Interventions sur "AME"

... panier de soins ? Ne serait-il pas opportun de diligenter une étude afin, là encore, de clarifier les débats et de définir des indicateurs de suivi pertinents pour évaluer les objectifs ? Il n'y a pas eu de nouveau rapport sur le sujet depuis celui de l'Igas de 2019. Même quand l'information existe, elle est insatisfaisante ; les indicateurs du RAP le montrent bien : le pourcentage de dossiers d'AME contrôlés en 2022 est de seulement 14 %. Madame la ministre déléguée, ce taux est-il satisfaisant ? En outre, le RAP montre que l'obligation du dépôt physique des primo-demandes d'AME a de nouveau été suspendue entre janvier et février en raison de la vague omicron. Entendez-vous augmenter les taux de contrôle ? Quel est l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux soins et sur certaines fra...

Monsieur Delaporte, mon rapport émet une proposition pour recentrer l'AME sur les soins urgents : je ne parle pas d'urgence vitale. Plusieurs de mes collègues appellent à plus de transparence : madame la ministre déléguée, je renouvelle cette demande. Dans ma proposition de résolution, je ferai valoir la nécessité de disposer de plus d'éléments sur les étrangers en situation irrégulière, comme la nationalité et la nature des soins. La collecte de ces éléments existe p...

Madame la ministre, nous avons plaisir à vous retrouver parmi nous, dans cette belle commission que vous connaissez parfaitement bien, puisque vous lui avez beaucoup apporté lors de la précédente législature. Nous poursuivons ce soir nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, avec l'examen des crédits de la mission Santé, qui sont à l'ordre du jour de la séance du 3 novembre 2...

...its pour la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation et pour la préparation des crises sanitaires. Si ces deux objectifs sont importants, trop peu d'éléments se trouvent dans les documents budgétaires pour que l'on puisse véritablement comprendre à quelles mesures concrètes ces crédits seront consacrés. Le programme 183, qui recouvre principalement les dépenses liées à l'AME, est en augmentation de plus de 12 %. La hausse de l'AME est supérieure à celle de l'ensemble de la mission Santé. Le nombre de bénéficiaires de l'AME était de plus de 380 000 en 2021, contre 208 974 en 2011 – soit une augmentation de 82 % en dix ans. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de remettre en cause la prise en charge de certains soins composant le panier de l'AME : dentaire,...

Les crédits de la mission Santé s'élèvent cette année à 3,36 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 159,44 % par rapport aux crédits ouverts l'an dernier. Cette hausse est celle des programmes 183 et 204, mais s'explique principalement par la création du programme 379, qui n'appelle pas de remarques particulières. Sur le programme 183, concernant l'AME et le Fiva, on remarque la progression d'un budget essentiel, pour des raisons humanitaires, sanitaires et économiques. L'AME répond à la solvabilité d'une demande de soins qui doit être honorée, en respect des conventions humanitaires européennes et internationales, qui constituent le droit universel à la vie et à la santé. Cette augmentation est en large partie due, comme le note le rapporteur,...

...ce souhait en s'interrogeant sur la demande sous-jacente. Les témoignages révèlent que la plupart des malades n'ont, en réalité, pas envie de mourir. Nos concitoyens veulent être plus autonomes, plus libres et pouvoir décider de leur propre fin. Certains soignants pensent cependant qu'il y a un risque à considérer que provoquer intentionnellement le décès d'une personne est un geste médical. Madame la ministre, pensez-vous qu'il soit possible d'élaborer une approche de la fin de vie qui concilie la demande de la société et la crainte de certains personnels soignants ?

...bandonnique, pour que l'hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. L'avant-garde de l'hôpital et souvent du système de soins vous alerte sur cette nécessité historique. L'hôpital public brûle à petit feu, les soignants sont sacrifiés sur l'autel d'une finance aveuglée par l'activité et une tarification désuète. » Si jamais vous retrouvez le François Braun de 2019, ramenez-le nous, nous en aurions bien besoin...

...ir un cancer que d'essayer, ensuite, de le guérir. Pourtant, quand on voit les chiffres du programme de prévention, on est très troublé. S'il augmente de 1,56 %, en réalité et compte tenu de l'inflation, il baisse. Les moyens qui sont mis à disposition sont trop faibles. Or, il faut vraiment mettre l'accent sur la prévention, car sinon notre système curatif n'y arrivera pas. Pour ce qui est de l'AME, son caractère massif et son augmentation inexorable – + 155 % en quinze ans – sont préoccupants. Il est vrai que quelques mesures ont été prises, mais elles ne sont pas structurelles. Nous allons faire des propositions en ce sens, car l'augmentation de l'AME absorbe la quasi-totalité du budget, si l'on met de côté les crédits sur les vaccins, opération d'ordre entre le budget de l'État et le PLF...

...sur le pilotage de la santé publique, les deux tiers des crédits sont consacrés aux actions contentieuses. Pour ce qui est de l'action 14, relative à la prévention des maladies chroniques, 80 % des crédits sont destinés à l'Inca, 10 % à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et 2 % à la santé mentale, qui s'adresse à 7 millions de patients et coûte 2 milliards d'euros par an. Avec vous, madame la ministre déléguée, alors députée, et d'autres collègues nous avons obtenu un « jaune » budgétaire concernant les actions de l'État, de l'assurance maladie et des collectivités en faveur de la prévention santé. À ce jour, il recense les dépenses suivantes : 3 milliards d'euros dans le budget de l'État pour la prévention ; 1,4 milliard pour les collectivités et 1,3 milliard dépensé par l'assuran...

