Interventions sur "AFD"

Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.

Il vise à supprimer la mise en place de l'AFD pour les infractions listées à l'article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d'entrave à la circulation des trains.

Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l'AFD pour certains délits, pour rappeler qu'avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes. On s'en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu'on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader le...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Nous refusons que le dispositif de l'AFD s'applique à celui qui trouble ou dégrade un moyen de transport. Voilà une idée qui peut sembler banale. Cet amendement de repli prévoit plus particulièrement de supprimer une telle amende pour les cas de récidive. Puis-je défendre également l'amendement n° 763, qui représente en quelque sorte un repli du repli ? Ayant pris acte que le système judiciaire français n'était pas assez efficace, on a...

Il vise à supprimer l'AFD lorsqu'elle punit la falsification de documents, disques ou tachygraphes des transporteurs routiers. Outre le fait que la flagrance de l'infraction concerne le conducteur et non le commanditaire d'une telle falsification, le contradictoire et l'individualisation de la peine ne sont pas activés dans cette procédure de verbalisation. D'autre part, avec la dérégulation totale du marché de l'emploi ...

...ose en effet, par cet amendement, d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu'à l'exercice de l'activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité. De plus en plus de personnes usurpent l'activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.

Certes, les comportements de certains propriétaires accentuent la dangerosité des chiens, mais ceux qui éduquent leurs animaux à la violence se rendent coupables de maltraitance. Je crois donc qu'il faut aller plus loin qu'une AFD pour voir vraiment ce qu'il se passe, savoir d'où sortent ces animaux et la façon dont ils sont traités. Il en va du respect de l'animal : on ne peut pas l'élever dans l'agressivité et dans la violence, et pas seulement parce qu'il devient ainsi dangereux, y compris pour lui-même.

Pas d'AFD, mais un vrai procès.

...core réprimés comme il le faudrait, et nous avons fait un certain nombre de propositions à ce sujet. Je remercie ma collègue pour l'ensemble du travail qu'elle accomplit depuis plusieurs années déjà. Après son amendement d'hier, c'est une autre proposition que nous présentons ici : une simplification opérationnelle de la répression des auteurs, en appliquant à titre expérimental la procédure de l'AFD aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive, le dispositif devant faire l'objet d'une évaluation après trois ans d'application.

pour réfréner ce phénomène qui est en train de devenir en effet un phénomène social. Dans le but de faciliter leur tâche en accélérant les procédures, mon amendement – cosigné par les autres députés du groupe Renaissance – prévoit une simplification opérationnelle sous la forme d'une AFD. Comme il ne s'agit pas de banaliser ce délit, je préconise que cette mesure soit prise à titre expérimental dans un premier temps et fasse l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement.

Malheureusement, ce dispositif a été supprimé en 2019 par Gérard Collomb et par cette majorité malgré les protestations locales. Créer maintenant une AFD en matière de rodéos motorisés, c'est pousser l'inefficacité au summum.

En proposant un montant aussi bas, variant de 15 centimes à 50 centimes, vous avez parfaitement compris que nous voulons vider de leur sens ces AFD qui, je le répète, n'ont pas lieu d'être.

Considérant qu'un problème politique va sans doute se produire si le Gouvernement décide d'imposer la retraite à 65 ans, nous voulons aussi, en creux, faire passer le message suivant : la réponse à ce problème ne peut consister en des amendes, car la seule réponse possible, c'est le dialogue, c'est l'écoute du peuple. Or, par l'extension du dispositif des AFD, vous déniez la capacité de tout un chacun et du peuple dans son ensemble à s'exprimer pour défendre ses intérêts. Quand le policier va dresser une amende avec sa tablette, ce sera une manière de dire : « Taisez-vous ! » Et voilà ce qui va évidemment faire augmenter la violence. Je rappelle qu'à l'époque de Nuit debout – ce n'est pas vous qui étiez au pouvoir, donc je peux l'évoquer sans faire d'...

...otre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s'attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d'un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l'amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l'encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d'assumer, puisque le but est d'intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l'effet escompté et nous, on pourra râler ! Nos collègues qui n'ont pas suivi le débat en commission et qui se demandent ce que c'est que ces amendes fo...

Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c'est vrai qu'on vous accuse à tort. En réalité, vous n'avez pas assumé la décision d'introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d'un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l'Assemblée nationale. Vous ête...

…où ils subissent un traitement industrialisé, puisque trois magistrats doivent traiter plus de 200 000 AFD.

Je continue d'instruire nos collègues. Trois magistrats doivent donc contrôler plus de 200 000 AFD, à Rennes. Faites la division par le nombre de jours et de magistrats et demandez-vous qui contrôle quoi dans ces conditions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l'éventuelle présence d'impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l'agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout ce...

Les gilets jaunes, les zadistes, les associations environnementales sont clairement ciblés par cette AFD qui, comme par hasard, est la plus élevée du dispositif.

tous les opposants à vos lois antisociales, il faut maintenant les racketter pour s'assurer de leur docilité. Voilà la visée exacte de votre dispositif d'AFD pour les personnes qui se réunissent sur la voie publique. Cette somme, 800 euros, c'est ce que Sonia, agent d'entretien au ministère de l'intérieur, gagne par mois. L'AFD correspond à un mois de salaire d'une femme qui faisait partie des gens que nous avons retrouvés autour des ronds-points.

Il est important de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c'est-à-dire qu'on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l'objet d'une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines. Monsieur le ministre, j'ai une question précise à vous poser. En 1994, j...