Interventions sur "AFD"

Voter dernier rapport portant sur l'évaluation de l'action de l'AFD en matière de migrations entre 2016 et 2021 a une dimension rétrospective et prospective. Dans ce rapport, vous fournissez quatre recommandations, parmi lesquelles vous recommandez de « capitaliser sur l'approche partenariale portée par le pôle migrations, en l'ancrant dans une logique plus opérationnelle au niveau du siège et en la renforçant dans le réseau. » À la page 11 de ce même rapp...

J'ai été sensible à l'accent que vous avez porté sur l'égalité femmes-hommes dans le projet de l'AFD sur le respect des droits humains. Je sais que vous êtes moteur en la matière. Ma question portera sur l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l'agence onusienne qui assure les services publics aux réfugiés palestiniens dans cinq zones de la région. Son commissaire général, Philippe Lazzarini, est à Paris en ce moment p...

Nous ne reviendrons pas sur l'opacité et les modalités d'utilisation des fonds de l'AFD, sur lesquelles un rapport de la Cour des comptes a alerté en 2020. Nous vous concédons une « remontada » quant à votre politique de transparence vous plaçant désormais à la vingt-huitième place sur quarante-et-un pays selon l'ONG Publish What You Fund. Je préfère profiter de cette occasion pour aborder la question de l'extraterritorialité américaine, qui se manifeste souvent par l...

Vos partenaires européens regrettent-ils de ne pas y participer ? L'AFD est-elle une anomalie ou une avant-garde en la matière ?

Certaines politiques menées par l'AFD contribuent à maintenir dans la dépendance des pays receveurs, notamment les pays à bas revenus. En effet, notre aide publique au développement continue de favoriser les prêts et non les dons. Avec le Japon, la Corée du Sud est le pays de l'OCDE qui attribue la plus grande part de prêts dans son aide publique au développement. L'utilisation massive des contrats de désendettement et de développeme...

Nous avons effectué plusieurs missions en France et à l'étranger ensemble et vous connaissez la position de la France dans différents pays, particulièrement en Afrique. Les situations peuvent y être très compliquées, avec la montée du sentiment anti-français. Quelle est votre volonté de changement de sémantique et des moyens d'action de l'AFD ? Comment les parlementaires peuvent-ils vous aider à actionner ces éléments de changement ? Votre portefeuille en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe vous convient-il toujours ?

...re du commerce extérieur s'interrogeaient sur les dérives sécuritaires et démocratiques de l'État cubain. En effet, qu'il s'agisse des prisonniers politiques, de la détention dans les camps ou des procès expéditifs, les abus commis par le régime ne cessent de croître, alors que l'Union européenne continue de financer des programmes de développement dans ce pays. En deux ans de présence à Cuba, l'AFD a octroyé 124 millions d'euros de prêts souverains, accompagnés de 20 millions d'euros de subventions, notamment de l'Union européenne. Si cette aide au développement est fondamentale pour développer l'influence de la France et renforcer les partenariats politiques, quel est votre avis sur les fonds alloués au régime castriste, ainsi que sur la bonne utilisation de ces fonds dans cette dictature ...

...é avec beaucoup de précision et de réactivité aux questions de notre commission. Vous êtes un interlocuteur régulier et nous continuerons à vous recevoir. Nous voudrions résoudre rapidement le problème de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021, qui est l'élément manquant dans l'application de cette loi. Nous formulons des vœux de succès à l'AFD, dont la responsabilité est énorme dans le contexte actuel.

L'article 14 concerne l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l'une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l'amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq jours,...

...'en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s'agit bien de cela – de l'amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d'importance moyenne sur l'échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d'un tiers ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale lorsque des délits qui sont actuellement passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende, ne seraient plus passibles, si l'article 14 était adopté, que d'une peine d'amende de 200 euros ? Où est l'amélioration ? Ou, plus exactement, à qui profite cette amélioration ? Certainemen...

L'article 14 vise à étendre l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L'objectif de l'AFD a toujours été simple : donner une réponse pénale systématique, qui rappelle l'interdit et contribue à désengorger les juridictions. Avec quelques années de recul, il apparaît que l'AFD fonctionne et qu'elle est efficace.

Prenons l'exemple de l'AFD pour usage illicite de stupéfiants, issue d'une initiative parlementaire que j'ai eu l'honneur de défendre dans un rapport en janvier 2018…

…et qui a été inscrite dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Depuis 2020, plus de 200 000 AFD ont été délivrées pour usage illicite de stupéfiants. Elles affichent un taux de recouvrement de 34 à 36 %, très proche de celui des amendes des juridictions pénales – 38,5 % en 2019. Certains problèmes persistent néanmoins, dont la récidive. Il est faux de croire qu'en excluant la récidive de l'application de l'AFD, on évitera que plusieurs AFD soient prononcées pour une même personne. Depuis 2...

L'extension de l'AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d'individualisation de la peine perdrait tout son sens, tant l'AFD serait élargie. Nous regr...

...ctime ne se constitue partie civile ; elle ignore l'élément fondateur de notre droit qu'est l'individualisation de la peine ; enfin, elle contourne l'appréciation des circonstances de la commission du délit. Cette procédure soulève donc de vrais problèmes au regard du droit, particulièrement des droits des victimes. Certes, nous revenons de loin, puisque le texte initial envisageait d'élargir les AFD à tout délit passible d'un an de prison. Nous serions alors passés de 11 à 3 400 délits pouvant faire l'objet d'une AFD… Notez par ailleurs que les évaluations de l'AFD sont mitigées : pour certains types de délits, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement bas ; dans d'autres cas, l'AFD se révèle quasiment inutile. Nous souhaitons distinguer, d'une part, les AFD pour atteintes au...

J'exprimerai la position globale du groupe Les Républicains sur l'article 14, ce qui nous permettra d'être plus brefs dans la défense de nos nombreux amendements. L'AFD n'est pas un système idéal, nous en convenons tous. Elle permet néanmoins de sanctionner concrètement des délits et des incivilités du quotidien, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Sans l'AFD, ces incivilités ne seraient tout simplement pas sanctionnées. C'est pourquoi nous proposerons d'étendre le périmètre des infractions et des délits pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire déli...

C'est l'extension de l'AFD que nous dénonçons !

La défense de ces amendements nous fournit une occasion de poursuivre notre débat avec M. le ministre de l'intérieur au sujet des AFD. Nous considérons l'AFD comme une sanction expéditive, arbitraire et discriminatoire. Expéditive, car il s'agit d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire sans passer par la case justice.

Avec l'AFD, il y a bien une reconnaissance des faits !

Monsieur le rapporteur, je vous invite à me répondre plus tard, sans quoi mon temps de parole en sera diminué. Une occupation d'immeuble doit être interprétée, car il importe de définir si les personnes qui se trouvent dans l'immeuble sont dans leur bon droit. C'est également le cas de divers actes inscrits dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une AFD. C'est là le rôle de l'enquête et de la justice : décider si tel ou tel acte constitue une infraction pénale. Discriminatoire enfin, car plusieurs éléments, contrairement à ce qu'a affirmé M. le ministre, démontrent que les forces de police, dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, se livrent à une discrimination sociale ou raciale – entre guillemets – avant même d'infliger une AFD...