...fets sur la santé. Celle aussi de créer des territoires pilotes pour lutter contre ces pollutions. Nous avons besoin de prendre des initiatives, d'expérimenter et de faire preuve d'une volonté politique un peu plus vigoureuse. Volonté que je ne ressens pas dans le document qui nous est présenté, pas plus que je ne l'avais ressenti dans celui de l'année dernière. Je veux dire quelques mots sur l'AME, dont le budget est en augmentation de 12 %, après un peu de « compression » et quelques restrictions en 2020. L'AME représente 0,5 % du total des dépenses de santé. C'est à la fois un geste d'élémentaire humanité et un geste élémentaire pour l'humanité que de garantir l'accès aux soins à chacune et à chacun, quelle que soit sa situation administrative, quels que soient ses moyens. Notre pays peu...

...ces du programme 204 indique que « le recours au numérique est un vecteur d'évolution structurelle de notre système de santé ». Aussi, comme vous, je crois que la télémédecine est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante, en veillant bien sûr à ce que la qualité et la sécurité des soins soient assurées. C'est le sens des amendements que je présente dans le cas du PLFSS. Je pense, en particulier, qu'il faut encourager davantage la télé-expertise, qui permet à un professionnel de santé de solliciter, à distance, l'avis médical d'un ou de plusieurs de ses collègues. Aujourd'hui, la convention médicale limite l'usage de la télémédecine à 20 % de l'activité conventionnée des médecins libéraux, sans distinguer télé-expert...

...re en charge l'intégralité des dépenses médicales les étrangers résidents de façon irrégulière sur le sol français, qui s'élève au total à 1,2 milliard d'euros, le Gouvernement exprime clairement sa volonté de garantir la poursuite, voire l'accélération du processus d'injustice sociale émanant de l'État. Il est d'ailleurs important de noter que cette hausse de plus de 12 % des crédits alloués à l'AME par rapport à l'année précédente est supérieure à celle de l'ensemble des crédits destinés à la mission Santé. Si, par élégance, je vous épargne la remise en cause du bien-fondé de ce dispositif, il est néanmoins évident que la disproportion des crédits qui lui sont attribués est tout simplement ahurissante, notamment en comparaison des autres lignes budgétaires. Ces autres lignes budgétai...

... dépendance et addiction aux drogues, surdoses mortelles, non-maîtrise de la consommation, transmission d'IST ou du VIH, désociabilisation et troubles de la santé mentale. Ça fait beaucoup ! En septembre 2021, le ministre Olivier Véran a commandé un rapport au professeur Amine Benyamina, afin de dresser un état des lieux et de formuler des recommandations pour prévenir et réduire ces risques. Madame la ministre, je souhaiterais connaître la feuille de route du Gouvernement à ce sujet.

La hausse de 159 % des crédits de la mission Santé est effectivement en trompe-l'œil, puisqu'elle est largement due à la création d'un programme temporaire... Je souhaite revenir sur l'AME, dont l'augmentation n'est finalement qu'un rattrapage, après la stabilité des années 2020 et 2021. Le programme 183 met en lumière la dérive morale et sanitaire de la réforme de 2020, qui se traduit aujourd'hui par un renforcement de la traque des bénéficiaires, des contrôles qui visent les allocataires de l'AME. En insistant sur les contrôles, vous remettez une pièce dans la machine de la réfor...

L'amendement vise à doubler les crédits de l'action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. Le Gouvernement propose une baisse de ces crédits en valeur réelle ; nous souhaitons au contraire une politique ambitieuse de prévention. La France est l'un des pays occidentaux où la part des dépenses de santé consacrée à la prévention est la plus faible : 2,5 % chaque anné...

Le manque d'activité sportive est responsable de plus de décès que le tabagisme. Afin d'ouvrir le débat sur la prévention par le sport, nous proposons par cet amendement d'appel de consacrer à celle-ci un nouveau programme, doté d'une somme élevée bien qu'encore insuffisante.

Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent, avis défavorable.

L'augmentation du budget alloué à l'AME n'est pas de nature à compenser ses années de baisse en termes réels, encore moins de répondre aux besoins qui se font sentir. Pourtant, augmenter les crédits de l'AME est un impératif de santé publique. L'absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l'ensemble de la population, et, in fine, à des coûts plus élevés pour le système de santé. Si environ 380 000 étra...

Cet amendement d'appel vise à construire une véritable stratégie d'investissement dans l'hôpital public. Bien que le Gouvernement ait vanté un « effort historique » pour l'hôpital public au moment de la conclusion du Ségur de la Santé, une fois enlevés les 13 milliards d'euros de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la réalité des 6 milliards d'euros d'investissement annon...

Selon la Fédération hospitalière de France, il manque environ 1 milliard d'euros pour les hôpitaux dans le PLFSS malgré la compensation des effets de l'inflation. Notre amendement est d'appel, la somme que nous proposons de rendre aux hôpitaux restant insuffisante. Je vous alerte également sur les inquiétudes des établissements hospitaliers dont les factures d'énergie explosent car ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire – j'aurais aimé que la ministre m'entende sur ce point.