposant une demande d'agrément. Son avis, contrairement à celui de l'ARS, est d'ordre déontologique. Le dossier complet remis par le gestionnaire fera ainsi l'objet d'une analyse ordinale d'abord, administrative ensuite. Le sous-amendement AS93 a le même objet s'agissant de la délivrance et du maintien de l'agrément. Il prévoit la remise, par le gestionnaire du centre de santé, d'une copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assista...

...ntres de santé, en interdisant aux personnes qui en assurent la direction l'exercice d'une fonction directrice dans des entreprises privées fournissant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Par ailleurs, il impose aux personnes assurant la direction d'un centre de santé, dans un souci de renforcement de la transparence et du contrôle, l'obligation de remettre à la direction de l'ARS une déclaration de liens d'intérêts. Le sous-amendement AS110 vise à renforcer l'encadrement juridique des centres de santé pour prévenir les conflits d'intérêts pouvant résulter de la gestion à but lucratif de certains centres de santé. Il est aussi inspiré du rapport précité. L'Inspection générale des affaires sociales a constaté que certains dirigeants exercent directement ou indirectement d...

Certes, mais le centre de santé n'en est pas moins constitué, ce qui lui permet d'obtenir un agrément, et les médecins effecteurs n'en doivent pas moins remettre à l'ARS et au conseil départemental de l'ordre des médecins les documents leur permettant d'exercer. Si ce dernier détecte un problème, le centre de santé doit le résoudre, sous peine de voir son agrément remis en cause.

..., certains représentants de centres de santé ont suggéré l'extension de la lutte contre les fraudes, limitée dans le texte aux soins ophtalmologiques et dentaires, après exclusion des soins gynécologiques, à tous les centres de santé. À défaut, de nouveaux centres de santé pourraient être ouverts et frauder. Tel est l'objet de l'amendement d'appel AS9. On m'objectera que la charge de travail des ARS s'en trouvera excessivement alourdie au regard de leurs moyens. Tout à l'heure, notre collègue Guichard disait qu'elles ont à la fois le jambon et le fromage, et qu'elles disposeraient de moyens pour que la loi soit appliquée. Peut-être a-t-elle, en sa qualité de suppléante du ministre Attal, chargé des comptes publics, la possibilité d'augmenter les moyens des ARS...

L'amendement AS30 vise à améliorer l'encadrement de l'ouverture des centres de santé, en permettant la délivrance d'un agrément provisoire d'ouverture par l'ARS, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins, garantissant que les professionnels de santé y sont inscrits. Un tel agrément n'entrave ni l'ouverture ni le bon fonctionnement des centres de santé, et en améliore le contrôle ordinal et administratif. Pour renforcer encore le contrôle des centres de santé, l'amendement prévoit un contrôle conjoint de l'ARS et du conseil dépa...

L'article 1er de la proposition de loi prévoit un agrément des centres de santé par le directeur général de l'ARS. Toutefois, ce contrôle porte sur le projet de santé, non sur les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, lesquelles font l'objet d'un chapitre dédié dans la partie réglementaire du code de la santé. Bien qu'elles ne relèvent pas de l'ARS, elles sont essentielles à une pratique éthique. L'objet de l'amendement AS7 est de conditionner l'ouverture d'un centre de santé à un ...

Nous proposons de créer au sein de l'ARS une commission pour étudier les demandes d'agrément. Les ordres de santé y auraient un avis consultatif, afin qu'ils puissent éclairer l'ARS sur le projet de santé et partager les informations dont ils disposent sur les praticiens souhaitant exercer dans le centre.

D'expérience, je sais qu'il faut parfois attendre des semaines, voire des mois les décisions de l'ARS. Une commission permettrait de cadrer les choses. Vous qui êtes si attachée à l'effectivité des mesures que nous adoptons, madame la rapporteure, vous devriez accueillir favorablement cet amendement judicieux.

...e santé ferme, le représentant légal de l'organisme gestionnaire n'est pas tenu d'en informer le conseil. Dès lors, des cartes peuvent continuer à circuler sans contrôle. Le présent amendement vise à évacuer ce risque en obligeant le représentant légal de l'organisme gestionnaire à informer dans les sept jours le président du conseil départemental de l'ordre compétent et le directeur général de l'ARS de la fermeture du centre.